Dans le cadre de l'examen du projet de budget 2010 de la Sécurité sociale, la commission des Affaires sociales du Sénat a proposé ce mercredi d'augmenter de 0,15 point la CRDS (contribution sur les revenus d'activité ou du patrimoine, aujourd'hui fixée à 0,5% et qui passerait donc à 0,65%) et de limiter les exonérations de charges sociales sur les bas salaires . Elle a adopté des amendements en ce sens.
La hausse de la CRDS - qui fut créé en 1996 pour résorber l'endettement de la Sécu (le sigle signifie "contribution au remboursement de la dette sociale") - permettrait d'amortir selon les sénateurs 20 milliards d'euros de dettes - via leur transfert à la Cades. Cet organisme, créé pour régler les dettes passées, est financé essentiellement par la CRDS et ne peut recevoir de nouvelles dettes sans recevoir dans le même temps des ressources supplémentaires.
De son côté, le calcul sur une base annuelle des allégements de charges sociales rapporterait entre 2 et 3 milliards. De fait, les charges patronales ont été supprimées sur les salaires équivalent jusqu'à 1,6 fois le smic, mais certains employeurs continuent de verser le salaire sur 13, 14 ou 15 mois par an, ce qui permet d'augmenter les salaires tout en continuant à échapper aux cotisations sociales. Pour éviter ce type de comportement, le Sénat propose de définir un seuil annuel (et non mensuel) à partir duquel le salaire est soumis à des charges patronales.
Elargissement de l'assiette de la CSG
La commission des Affaires sociales du Sénat voudrait également soumettre les ventes de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art et d'antiquité à la CSG, ces ventes n'étant actuellement soumises qu'à la seule CRDS. La CSG ou "contribution sociale généralisée" représente environ 18% des ressources de la Sécurité sociale et constitue le premier impôt direct de France, devant l'impôt sur le revenu, avec 80,4 milliards d'euros collectés en 2007.
Le taux de CSG est fixé à 7,50% des revenus d'activité ; 6,20 % des revenus du chômage et des indemnités maladie, maternité, paternité et accidents du travail, et des retraites ; 8,20 % des revenus du patrimoine et de placement et 9,50 % des revenus des jeux.
La commission des Affaires sociales du Sénat souhaite aussi proposer un dispositif permettant que la hausse prévue du forfait hospitalier de 16 à 18 euros ne limite "drastiquement les ressources des personnes handicapées hébergées en maison d'accueil spécialisées".
"Nous n'avons pas eu le temps de consulter le gouvernement" sur ces propositions, a déclaré la présidente (centriste) de la commission, Muguette Dini, interrogée sur l'attitude du gouvernement à l'égard de ces amendements qui doivent encore être présentés en séance publique.
"Ce qui gêne en particulier, c'est notre proposition sur la CRDS", a déclaré quant à lui le rapporteur général pour les équilibres financiers et l'assurance maladie, Alain Vasselle (UMP).
