Le Sénat adopte la première partie de la réforme de la taxe professionnelle

Le Sénat a voté samedi, après les députés, la réforme de la taxe professionnelle (TP) dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2010.

Toutefois, les sénateurs n'ont voté que le premier volet de la réforme.  Ce dernier entérine la suppression de la TP et son remplacement par une nouvelle contribution économique territoriale (CET) pour les entreprises, qui sera composée d'une cotisation sur la valeur ajoutée ("cotisation complémentaire") et d'une cotisation foncière ("contribution locale d'activité"). Le vote de premier volet a été acquis par 178 voix pour et 159 contre. La majorité UMP et centriste a voté pour, la gauche contre.

Les sénateurs ont également acté samedi le principe d'une compensation de l'Etat qui sera versée pour l'année 2010, année de transition, aux collectivités territoriales - qui tirent l'essentiel de leurs recettes de la taxe professionnelle - afin que leurs recettes soient maintenues au même niveau. La répartition de la nouvelle cotisation aux collectivités, elle, ne sera effective qu'à partir de 2011.

La seconde partie de la réforme, plus polémique, concerne la répartition de la nouvelle CET entre les collectivités territoriales (communes, départements, régions). Elle ne sera examinée qu'à partir du 6 décembre, dans le cadre des "articles non rattachés" du PLF. "Nous sommes à mi-parcours", a déclaré le président centriste de la Commission des finances, Jean Arthuis.

Modifications apportées par le Sénat

Le Sénat a toutefois apporté quelques modifications à ce premier volet de la réforme de la TP. Il a imposé au gouvernement une cotisation minimum de 250 euros de CET pour les entreprises de plus de 500.000 euros de chiffre d'affaires. Il a également obtenu une compensation meilleure que celle votée par l'Assemblée pour les collectivités. Il a aussi baissé à 5,5% - contre 6% actuellement - le taux d'imposition des cabinets des professions libérales assujettis aux bénéfices non commerciaux (BNC).

Enfin un amendement du RDSE (Rassemblement démocratique et social européen, à majorité PRG) visant à maintenir le plafonnement actuel de 3,5% sur l'imposition de la valeur ajoutée (contre 3% voulu par le gouvernement) a été voté. Le gouvernement devrait toutefois demander une deuxième délibération sur cet amendement.