Quelle fiscalité en 2013 pour le patrimoine et les revenus ?

L'Assemblée nationale est actuellement en train d'examiner la prochaine loi de finances, qui sera ensuite débattue au Sénat, pour être définitivement adoptée fin décembre 2012. Un document important et stratégique puisqu'il déterminera à quelle hauteur revenus et patrimoine seront imposés au cours de l'année à venir. Quelle fiscalité en 2013 pour le patrimoine et les revenus ? Une bonne optimisation fiscale est-elle possible ? Actifs refuge ou perdants ? Taxation des plus-values de cession ? Transmission compromise ? Ce sont autant de questions qui ont été abordées ce matin à l'occasion de ce 5ème rendez-vous animé par Pascale Besses-Boumard, rédactrice en chef à La Tribune (Finance et Marchés).

Avant de décortiquer les principales dispositions envisagées par l'actuel gouvernement dans son projet de loi de finances 2013 dont on sait qu'il modifiera la fiscalité des revenus du patrimoine, Frédéric Gauthier, responsable du développement des Conseillers en Gestion de Patrimoine à la Banques Postale, a rappelé quelques règles de prudence. "Les paramètres fiscaux changent tous les deux à trois ans. Il est donc nécessaire que l'approche patrimoniale ne soit pas appréhendée exclusivement sur l'angle de la fiscalité. Les solutions ne sont pas que financières. Elles peuvent être immobilières et juridiques". La règle d'or demeure donc la diversification de son portefeuille.

Mieux appréhender les lois et les réformes, c'est précisément la valeur ajoutée du conseiller en patrimoine. Et l'exercice n'est pas aisé au regard du calendrier institutionnel, les choses n'étant pas encore figées. Les décrets ne paraîtront que le 20 décembre. Les travaux parlementaires sont en cours et des amendements sont déposés chaque jour. Le Sénat doit encore se prononcer et il pourrait y avoir un passage devant le Conseil d'État.

Quoi qu'il en soit, en l'état actuel des discussions, certains placements paraissent d'ores et déjà plus pertinents que d'autres. Les avantages fiscaux liés aux PEA (plan épargne actions), PEE (plan épargne entreprise) PERP (plan épargne retraite populaire) et assurance vie devraient être préservés. Mais, reconnaît Frédéric Gauthier, la conjoncture actuelle n'aide pas à attirer les épargnants vers les PEA. En effet l'aversion au risque des épargnants étant plus importante qu'avant.

Le Livret A et le LDD restent deux outils à privilégier selon les profils d'investisseur, précise l'expert en gestion de patrimoine. Ils peuvent offrir un rendement net d'impôt de 2,25%. Aussi, la poche défiscalisée de cette épargne courte est élargie : le plafond sur le livret est relevé à 19 125 euros (contre 15 300 €) tandis que celui du LDD est passé de 6 000 à 12 000 euros.

Parmi les autres produits d'épargne à utiliser dans le cadre d'une optimisation fiscale, Frédéric Gauthier recommande également l'assurance-vie, dont les dispositions échappent finalement à la réforme en profondeur promise par le nouveau gouvernement. "Elle permet un portefeuille d'actifs plus large" et son intérêt repose aussi dans ses avantages sans équivalents en cas de transmission.

Les bénéficiaires sont encore totalement exonérés de droits de succession. "Ainsi pour les versements effectués avant vos 70 ans, le bénéficiaire est exonéré du règlement de droits de succession jusqu'à 152 500 €. Au-delà de cette somme et pour les décès intervenus depuis le 31 juillet 2011, il devra s'acquitter de 20 % sur la partie inférieure ou égale à 902 838 € pour les revenus 2011, de 25 % pour la partie excédant cette somme. Après 70 ans, un maximum de 30 500 € sera exonéré de droits de successions."

La donation est aussi un outil à exploiter même si la seconde loi de finances rectificative du 16 août 2012 a réduit l'abattement entre parents et enfants de 159 325 € à 100 000€. Enfin, indispensable pour l'épargnant qui souhaite défiscaliser, les placements dans l'immobilier (dispositifs Censi-Bouvard, Scellier)  qui permettent réduction d'impôt tout en garantissant l'amortissement du bien en générant des revenus peu ou pas fiscalisés. "Un investissement de 300 000 € en Scellier classique peut générer jusqu'à 4 333 € de réduction d'impôts (13%) tous les ans pendant 9 ans", cite-t-il en exemple.

Mais, met en garde Frédéric Gauthier, "attention aux échéances". Pour rappel, le dispositif Scellier devrait être remplacé par celui qui porte le nom de l'actuel ministre au Logement, Cécile Duflot. En complément de revenus, Il préconise également l'investissement dans les appartements meublés et les SCPI. Les professionnels ont coutume de dire que ce type de placement protéger contre l'inflation ou les fluctuations boursières. Tout en présisant que le régime d'imposition des plus-values immobilières devrait changer à horizon 2015.
"Les plus-values sur les terrains à bâtir seraient soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Actuellement, l'exonération totale de la plus-value réalisée est à 30 ans. Il est question de supprimer cet abattement dès 1er janvier 2013. Mais des mesures transitoires sont envisagées sous certaines conditions. Pour les autres biens, il est prévu un abattement exceptionnel de 20% en 2013 sur les plus-values, dont les conditions d'imposition restent par ailleurs inchangées (résidence principale, taxation à 19% et abattement pour durée de détention). Par ailleurs, une taxe exceptionnelle sur les plus-values de plus de 50 000 euros devrait être instaurée selon un barème progressif".

Si tout dépend de son aversion au risque et de l'horizon donné à son investissement, le professionnel a tenu à conclure par la singularité propre à chaque situation. "Il faut que vous soyez le plus précis possible avec votre conseiller pour qu'il puisse prendre en compte l'ensemble des déterminants et mettre en place une stratégie adaptée à vos besoins. Il est tout aussi impératif de réactualiser votre bilan patrimonial au moins deux fois par an".

Adeline Descamps

Photo : Joseph Perez, vice-président de la CCIMP, a introduit la séance par quelques mots de conjoncture en précisant que le taux de défaillances des entreprises s'accélérait ces dernières semaines.