La Cnil a été saisie de la légalité de la liste des "évadés fiscaux"

Il n'y a "rien d'illégal" dans l'obtention de la liste des 3.000 "évadés" fiscaux français, a déclaré ce vendredi Eric Woerth, ministre du Budget, sur France Inter. Il entend ainsi répondre à l'avocat parisien Henri-Louis Delsol, qui a saisi la semaine dernière la Cnil. Cet avocat souhaite notamment s'assurer que cette liste de résidents fiscaux français détenant des comptes en Suisse a bien fait l'objet d'une déclaration auprès des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Cet avocat demande également la possibilité aux éventuels contribuables de vérifier anonymement si ils font partie de cette liste.

Sur France Inter, le ministre a d'ailleurs précisé qu'"il y a beaucoup de gens qui ont intérêt à fragiliser cette liste". Il affirmé être en relation depuis plusieurs semaines avec la Cnil. Concernant la constitution de cette liste, il précise qu'elle "a plusieurs origines" et qu'elle n'est pas finalisée.

Dans le cas où cette liste serait illégale, les services fiscaux seraient dans l'impossibilité de s'en servir.

Fin août, Bercy avait annoncé s'être procuré une liste de 3.000 contribuables français détenant des comptes dans trois banques en Suisse pour un montant de 3 milliards d'euros.

Ces "évadés" fiscaux figurant sur cette liste sont dans l'obligation de régulariser leur situation avant le 31 décembre. Dans le cas contraire, ils n'obtiendront aucune clémence du fisc.