Qu'est-ce qui change pour les impôts lorsque deux Pacsés se marient ?

Christophe Chaillet, directeur de l'ingénierie patrimoniale "clients Premier" chez HSBC France

Publié le 15 juin 2010 à 05:36 - Mis à jour le 15 juin 2010 à 05:42

Christophe Chaillet, directeur de l'ingénierie patrimoniale "clients Premier" chez HSBC France : "Transformer son Pacs en mariage ne permet pas d'optimiser sa situation fiscale".

Trois choix s'offrent aux personnes souhaitant mener une vie commune : le concubinage, le pacte civil de solidarité et le mariage. Si l'adoption de ces statuts a des incidences sur la gestion de leur patrimoine, il en est de même pour leurs impôts.

Au titre de l'impôt sur les revenus, si deux concubins concluent un Pacs en cours d'année, ils devront établir trois déclarations. Chacun d'eux établit une déclaration des revenus personnels qu'ils ont perçus entre le 1er janvier et la date de conclusion du contrat, ainsi qu' une déclaration commune portant sur les revenus du ménage perçus à compter de la date de conclusion du contrat jusqu'au 31 décembre. L'année suivant le Pacs, les partenaires établiront uniquement une déclaration commune.

Le mariage entre pacsés entraîne d'office la rupture du contrat. Quand ils se marient sans rupture préalable du contrat, l'imposition commune à laquelle ils étaient déjà soumis en vertu du Pacs s'applique pour la période suivant le mariage, sans qu'il soit nécessaire de distinguer les revenus perçus avant et après le mariage.

Attention : si vous pensiez optimiser votre situation fiscale en laissant une période de latence entre la rupture et le mariage (et ainsi revenir à des impositions individuelles), l'administration fiscale a indiqué que lorsque le mariage survient l'année de rupture du Pacs ou l'année suivante, celle-ci est sans incidence sur le régime d'imposition. Les contribuables demeurent soumis à l'imposition commune pendant la période de latence.

Enfin, concernant les autres impôts comme l'ISF, le passage du Pacs au mariage ne change rien puisque les partenaires de Pacs et les époux sont soumis à une imposition commune.

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