Chez les artisans employeurs de l'UPA, on surveille de très près les évolutions qui vont être apportées au projet de la loi Travail défendu par la ministre Myriam El Khomri à l'Assemblée nationale à compter du 3 mai prochain. A cet égard, l'organisation patronale représentative des TPE se montre à la fois confiante sur certains nouveaux aménagements qui vont être effectuées... et déçue car elle sait, déjà, à la suite de diverses rencontres à l'Elysée, à Matignon et au ministère du Travail, que certains points ne vont pas bouger.
Encore de nouvelles règles sur la représentativité patronale !
C'est notamment sur la question de la représentativité patronale que les choses vont bouger. Certes, ce n'est pas la disposition de la loi El Khomri la plus médiatisée et la plus grand public, ce n'est pas non plus celle qui met les jeunes et les syndicats dans la rue. Mais l'article 20 du projet de loi réformant le code du Travail a rallumé la guéguerre que se livrent depuis de nombreuses années les organisations patronales pour mesurer leur représentativité. Un long, un très long feuilleton qui doit normalement trouver son épilogue en 2017 quand les nouvelles règles pour apprécier quelles sont les organisations patronales représentatives en France commenceront à entrer en vigueur.
Une question qui peut paraître anecdotique mais qui, en réalité, ne l'est pas. Car il s'agit en fait de savoir, d'une part, quelles organisations patronales peuvent se répartir les millions d'euros alloués à l'aide au dialogue social d'euros et, d'autre part, de déterminer celles qui sont habilitées à conclure des accords interprofessionnels avec les syndicats de salariés et à siéger dans les différentes instances des organismes paritaires, telle l'assurance chômage qui gère tout de même plus de 30 milliards de cotisations patronales... et salariales chaque année.
Or, l'UPA n'a pas caché son mécontentement de voir que la loi El Khomri a repris à son compte un accord conclu « en catimini » entre le Medef et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). Selon cet accord, les critères retenus pour mesurer à partir de 2017 la représentativité des organisations patronales tiennent compte du nombre d'entreprises adhérentes aux organisations patronales à hauteur de 20% et du nombre de salariés dans ces entreprises à hauteur de 80%. Et ce alors que la loi actuelle, votée en 2014, à la suite d'un accord conclu à l'époque entre le Medef, la CGPME et l'UPA, tient seulement compte du nombre d'entreprises, au nom du principe "une entreprise égale une voix".
Mais, tardivement, le Medef s'est rendu compte qu'avec un tel critère du nombre d'entreprises adhérentes ne prenant pas en compte le nombre de salariés employés, il risquait de perdre sa suprématie... Car ce n'est pas l'organisation de Pierre Gattaz qui totalise le plus grand nombre d'entreprises adhérentes via les fédérations professionnelles. Or, actuellement, par accord tacite, dans les différentes instances paritaires le Medef "pèse" 60% des postes, la CGPME 30% et l'UPA... 10% ... et c'est la même clé de répartition qui prévaut pour les diverses subventions.
Grace à un important travail de lobbying, l'UPA - appuyée par l'organisation représentative des professions libérales, l'UNAPL - a obtenu de la ministre du Travail que, finalement, ce ne soit pas l'accord CGPME/Medef qui serait repris dans la loi définitive, à charge pour les organisations patronales de se mettre d'accord sur de nouveaux critères de représentativité.
Vers un abandon de la règle "20%/80%
Ceci est en passe de se réaliser. UPA-CPME et Medef se rencontrent discrètement depuis plusieurs semaines et un accord est susceptible d'être trouvé pour la fin de cette semaine... Juste à temps avant l'examen de la loi Travail le 3 mai à l'Assemblée nationale. Un nouveau système de mesure de la représentativité devrait - normalement et sauf obstacle de dernier instant - être trouvé.
