Comment lutter contre les conflits d'intérêts ?

Le président Sarkozy va demander à François Fillon de préparer un projet de loi sur la déontologie dans la vie publique, projet "qui sera déposé au cours de cette année", a annoncé l'Elysée ce mercredi.

En effet, un rapport a relancé le débat sur les conflits d'intérêts dans la vie publique. Après la fameuse affaire Eric Woerth, à la fois ministre du Budget et trésorier de l'UMP, le président Sarkozy avait confié, en septembre 2010, à une commission composée par trois hauts magistrats (Jean-Marc Sauvé, Didier Migaud et Jean-Claude Magendie) de formuler des recommandations sur les conflits d'intérêts des membres du gouvernement et des cabinets ministériels, des dirigeants d'établissements publics ou d'entreprises publiques, et des hauts fonctionnaires de l'Etat. Cette commission lui remet ce mercredi son rapport de 121 pages intitulé "Pour une nouvelle déontologie de la vie publique".

Légiférer sur le conflit d'intérêts

Parmi les mesures phares, elle propose d'introduire, pour la première fois dans la législation française, une définition du conflit d'intérêts qui est inspirée de celles élaborées par des organisations internationales (OCDE, Conseil de l'Europe) et le Canada. Concrètement, le conflit d'intérêts serait "une situation d'interférence entre une mission de service public et l'intérêt privé d'une personne qui concourt à l'exercice de cette mission, lorsque cet intérêt, par sa nature et son intensité, peut raisonnablement être regardé comme étant de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions".

Pour compléter ce socle législatif, la commission suggère une définition de l'intérêt privé et d'intégrer plusieurs valeurs du service public (impartialité, intégrité, objectivité, probité).

Renforcer la prévention

Seraient également insérées deux obligations légales dans le volet préventif. L'acteur public sera tenu de ne pas se placer en situation de conflits d'intérêts. Si c'est le cas, il devra abandonner l'intérêt privé en cause ou s'abstenir de participer à toute délibération et à toute décision. En cas de défaillance de sa part, il s'exposera à des sanctions disciplinaires voire pénales. La seconde obligation légale pèsera sur l'autorité hiérarchique de l'acteur public concerné. Celle-ci ne devra pas le placer ou le maintenir dans une situation de conflit d'intérêts.

Pour une meilleure prévention, la commission recommande la mise en place de codes de déontologie ou de bonnes conduites. Les administrations publiques devront se doter d'un déontologue dont la désignation sera validée par une nouvelle instance : l'Autorité de déontologie de la vie politique.

Une Autorité de déontologie

Composée de hauts magistrats, cette autorité récupérera notamment les compétences actuelles de la Commission pour la transparence financière de la vie politique (chargé notamment de contrôler les déclarations de patrimoine des ministres et parlementaires) et de la Commission de déontologie (chargé de donner son avis sur le passage d'un haut fonctionnaire dans le secteur privé).

Elle pourra être saisie par le Premier ministre, les ministres, le défenseur des droits, trente députés ou trente sénateurs. La nouvelle Autorité aura même la possibilité de s'autosaisir. Et la méconnaissance de son injonction par un acteur public pourrait être sanctionnée par un juge pénal.

Des déclarations d'intérêts obligatoires

Autre proposition phare du rapport, la commission suggère de rendre obligatoire par la loi des déclarations d'intérêts pour les ministres, la direction des cabinets ministériels, les titulaires des emplois supérieurs de l'Etat, des collectivités publiques et du secteur hospitalier ainsi que les directeurs des établissements publics (Epa, Epic). La déclaration d'intérêts devra être souscrite à la prise de poste, annualisée et modifiée en cas de changement de situation. Devront y figurer tous les intérêts susceptibles d'interférer à l'intérêt public : mandats sociaux, relations d'affaires, intérêts financiers à l'instant T...

Les membres du gouvernement et les agents publics les plus exposés (par exemple ceux des cabinets ministériels) devraient confier à un tiers indépendant les éléments de leur patrimoine financier susceptibles de rentrer en conflit par leur fonction.

Le ministre interdit de mandat local

Toujours dans ce même souci, la commission recommande d'interdire aux dirigeants d'entreprises publiques de pouvoir exercer simultanément des fonctions analogues dans une entreprise privée. La question s'était posée avec Henri Proglio qui s'était retrouvé provisoirement à la tête de Veolia Environnement et d'EDF. Les trois hauts magistrats n'oublient pas non plus d'élargir la liste des incompatibilités pour les ministres. Ils suggèrent en effet d'interdire aux membres du gouvernement d'avoir en même temps un mandat d'exercice local, de toute fonction de direction d'administration dans les syndicats, associations et toute forme de personne morale y compris les partis politiques. Par exemple, un homme politique ne pourra plus être à la fois ministre et maire (ou adjoint), ou président (ou vice-président) d'un conseil général ou régional, ou d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération.

Cette suggestion risque de faire grincer des dents au sein du gouvernement Fillon. Le président Sarkozy décidera-t-il de sauter le pas sur cette mesure, qui réclame une modification de l'article 23 de la Constitution, dans la perspective des élections présidentielles de 2012 alors qu'il a été par le passé à la fois ministre et président du conseil général des Hauts-de-Seine ? La réponse sera très attendue dans l'opinion publique.