Un "secret défense" pour les testaments ?

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Avec l'affaire Bettencourt, les notaires demandent au ministère de la justice une meilleure sécurisation des dispositions testamentaires.

L'affaire Bettencourt n'a pas seulement fait réagir les milieux politique et judiciaire. Divulgués dans les médias, les fameux enregistrements divulgués ont révélé des passages du testament de Liliane Bettencourt, héritière du groupe l'Oréal. Les notaires ont été choqués par cette atteinte à l'intimité de la vie privée. Officiers ministériels en charge des testaments, ils veulent que le dispositif soit mieux sécurisé. "Nous nous sommes rapprochés de la Chancellerie. Nous aimerions que les dispositions testamentaires soient mieux protégées", souligne Jean Tarrade, Premier vice-président du Conseil supérieur du notariat (CSN). Le CSN réfléchirait à un texte.

La perquisition chez un notaire

Aujourd'hui, au cours d'une information judiciaire, un magistrat instructeur, à la différence du parquet dans le cadre d'une enquête préliminaire, peut se présenter chez un notaire et lui demander la transmission du testament d'une personne vivante afin de découvrir la vérité. Pour le notariat, il serait nécessaire de mieux encadrer le dispositif actuel pour éviter tout risque de déviance. Que se passera-t-il avec la réforme de la procédure pénale ? "En l'état de la réforme, la perquisition chez un notaire ne pourra être faite que par un magistrat sous le contrôle du juge d'enquête et des libertés et en présence d'un responsable de l'organisation professionnelle du notariat", répond Guillaume Didier, porte-parole du ministère de la justice. L'une des pistes avancées par le notariat consisterait à limiter la divulgation d'un testament. "La non divulgation d'un testament devrait relever de la déontologie des journalistes", estime Jean Tarrade. La Chancellerie a bien reçu les demandes des notaires et compte les examiner.
 

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Commentaires
a écrit le 30/11/2010 à 11:59 :
Quel noble et courageux combat que celui de dénoncer quelques enjeux financiers divulgués par la presse, enjeux qui outrepassent l'imagination de nos concitoyens, compte tenu des montants astronomiques ... pour le commun des mortels !
Mais, peut-être s'agit-il d'une simple posture, visant à créer un écran de fumée, pour détourner le regard de la Chancellerie et de nos parlementaires sur l'existence de ce monopole incroyable et aujourd'hui totalement injustifié de nos amis notaires sur les - très juteuses - ventes immobilières ?
Ceci est d'autant plus vrai que de nos jours, la quasi majorité de nos citoyens ne comprennent plus "ce passage obligé à la caisse", alors même que l'un des principes fondateurs de la construction Européenne est bien celui de la pleine concurrence !
Cette situation monopolistique est d'autant plus incompréhensible que pour ce type d'opération, la majorité de nos pays voisins n'ont aucun équivalent. Que de nombreux avocats sont - depuis belles lurettes - spécialisés dans le droit immobilier; y compris dans les opérations les plus complexes (crédit bail immobilier, bail à construction; etc ...).
Enfin, ceci expliquant peut-être celà, j'ai été pour le moins surpris que des amis me présentent il y a peu, des articles de presse, visant des chiffres officiels, lesquels faisaient état de rémunérations .... à minima SIX fois supérieurs à celles des avocats ! ( BNC et comparaisons selon la méthode des moyennes pondérées, appliquée sur tout le territoire national ).
Mais, chutttt !!! ... il ne faut pas le dire, au risque de se faire de terribles ennemis, car ... "à ce qu'on dit" cette corporation serait la plus puissante de France !
A cet égard, je vous invite à lire - sans modération - le très beau livre de Laurence de Charette et Denis Boulard.
Enfin et pour conclure, on comprend mieux qu'aujourd'hui, avec de pareilles distorsions de concurrence, de jeunes et moins jeunes, par ailleurs brillants avocats soient contraints de cesser leur profession, au risque de "mourir de faim" !
Mais, chuttttt, ça aussi il ne faut pas le dire, car c'est indécent ... de se mettre du côté des plus faibles. Et, puis : "Selon que tu sois pauvre ou puissant .... " Voir Monsieur de La Fontaine.

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