Conflits d'intérêts : il faut une nouvelle loi

Pourquoi, dans toutes les enquêtes d'opinion, deux Français sur trois déclarent-ils que les élus et dirigeants politiques sont dans notre pays « corrompus » ou « exposés à la corruption » ? Seule une infime minorité d'entre eux, on le sait, utilise leur fonction officielle pour s'enrichir personnellement. En revanche, plus nombreux sont les titulaires d'une charge publique - ministres, parlementaires, élus locaux, fonctionnaires - qui sont soupçonnés de faire passer leurs intérêts personnels ou partisans avant l'intérêt général. Le manque de transparence nourrit et aggrave le soupçon. Le conflit d'intérêts, réel ou présumé, mine la confiance des citoyens dans ceux qui ont la charge de l'intérêt général.

Cette question se pose dans tous les pays démocratiques, mais ce qui caractérise la situation de la France, c'est l'absence à peu près totale de règles et de bonnes pratiques ayant pour objet de prévenir et de traiter les conflits d'intérêts dans la sphère politique et publique. Les recommandations que j'ai présentées, au nom de Transparence International France, à la Commission de sages récemment mise en place, tourne autour de quelques idées simples.

Une loi est nécessaire pour définir, pour tous les titulaires d'une charge publique, la notion de conflit d'intérêts. Comme l'indique la définition du Conseil de l'Europe, la plus complète et la plus précise, « un conflit d'intérêts naît d'une situation dans laquelle un titulaire d'une charge publique a un intérêt personnel de nature à influer ou paraître influer sur l'exercice impartial et objectif de ses fonctions officielles. » Dans cette définition, l'intérêt personnel inclut tout avantage accordé à sa famille, à des amis ou à des personnes proches.

La loi doit également imposer à tous les titulaires d'une charge publique une déclaration préalable d'intérêts au moment de leur prise de fonction. Cette déclaration, mise à jour chaque année et rendue publique, indiquerait l'ensemble des fonctions et mandats exercés, rémunérés ou non, occupés actuellement ou au cours des dix années écoulées, les revenus et avantages en nature tirés de ces activités ainsi que les activités des conjoints. La loi créerait également l'obligation pour les intéressés de déclarer toute situation ou risque de conflits d'intérêts et de s'abstenir de participer à la délibération et à la décision publique correspondante. Les obligations seraient enfin sanctionnées pénalement, comme l'est le trafic d'influence ou la prise illégale d'intérêt.

Par ailleurs, chaque catégorie d'acteurs publics (ministres, parlementaires, élus locaux, fonctionnaires d'autorité, magistrats) devrait se doter d'un code de déontologie et d'un déontologue qui serait un sage indépendant (par exemple un ancien magistrat) qui délivrerait conseils et avis. Enfin, le régime des incompatibilités devrait être renforcé afin que les membres du gouvernement se consacrent exclusivement à leurs fonctions ministérielles. Ils ne devraient pas pouvoir exercer d'autres activités, qu'elles soient commerciales ou associatives, ni cumuler leur fonction avec un mandat exécutif local. De la même manière, la question des parlementaires avocats d'affaires doit être traitée.

Ce nouveau dispositif légal et déontologique ne produira son effet que s'il est transparent et contrôlé. Nous proposons de confier cette fonction de contrôle et de compte rendu aux citoyens à deux structures existantes, la Commission pour la transparence financière de la vie politique pour ce qui est des ministres et des élus et la Commission de déontologie de la fonction publique pour les fonctionnaires, en y incluant les membres des cabinets ministériels. Ces instances de contrôle devraient être dotées de moyens d'action renforcés (corps d'auditeurs, accès aux documents bancaires et fiscaux) et d'un collège de sages réellement indépendants.

Nos responsables politiques doivent s'en convaincre : le contrat de confiance avec nos concitoyens, qui est la base de la démocratie, ne pourra être rétabli qu'au prix d'une réforme profonde de nos règles et de nos moeurs.