Pour les "Sages", le mariage homosexuel n'est pas possible sans changer la loi

Pour le Conseil constitutionnel, le code civil qui stipule que le mariage "est l'union d'un homme et d'une femme" n'est pas contraire au principe d'égalité des Français devant la loi. Cette décision n'empêche pas le Parlement de voter un texte qui légaliserait le mariage homosexuel, comme c'est déjà le cas dans plusieurs pays européens.
Copyright Reuters

Le Conseil constitutionnel a confirmé vendredi l'illégalité du mariage homosexuel en l'état actuel du droit français, laissant au législateur le soin de modifier la Constitution pour l'autoriser s'il le souhaite. Les "Sages" avaient été saisis, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), par un couple de femmes qui jugeaient l'interdiction du mariage homosexuel contraire au principe d'égalité et non conforme en cela avec la Constitution.

Ils devaient se prononcer sur deux articles du Code civil qui excluent le mariage de personnes du même sexe. Le Conseil juge dans sa décision "les dispositions contestées du code civil conformes à la Constitution", le législateur ayant prévu que le mariage "est l'union d'un homme et d'une femme".

La majorité présidentielle est contre, le PS pour

"Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation" entre couples de même sexe et de sexe différent, disent les "Sages" dans un communiqué. Cette décision n'empêche pas le parlement de voter un texte qui légaliserait le mariage homosexuel, comme c'est déjà le cas dans plusieurs pays européens, dont l'Espagne.

La majorité actuelle est opposée à sa légalisation tandis que le Parti socialiste y est favorable. Le mariage demeure décrit dans la loi française exclusivement comme l'union d'un homme et d'une femme, malgré les évolutions de la société.

"Au peuple français... de trancher"

Henri Guaino, conseiller spécial du président Nicolas Sarkozy, a déclaré juste avant le verdict des "Sages" qu'il n'était pas favorable à un feu vert juridique donné au mariage homosexuel. "C'est une question de société, voire de civilisation. Il appartient donc au peuple français et à ses représentants de la trancher. C'est une question trop profonde (...) pour être tranchée par le droit", a-t-il dit sur LCI. "Cela peut être un sujet de campagne présidentielle, de débat politique, de débat parlementaire, pas un débat de droit," a-t-il ajouté.

C'est un couple de femmes vivant en province avec quatre enfants, l'un né d'une première union de l'une des deux, les trois autres conçus par insémination artificielle en Belgique, qui avait saisi les "Sages". En 2004, un mariage entre deux hommes avait été célébré par le député-maire de Bègles (Gironde), Noël Mamère (Verts), mais il avait été ensuite annulé par la Cour de cassation.

Huit pays d'Europe autorisent le mariage de personnes du même sexe : la Belgique, l'Espagne, l'Islande, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède. En 1999 a été institué en France le pacte civil de solidarité (Pacs). Il s'agit d'un contrat, ouvert aux couples hétérosexuels ou homosexuels, à mi-chemin entre le mariage et le concubinage.

S'il comporte désormais de nombreux droits, le Pacs n'est toutefois pas aussi complet que le mariage, notamment en ce qui concerne les successions. Une majorité (58%) de Français sont favorables au mariage homosexuel, ce qui montre une nette évolution de l'opinion depuis cinq ans, selon un sondage TNS Sofres pour Canal+ diffusé vendredi. En 2006, une majorité de Français encore s'y disaient opposés (51%), contre 45% qui y étaient favorables.

Commentaires 29
à écrit le 01/02/2013 à 10:52
Signaler
certains jugent effrayant que le peuple soit écouté !!!! je reconnais bien l'élitisme sectaire de gauche qui considère qu'il est au dessus des peuples, qu'il est l'intelligence divine. Mais comment peut on être contre l'avis du peuple, c'est quoi la ...

à écrit le 01/02/2013 à 10:46
Signaler
les arguments évoqués pour le mariage homo (un peu courts, plutôt un slogan marketing, car quid du droit opposable d'un enfant d'avoir un père et une mère ?) ouvrent la porte à bien d'autres "droits". En effet, il n'y a plus aucune raison recevable p...

à écrit le 01/02/2013 à 10:35
Signaler
oui au réferendum, non au fait d'imposer au peuple une décision de ceux qui se considèrent comme l'élite et qui veulent passer en force via une chambre où les débats n'ont rien de représentatifs avec l'avis du peuple : combats politiciens, effets de ...

à écrit le 01/02/2013 à 10:30
Signaler
on cite l'espagne comme pays ayant instauré le mariage homo, mais on oublie de dire qu'il y a bien deux textes en espagne...

