Bercy veut une cure d'amaigrissement « drastique ». Présenté en conseil des ministres ce mercredi 23 avril, le projet de loi simplification « vise plus d'activité, plus de travail, et plus de prospérité en France », a déclaré le ministre des Finances Bruno Le Maire, lors d'un point presse. Accompagné de Roland Lescure (Industrie), Olivia Grégoire (PME) et Stanislas Guérini (Fonction publique), le numéro deux du gouvernement a dévoilé le plan de bataille contre les normes et règlements jugés « excessifs ». « Trop de normes tue la croissance », a déploré le ministre.
Ce texte de loi est le résultat de « rencontres depuis des mois avec des entrepreneurs, des patrons de TPE et PME qui sont fatigués et exaspérés ». Les entreprises « nous ont fait part de leur colère face à la paperasse. Cela représente 8 heures de travail par semaine. C'est révoltant et décourageant ». Six années après la vaste loi Pacte portée par Bruno Le Maire lors du premier quinquennat Macron, le gouvernement espère doper la croissance tricolore actuellement au ralenti. En déplacement à Sceaux ce mardi 23 avril, le Premier ministre Gabriel Attal a promis de « débureaucratiser le pays ». Derrière toutes ces annonces, le gouvernement entend bien poursuivre sa politique économique de l'offre.
Suppression des Cerfa en 2030
Dans le catalogue des 50 mesures présentées, la suppression des formulaires administratifs est une attente d'un grand nombre d'entrepreneurs. « Nous commencerons par supprimer tous les formulaires Cerfa. 80% seront supprimés d'ici 2026 et la totalité d'ici 2030 », a précisé Bruno Le Maire. Au total, plus de 1.800 Cerfa existent au sein des administrations selon Bercy.
Une des pistes évoquées pour permettre de recueillir tout de même certaines informations est de les intégrer au cours d'une autre démarche en ligne ou « en créant une nouvelle démarche simplifiée et préremplie ». Ce chantier doit être confié à la direction interministérielle de la Transformation publique. Compte tenu du risque d'exclusion de certains usagers, « des formulaires papiers simplifiés resteront disponibles à la demande de l'usager », explique le dossier de presse. Les chefs d'entreprise n'auront ainsi plus à renvoyer à la Sécurité sociale les « 15 millions » annuels de formulaires d'arrêt-maladie de leurs salariés, ni les attestations chômage pour France Travail.
Simplification des fiches de paie
L'autre grande mesure annoncée est la simplification des fiches de paie. Le projet du gouvernement vise à baisser le nombre de lignes obligatoires dans chaque bulletin passant de 55 à 15 dans « un format resserré et davantage compréhensible ». Devant être prêt avant 2027, le nouveau bulletin « présentera les principaux agrégats composant la rémunération, sans le détail des prélèvements sociaux réalisé ».
Déjà proposé sous le mandat de François Hollande, ce projet de simplification a déjà soulevé de nombreuses questions chez les syndicats et les économistes. « Ça va devenir une usine à gaz d'accéder à sa fiche de paie ! On veut rendre toujours plus difficile la vie des Français à travers ces opérations de simplification factices ! », a réagi François Hommeril, président de la CFE-CGC sur l'antenne de Sud Radio. « Avec cette proposition, les masques tombent : ce bulletin de paie simplifié acte la volonté jusqu'ici plus ou moins assumée des pouvoirs publics et notamment de Bercy d'en finir avec le paritarisme », considère Force ouvrière dans un communiqué. Face à la bronca, le ministre des Finances a déclaré que le projet « sera soumis à discussion avec les partenaires sociaux ». Et le salarié « pourra toujours la [sa fiche de salaire] consulter s'il a besoin ».
Faciliter l'accès à la commande publique
L'exécutif souhaite faciliter l'accès des entreprises à la commande publique. Pour remplir cet objectif, « il y aura une plateforme unique pour les commandes publiques. Elle s'appellera Place et sera ouverte en 2027 », a déclaré Bruno Le Maire. « Quand un chef d'entreprise voudra répondre à un appel d'offres, il pourra passer par cette plateforme. Le dossier de départ vaudra pour tous les appels d'offres », a-t-il poursuivi.
La commande publique représente la somme colossale de 160 milliards d'euros par an. Le but est que « l'ensemble des marchés publics de l'Etat, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale » , sera centralisé sur cette plateforme. Le gouvernement veut également réduire les délais de paiement des acteurs publics.
Révision des sanctions contre les entrepreneurs
L'une des ambitions du projet de loi est de réviser les peines encourues contre les chefs d'entreprise. « Nous refusons de considérer que les chefs d'entreprise sont des bandits en puissance », a affirmé Bruno Le Maire. Le texte de loi prévoit notamment « de supprimer la peine d'emprisonnement de deux ans pour le remplissage erroné du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ».
Ce document restera obligatoire mais le gouvernement veut privilégier les sanctions financières. L'exécutif veut également les risques d'emprisonnement en cas de non-respect des normes CSRD. En parallèle, le gouvernement pousse pour généraliser la médiation en cas de litige.
Des lois annuelles de simplification
Comme en matière fiscale, le ministre de l'Economie a annoncé une loi annuelle qui sera préparée pour simplifier le droit en vigueur applicable aux entreprises selon Bercy. «Tous les ministères devront proposer chaque année des mesures de simplification qui seront ajoutées dans un projet de loi », a expliqué Bruno Le Maire.
Les évaluations des mesures de simplification « n'ont lieu que de manière trop épisodique ou aléatoire. Il est nécessaire d'engager une démarche structurée et durable, comme l'ont fait depuis quelques années un certain nombre de pays européens », juge le ministère de l'Economie.
Un projet favorable à la réindustrialisation
Le plan comprend enfin tout un pan favorable aux industriels :« les grands projets industriels n'auront plus à organiser un débat au titre de la Commission nationale du débat public (CNDP), les nouvelles usines, l'extension des usines existantes, bénéficieront automatiquement du quota national Zéro Artificialisation nette (ZAN), tandis que la compensation environnementale n'aura plus à être immédiate, mais dans un délai raisonnable », a énuméré le ministre.
Il s'est opposé de manière virulente à l'idée que Bercy baisserait ainsi la garde sur l'écologie. « La voie de la désindustrialisation est la voie du réchauffement climatique. Bercy a une volonté environnementale forte. Le ministère des Finances est totalement engagé pour la transition énergétique et le climat », a tonné le ministre Le Maire. Le texte de loi doit encore être examiné au Parlement cet été.
