La Sécurité sociale toujours en longue maladie

Dans le contexte économique actuel, toute bonne nouvelle est bonne à prendre. Et à annoncer. Le gouvernement ne s'en est pas privé hier lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). En 2012, le déficit du régime général de la Sécurité sociale sera ramené à 13,9 milliards d'euros, contre 18,2 milliards en 2011 et 23,9 milliards en 2010. « C'et une performance. Il faut se rappeler que la loi de programmation des finances publiques 2011-2014 avait fixé un déficit de 16,3 milliards en 2014. Nous avons deux ans d'avance sur le calendrier », se réjouit-on dans l'entourage de Valérie Pécresse, la ministre du Budget.

Précisément, le déficit de la branche maladie, qui reste la plus mal en point, reculera à 5,9 milliards en 2012 selon les prévisions du PLFSS contre 9,6 milliards en 2011. Pour la branche retraites, il devrait atteindre 5,8 milliards en 2012 contre 6 milliards en 2011. Si la réforme des retraites n'avait pas été votée, le déficit de cette branche se serait élevé à 6,6 milliards l'année prochaine, précise le document. Celui de la branche famille diminuera de 300 millions entre 2011 et 2012 pour tomber à 2,3 milliards. Quant à la branche AT-MP (accident du travail et maladies professionnelles), elle restera l'année prochaine à l'équilibre.

Pour le gouvernement, ces résultats prometteurs, réalisés dans un contexte économique déprimé, s'expliquent essentiellement par la politique de maîtrise de la dépense engagée depuis 2007. Comme en 2010 et en 2011, l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie (Ondam) ne devra pas progresser au-delà de 3 % (+2,8 %), ce qui permettra la réalisation de 2,2 milliards d'économies. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement compte sur le déremboursement « au fil de l'eau » de certains médicaments au service rendu insuffisant (SRI). La liste des médicaments concernés ne serait pas encore arrêtée. Il table aussi sur les baisses des prix des médicaments négociées avec les industriels du secteur pharmaceutique. Quant aux médecins, »-ils seront invités à prescrire « mieux, moins et des médicaments moins chers », notamment des génériques à travers « le contrat de performance » prévu dans la convention médicale signée fin juillet par l'Assurance-maladie et les syndicats de médecins libéraux majoritaires.

Mais la maîtrise des dépenses n'explique pas tout. En raison de la hausse de 3,7 % de la masse salariale, identique à celle observée en 2011, les recettes devraient rester dynamiques. Mais c'est également en augmentant les prélèvements obligatoires que le gouvernement poursuit le rééquilibrage des comptes sociaux de la nation. En effet, les mesures annoncées par le Premier ministre le 24 août dernier permettront à l'État d'engranger plus de 10 milliards d'euros de recettes nouvelles pour 2012. Ces mesures ayant trouvé une première traduction dans la loi de finances rectificative pour 2011 votée en septembre, la Sécurité sociale bénéficiera d'un total d'un peu plus de 6 milliards d'euros de recettes nouvelles, dont 4 seront affectés à la branche maladie. « Cet effort repose sur les trois axes suivants : la réduction de niches fiscales et sociales, des prélèvements ciblés au nom de l'équité et en faveur de la convergence de la fiscalité portant sur les revenus du travail et les revenus du patrimoine et la fiscalité comportementale, tant en matière de santé publique que d'environnement », précise le gouvernement.

En attendant le lancement d'un véritable plan de financement de la dépendance, repoussé après 2012, le PLFSS affecte une enveloppe de 400 millions d'euros pour régler notamment un certain nombre d'urgences. Il s'agit par exemple de financer la construction de nouvelles maisons d'accueil, de maisons de répit pour les personnes dépendantes, la médicalisation des places, la politique du handicap... Cette enveloppe permettra également de continuer à financer le plan Alzheimer 2008-2012. On est loin du milliard d'euros annoncé au printemps par Roselyne Bachelot pour régler les urgences.

Comment se présente l'examen du texte au Parlement ? Certains combats sont déjà identifiés (prix des médicaments, taxes sur les sodas, les alcools forts..), même s'ils seront parfois complexes à mener, puisque certaines mesures seront inscrites dans le projet de loi de finances général mais leurs recettes affectées au PLFSS. C'est notamment le cas de la hausse du prix du tabac.

Cette évolution des comptes de la Sécu donne-t-elle du grain à moudre au gouvernement au cas où celui-ci voudrait desserrer le carcan de la rigueur ? Le ministère du Budget est très clair. Au regard de la situation globale des finances publiques, ces marges sont nulles. Le surplus dégagé par une chute plus brutale des dépenses ou une accélération des recettes doit être impérativement affecté au désendettement. Car si l'on ajoute au 13,9 milliards de déficit du régime général les 3,9 milliards de trou du Fonds de solidarité vieillesse (qui finance notamment le minimum vieillesse), l'impasse atteindra tout de même les 17,6 milliards l'année prochaine. l'heure n'est pas encore venu de baisser la garde.