L'encadrement des loyers : une mesure qui fait débat

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L'encadrement des loyers, formulé pendant la campagne du candidat Hollande, est l'une des premières mesures phares en matière de logement prises par le nouveau gouvernement formé par Jean-Marc Ayrault. Ce dispositif s'appliquera dès le 1er août 2012 à 43 agglomérations, dont 32 de métropole et 11 d'Outre-Mer. Il concernera finalement non seulement la relocation mais aussi le renouvellement triennal du bail pour les locataires restant en place.

La toute nouvelle ministre de l'Egalité des territoires et du logement; Cécole Duflot, avait déclaré, lors de la passation de pouvoirs, que l'encadrement des loyers serait « au coeur des priorités » du nouveau gouvernement. La « patronne » d'Europe Ecologie-Les Verts déplorait « l'immense pénurie de logements, la dégradation du bâti, l'endettement de long terme pour acheter un logement, le poids écrasant des loyers dans le budget des ménages représentent une angoisse majeure pour des millions de nos concitoyens ». Ainsi, pour élaborer le texte de ce nouveau dispositif, elle a souhaité remettre au goût du jour l'article 18 de la loi de 1989 régissant les rapports locatifs: « Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale, [...] un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants » La mesure, qui entrera en vigueur à la fin juillet, doit être complétée par une grande loi sur le logement, qui devrait voir le jour en 2013.

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Le nouveau dispositif ne devrait concerner que les zones à forte tension, comme l'Ile-de-France, le Rhône-Alpes ou la région PACA. Mais pas que... Des communes plus modestes comme Menton ou Annemasse sont concernées. Deux critères sont entrés en ligne de compte pour le choix des agglomérations retenues : l'augmentation de l'indice de référence des loyers (IRL), utilisé pour la révision des loyers d'habitation, doit être le double de la moyenne nationale pour la période 2002-2012, soit 3,2% par an, et le loyer doit être supérieur à 11,10 euros le mètre carré, soit 1 110 euros pour un 100 mètres carrés. Donc dans les 41 agglomérations, le propriétaire ne peut pratiquer une hausse supérieure à celle de l'IRL. Toutefois, des dérogations sont prévues en cas de travaux ou si le loyer acquitté par l'ancien locataire avait été manifestement sous-évalué par rapport aux loyers pratiqués dans le voisinage.

Les Français plébiscitent la mesure

Les Français plébiscitent l'encadrement des loyers ! Et pas qu'une minorité, puisque à 70%, ils se déclarent en faveur un encadrement des loyers en zones de prix dites « tendues », selon le sondage Ipsos publié jeudi 28 juin pour le réseau d'agences Orpi. La grande majorité des sondés (72%) est favorable à un gel total des loyers dans les zones « tendues ». Une idée qui séduit à l'heure où le logement constitue un poste important de dépenses des ménages, notamment à Paris où les loyers ont flambé de 50% en une décennie.

Les personnes interrogées sont toutefois conscientes des limites de cette mesure. 45% d'entre elles estiment que le plafonnement de la hausse du loyer après le départ d'un locataire va entraîner un blocage...de l'offre disponible...Et un quart des bailleurs envisagent purement et simplement le retrait de leur bien du marché si l'encadrement était à l'ordre du jour.

Mise en garde des professionnels

Les professionnels aussi avertissent sur les effets pervers de cette mesure. La dernière loi de blocage des loyers en 1948 avait entrainé une chute de la construction de loyers. Pour mémoire, cette loi avait été instaurée après la seconde guerre mondiale pour freiner la flambée des loyers. Elle garantit des loyers modérées, fixés par décret et qui plus est autorise le locataire à rester sans limitation de durée. Pour Bernard Cadeau, président d'Orpi, le gel des loyers pourrait, non pas améliorer la situation du logement en France, comme l'affirme Cécile Duflot mais bien l'aggraver... Si un bailleur sur quatre retirait son bien du marché, le parc privé se verrait amputé de 1,5 million de logements... « Le gel des loyers n'est pas une réponse adaptée à la crise du logement. C'est une fausse bonne idée », ajoute le patron du réseau d'agence immobilière. En attendant la loi-cadre sur le logement, cette mesure ne va pas manquer de susciter des réactions parmi les associations de propriétaires ou les professionnels de l'immobilier...