Selon nos informations, la règle du « 20%/80% » serait finalement abandonnée. Elle pourrait être remplacée par une règle un peu semblable à ce qui se pratique en matière de représentativité des organisations syndicales de salariés. Pour s'assurer qu'une organisation patronale est représentative au niveau d'une branche, il faudrait qu'un nombre minima d'entreprises (10%, 20%, 30% ?) adhèrent à cette fédération. Idem au niveau national, après consolidation des résultats des différentes fédérations de branches, on verrait quelle organisation confédérale - coiffant les fédérations - est représentative.
Mais le diable étant dans le détail, il reste des questions à régler. Comme le dit ce dirigeant de la Capeb (la branche construction de l'UPA) : « Il faut non seulement déterminer les règles de la représentativité mais aussi trouver les clés de répartition des fonds alloués et enfin savoir combien de représentants de chaque organisation patronale peut négocier un accord interprofessionnel ». De fait, par exemple, lors d'une négociation interprofessionnelle comme celle sur l'assurance chômage, le Medef a actuellement droit à six représentants, la GPME à quatre et l'UPA à un seul malheureux. Or l'UPA ne veut plus de cet état de fait et le Medef ne veut pas lâcher sur ses six représentants... Donc l'affaire n'est tout de même pas complètement réglée.
Licenciement économique, les critères spécifiques aux PME demeureront
Sur les licenciements économiques, l'UPA a la quasi-certitude que l'amendement adopté en commission, à l'initiative du rapporteur PS du texte, Christophe Sirugue, passeront la barre du débat public même si les curseurs vont sans doute quelque peu évoluer.
Rappelons que ces amendements opèrent une distinction selon la taille des entreprises sur les critères de licenciements économiques recevables. Alors que le projet de loi initial prévoyait une durée uniforme nécessaire de quatre trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, sauf accord d'entreprise prévoyant d'autres délais, pour justifier un licenciement économique. A l'issue de cet amendement à l'article 30 du projet de loi une société employant moins de onze salariés pourra justifier la nécessité d'un licenciement économique d'un ou plusieurs de ses salariés si elle est confrontée à une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires « au moins égale à un trimestre ». Le seuil est porté à « deux trimestres consécutifs » pour les entreprises de 11 à 49 personnes, à « trois trimestres consécutifs » pour celles qui emploient entre 0 et 300 salariés. Au-delà de 300 salariés, la durée initialement prévu par le projet de loi, soit quatre trimestres, demeurent la règle.
Certes, les curseurs pourraient bouger mais ce n'est pas ce qui inquiète le plus l'UPA. En revanche, la censure du Conseil Constitutionnel pour rupture d'égalité des salariés face au licenciement économique apparaît comme une menace potentielle...
Accord d'entreprise/accord de branche...
L'organisation patronale des TPE se montre également très inquiète sur la possible remise en cause partielle du principe de la hiérarchie des normes prévue dans le projet de loi. En effet, dans les TPE, il n'y a pas de représentation syndicale et donc aucune possibilité de négocier un accord d'entreprise. Et ce n'est pas la possibilité de « faire mandater un salarié par une organisation syndicale » - une technique qu'étend le projet de loi Travail - qui rassure l'UPA, « car cette pratique ne fait pas vraiment partie des mœurs dans nos entreprises ». Or, il est exact que le projet El Khomri prévoit sur un certain nombre de sujets - notamment sur le taux de bonification des heures supplémentaires - que des accords d'entreprise même moins favorables aux salariés pourront s'appliquer au détriment d'un accord de branche. « On va assister à une grosse distorsion de concurrence car nos entreprises ne pourront pas conclure d'accords. D'autant plus que même si l'accord de branche prévoit l'application directe d'un accord type dans une TPE, il faut tout de même mandater un salarié pour le faire appliquer ».
Le lobbying continue donc de faire fureur actuellement dans les couloirs de l'Assemblée nationale. Et, lors de la discussion publique à compter du 3 mai il va être intéressant de voir les amendements présentés par les députés. Certains auront été rédigés et livrés « clé en main » par diverses organisations syndicales... et surtout patronales. Ce ne sera pas difficile de deviner de qui ils émanent.