à écrit le 13/01/2013 à 13:19
Signaler
Le mariage homosexuel semble faire perdre toute rationalité à plus d'un. M. Guaino expliquant que sur des sujets graves le droit doit céder la place à l'expression de la majorité, c'est un peu effrayant. Je crois que c'est précisément parce qu'un ce...

le 01/02/2013 à 10:39
Signaler
si je vous comprend bien, vous considérez faire partie de l'élite d'intelligence très supérieure qui s'autorise le droit d'imposer son avis au bas peuple qui même s'il est majoritaire doit subir votre décision éclairée !!! bravo pour l'ouverture d'es...

le 01/02/2013 à 10:43
Signaler
vous avez raison, ça s'est déjà fait : face au très opportuniste et clientéliste Mamère toujours à l'affut du marketing politicien et qui a bafoué la loi en célébrant un mariage gay avant l'heure, un citoyen de sa circonscription a répondu en se mar...

le 01/02/2013 à 11:07
Signaler
"l'expression de la majorité, c'est un peu effrayant" c'est vous qui etes totalement effrayant, et c'est bien la constat, ceux qui veulent imposer leur point de vue sont contre la démocratie, vous êtes dangereux

à écrit le 08/02/2011 à 0:44
Signaler
Une loi peut de changer,facile devsevretrancher derrière un texte de 200 ans! Autre temps autres moeurs....si les français sont favorablesbà l'idée du mariage entre personnes du même sexe,pourquoi ne pas faire un referundum? Les lois évoluent,la cons...

à écrit le 29/01/2011 à 17:20
Signaler
Le mariage tel qu'il apparaît dans les textes de loi, stipule l'union d'un homme et d'une femme. Il s'est avéré, que devant le nombre de personnes vivant en concubinage, quel que soit le sexe, qu'il existait des lacunes. Aussi les législateurs ont-il...

le 29/01/2011 à 17:52
Signaler
@ Pillet: le problème n'est pas une question de dénomination, mais bien une question de fiscalité. Les homos vivent déjà en couple. Alors qu'on les appelle comme on voudra, ils s'en fichent...mais ils veulent le même statut fiscal que les couples hom...

à écrit le 29/01/2011 à 15:17
Signaler
DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE MARIAGE Définition de Mariage Au plan du droit civil, le mariage est l'institution par laquelle un homme et une femme s'unissent pour vivre en commun et fonder une famille. Le droit français ne connaît pas le m...

à écrit le 29/01/2011 à 13:52
Signaler
ce n'est pas parceque certains pas l'acceptent que ns sommes obliges de les suivre - en France ce n'est pas la chianli

à écrit le 29/01/2011 à 13:39
Signaler
les sages confirment ce que dit la constitution après fo une loi pour changer ! aux parlementaires d'en discuter mais ces mariages sont admis en Europe - donc pourquoi s'y opposer ! chacun fait son "lit" - sa vie....

à écrit le 29/01/2011 à 10:18
Signaler
On aura tout vu et tout entendu, pourquoi ne pas légaliser pendant qu'on y est, la femme avec son chien, l'homme avec sa chèvre?. Il est grand temps de renouer avec le respect et la dignité humaine!.

le 29/01/2011 à 13:20
Signaler
ah oui la dignite humaine -

le 29/01/2011 à 13:41
Signaler
même si ça vous déplait, admettez que chacun dispose de son corps, ses choix librement - n'allons pas voir ce qui se passe dans les alcôves, respectons les autres et les différences....on peut tous avoir un enfant homo même si ça vous déplaît...

le 29/01/2011 à 16:34
Signaler
@ mimosa: chacun est en effet libre de son corps, mais est aussi responsable de ses choix. Il va sans doute y avoir des répercussions économiques et sociales, et les lois visant à protéger la famille et la régénération de la Nation, plutôt que la fis...

à écrit le 29/01/2011 à 8:51
Signaler
<<Henri Guaino, conseiller spécial du président Nicolas Sarkozy [...] "C'est une question de société, voire de civilisation. Il appartient donc au peuple français et à ses représentants de la trancher." [...]"Cela peut être un sujet de campagne prési...

à écrit le 29/01/2011 à 5:37
Signaler
Mais de quoi ont ils tous peur ? De quel droit se mêlent ils de la vie privée des gens ? La morale chrétienne fait encore des ravages dans certaines têtes. Il y a trente ans quelle image de leur pays avaient les femmes qui devaient aller à l'étranger...

le 29/01/2011 à 13:19
Signaler
que vs viviez ensemble peu importe quand au mariage je me repete je suis contre - quant a elever des enfants je ne suis pas d'accord non plus - un enfant a besoin d'avoir les valeurs que lui apporte un pere et aussi celles que lui donne une mere - un...

à écrit le 28/01/2011 à 17:34
Signaler
Bravo et merci au Conseil constitutionnel !

à écrit le 28/01/2011 à 14:05
Signaler
bravo Messieurs je ne suis pas pour le mariage non plus et encore moins pour leur confier des enfants , je pars du principe qu'un enfant a besoin d'un pere et d'une mere -

le 28/01/2011 à 18:29
Signaler
@ rubis: reste donc à savoir qui fait la mère et qui fait le père :-)

à écrit le 28/01/2011 à 13:39
Signaler
Bon, si Sarko peut pas marier Delanoe, j'aurai jamais de gnome pour mon jardin :-)

à écrit le 28/01/2011 à 12:23
Signaler
Où est le rapport sexuelle entre les même sexes?

le 03/02/2013 à 0:56
Signaler
ne pose JAMAIS cette question en public sans avoir assuré tes arrières.

à écrit le 28/01/2011 à 11:19
Signaler
" Pour les sages" et dessous une photo de Debre. C'est de l'ironie, monsieur le redacteur en chef de LA Tribune?

le 28/01/2011 à 20:32
Signaler
@ Alan John: les sages sont Giscard et Chirac qui, s'ils étaient assis l'un à côté de l'autre, s'entredéchireraient :-)

Votre email ne sera pas affiché publiquement.
Tous les champs sont obligatoires.

-

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.