Pour le chef d'entreprise, l'avocat est encore l'homme du procès. Mise en place par le Président Sarkozy, la Commission chargée de réfléchir à une grande profession du droit et présidée par l'avocat Jean-Michel Darrois a voulu remédier à ce constat dressé par le président de la CGPME. Dans son rapport remis le 6 avril prochain au Chef de l'Etat, ses propositions entendent renforcer la place du droit dans la culture du monde de l'entreprise, en particulier le conseil juridique. "Les entreprises françaises doivent avoir encore plus conscience de l'intérêt du droit pour éviter un procès, explique Jean-Michel Darrois à La Tribune. Dans notre rapport, nous imposons peu de choses tout en essayant de donner aux professions du droit les moyens de se développer sans augmenter leurs coûts".

Pour favoriser la sécurité juridique dans les relations contractuelles, la commission Darrois estime utile d'impliquer davantage les avocats. Comment ? Elle suggère de permettre aux entreprises lors de la négociation, de la rédaction et de la signature d'un acte sous seing privé de demander à un avocat ou à leurs avocats de contresigner cet acte. Ce professionnel du droit engagera ainsi sa responsabilité. Car son contreseing voudra dire que le ou les entreprises signataires ont signé en toute connaissance de cause. Par exemple, pour des emprunts, des cautionnements, des contrats complexes qui sont dans la pratique établis par des commerciaux ou des ingénieurs... L'acte contresigné aurait la même valeur probatoire qu'un acte authentique (acte notarié). Ce qui fait déjà réagir les notaires. "L'acte sous seing privé contresigné par un avocat ne constitue pas un nouvel acte juridique intermédiaire puisque la commission préconise de le rattacher à la loi de 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et non pas de l'intégrer dans le code civil", explique Jean-Michel Darrois. Par conséquent, il reviendra à la jurisprudence de préciser la valeur du contreseing de l'avocat ainsi que sa responsabilité.

La commission Darrois relance également l'idée d'un statut de l'avocat en entreprise. Depuis plusieurs années, les juristes d'entreprise expriment leur souhait d'être mieux reconnus. Selon le rapport, le dirigeant de société aura le choix ou non de recruter un avocat. Le droit du travail s'appliquera. Toutefois, l'avocat en entreprise sera tenu de respecter la déontologie de la profession, en particulier le secret professionnel dans les échanges de correspondances entre confrères. "Il ne fallait pas que les entreprises françaises soient plus affaiblies que les entreprises anglo-saxonnes", insiste l'avocat. Par exemple, dans le cadre d'actions de groupe ("class actions) engagées aux Etats-Unis à l'encontre d'un groupe français. Si son employeur lui demande un acte illégal, l'avocat en entreprise pourra toujours faire jouer sa clause de conscience.

Enfin, autre nouveauté, l'avocat ayant le diplôme d'expert-comptable pourrait à titre accessoire donner des conseils comptables à son client. S'il n'a pas ce diplôme, il serait autorisé à recruter des experts-comptables pour son cabinet. Pour la commission Darrois, le droit fiscal, le droit des sociétés et la comptabilité seraient en effet assez proches en terme d'activités notamment auprès des PME. Il reviendra aux instances ordinales des deux professions de définir les règles de comportements à suivre. Un haut conseil des professions du droit est par ailleurs avancé pour régler les conflits dans le cadre d'un exercice interprofessionnel. "Je souhaiterais que le rapport aboutisse à la rédaction d'un texte", déclare Jean-Michel Darrois. La balle est désormais dans le camp du politique.