Services à la personne : le gouvernement défavorable à la réduction de l'avantage fiscal

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Le collectif budgétaire est débattu à l'Assemblée nationale ces mardi et mercredi. Plusieurs amendements adoptés en commission des finances vont faire les débats, dont celui sur le recentrage de l'avantage fiscal pour services à domicile. La TVA réduite devrait être maintenue pour les cantines scolaires.

Ce sont les députés qui ont remis le sujet sur la table. Mercredi dernier, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté une vingtaine d'amendements qui modifient le dernier projet de loi rectificative de l'année, celui qui doit entériner une partie des mesures du plan de rigueur annoncé le 7 novembre (création d'un second taux réduit de TVA à 7%, désindexation partielle du barème de l'impôt sur le revenu, hausse des taux de prélèvement forfaitaire libératoire, surtaxe pour les grands groupes...). Face à ces nombreuses modifications le gouvernement planche d'arrache pied pour analyser chaque amendements. Trop tôt donc pour Bercy pour se prononcer. Mais une chose semble acquise, le recentrage des déductions fiscales pour services à domicile (latribune.fr du 24 novembre 2011) est loin de faire consensus. Selon plusieurs sources, le député UMP qui est l'auteur de cet amendement, Chantal Brunel, pourrait ne pas être suivie par le gouvernement. Cet amendement compte réserver la déduction fiscale à un nombre limité de services à domicile en particuliers ceux destinés aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées. En fait, certains services (petits travaux de jardinage, garde d'enfant, soutien scolaire....) continueront à bénéficier d'un avantage fiscal pour tous les contribuables ; une quinzaine d'autres verront cet avantage réservé aux personnes âgées. La députée propose aussi que la liste des services à domicile ouvrant droit à réduction soit fixée par la loi et non plus par décret.

Prestations de confort

Ce n'est pas la première fois que Chantal Brunel tente de revoir à la baisse cette déduction fiscale. Argument : nombre de services à domicile sont en fait des prestations de confort (coaching, prestations informatiques...). Une première mouture avait été déposée à l'occasion du budget 2012 mais rejetée par la ministre du budget au motif que l'avantage fiscal permet d'éviter le travail clandestin. Avec la seconde mouture, les députés de la majorité, le rapporteur du Budget, Gilles Carrez (UMP) en tête, espèrent bien emporter l'aval de Bercy mais rien n'est moins sûr.

Les autres modifications adoptées la semaine dernière devraient passer plus facilement (plafonnement des dons et cotisations faites aux partis politiques, recentrage de la réduction d'impôt Madelin pour les PME...) mais certaines ont déjà provoqué de vives réactions telle la baisse de 2,5 millions à 500.000 euros du futur centre national de la musique. D'autres nouvelles dispositions sont plus inattendues comme le rejet de la réforme de l'archéologie préventive (dont les dépenses sont passées 100 millions à 166 millions d'euros de 2004 à 2011, pointe Gilles Carrez).

Taux réduit maintenu pour les cantines scolaires

Le gouvernement devrait cependant faire quelques gestes. Concernant le relèvement du taux réduit de TVA dont bénéficient certains services et produits de 5,5% à 7%, il devrait le maintenir à 5,5% pour les cantines scolaires. Quant aux contribuables situés dans la première tranche de l'impôt sur le revenu, l'indexation (sur l'inflation) serait préservée sur la décote. Une mesure qui coûte 61 millions d'euros mais l'équilibre financier global est préservé, assure l'entourage du rapporteur du budget.

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a écrit le 29/11/2011 à 13:06 :
les niches fiscales devraient être soumises à des conditions de ressources. Aucune niches pour les plus de 4000 e de salaire par mois. comme ça, on permettrait de meilleur ptz à la classe moyenne, ça permettrait aux smicardes de faire garder leurs mioches de moins de trois ans... sinon, ça ne profite qu'à ceux qui de toute façon, aurait consommer, même sans cette aide.
a écrit le 29/11/2011 à 8:38 :
La suppression de l'avantage fiscal pour les activités Assistance informatique ou bien encore Cours à domicile serait totalement contre-productive, c'est certain. Sans aucun doute, les clients des structures agréées prestataires consommeront beaucoup moins de services, voire plus du tout pour certains, du fait de l'augmentation très importante du coût (plus d'avantage fiscal + mise en vigueur du taux normal de TVA) ce qui provoquera la cessation d'activité de la plupart de ces petites entreprises...
Réponse de le 29/11/2011 à 14:00 :
Je suis tout à fait d'accord. Les entreprises de ce secteur seront directement pénalisées et seront amenées à se séparer de leur personnel qui, jusqu'alors, était salarié et non à la charge de la société. Pourquoi mettre en place une mesure destructrice d'emploi alors que l'on annonce une hausse record du taux de chomage ?
a écrit le 29/11/2011 à 7:59 :
Ce marché des services à la personne que Borloo annonçait comme l'Eldorado n'est qu'un marché artificiellemnt soutenu par les avantages fiscaux. vous enlevez la carotte fiscale il s'effondre.
Réponse de le 29/11/2011 à 13:03 :
tout a fait, car la plupart des gens n'ont pas les moyenjs de se payer de l'aide à domicile. Normal quand on sait que 50% des français gagnent moins de 1500e par mois..
a écrit le 29/11/2011 à 7:41 :
Le gouvernement de Nicolas Sarkozyn'a pas de projet politique clair et revoie sans arrêt les dispositions qu'il prend, à peine établies. On ne sait pas sur quel pied danser avec lui. Ce qui ne va pas dans ce gouvernement, c'est la présentation de budgets avec un déficit dès le départ. Un budget doit au contraire être équilibré dès le départ et il convient d'ajuster les dépenses et non pas les recettes quand on sait que la pression fiscale française est la plus élevée du monde et notamment à cause du coût de l'administration française et des trop nombreux élus qui de surcroît nécessitent des locaux qui sont de vrais palaces. Voir par exemple les locaux du Conseil général du Haut-Rhin qui sont immenses et qui sont construits sous la forme des initiales H-R, visibles en avion.
a écrit le 29/11/2011 à 7:25 :
c'est une niche fiscale, non? alors ft supprimer...

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