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a écrit le 01/08/2012 à 11:07 :
Tout ca semble complique et C. Duflot qui ne sait pas trop comment s'y prendre. Il suffit de regarder en Allemagne comment on pratique l'encadrement des loyers. La-bas pas de gros probleme la loi est appliquee a la lettre et en cas de litiges des avocats specialises ( Mieterveriene 50euros /an) defendent les locataires , examinenr le dossier et le loyer est ajuste a la baisse ou a la hausse suivant le quartier , l'etat du logement et d'autres criteres.
a écrit le 09/07/2012 à 16:59 :
C'est marrant, on ne dit rien du gigantesque scandale du LIBOR qui fait que tous les acheteurs avec emprunts se sont fait rouler dans la farine, ce qui augmente la durée des prêts, le montant des remboursement et, au final, la revente des biens.
a écrit le 09/07/2012 à 16:37 :
La loi de 1948, au lieu de libéraliser un marché qui ne demandait qu'à croître, à généré la pénurie, la vétusteté, dénoncées quelques années plus tard par l'Abbé Pierre. Elles se trouvèrent renforcées par l'arrivée des rapatriés d'Algérie, tous à loger, et depuis furent confortées par une absence de politiques réalistes, ou un trop plein de lois électoralistes (Quillot). L'inconsistante Mme C.Duflot en rajoute encore dans l'idéologie et ce n'est pas avec de tels élucubrations que nos enfants se logeront demain. M. J.M.Ayrault ne pourrait-il pas mettre ses connaissances universitaires de l'Allemand pour se recruter un ministre du logement suisse, luxembourgeois ou allemand, plus à même d'avoir des idées terre à terre ?
a écrit le 09/07/2012 à 16:27 :
Encore un sondage qui me fait bondir : 70 % des francais sont favorables à l encadrement des loyers mais la tribune ne précise pas que 10 % seulement des français sont propriétaires bailleurs ! L encadrement des loyers à 2 conséquences immédiates : 1) révision systématique des loyers en suivant l IRL ; chose que les bailleurs n ont pas fait dans leur majorité en 2011 ;2) encadrement "durci" dans le choix du locataire à la relocation . J ajoute pour terminer qu avec une CSG de 3 points comme l envisage le gouvernement la rentabilité locative s approche de 2 % .
a écrit le 09/07/2012 à 14:37 :
Pourquoi les prix sont si tendu et pourquoi il est difficile de devenir locataire ?

1- Un manque flagrant de surface à construire.
Solution: l'état devrait fluidifier la construction, la réfection, voir la destruction des immeubles qui ne sont plus aux normes... Quitte a en passer par des lois qui obligent les propriétaires a s'entendre pour l'intérêt général (cf: combien de logement, immeuble vacant?!?).
Rendre certaine surfaces constructibles permettrait aussi de gagner quelques are précieux (au dessus du périphérique parisien, friche sncf -comme cela se fait à BNF...). En plus cela permettrait de faire disparaitre ces verrues du paysage urbains.

2- Des propriétaires qui ne peuvent faire valoir leurs droits en virant rapidement des locataires qui ne paient plus leur loyer.
Solution: assurer un soutien et une résolution rapide des litiges avec une juridiction spéciale.
Résultat: plus besoin de demander aux locataire 1000 garants, un test sanguins et ADN ainsi qu'une hypthèque sur leur salaire sur deux générations ! ( c'est du second degré mais ceux qui ont cherché à Paris s'y reconnaitrons...).

A mon avis l'encadrement des loyers ne fonctionnent pas sur la durée...

a écrit le 09/07/2012 à 14:13 :
Il n'y a aucun débat : ce genre de mesure n'a jamais donné de bons résultats, jamais, même pas une fois par hasard. C'est la mesure la plus destructrice possible pour laminer le secteur immobilier. La pénurie de logements va s'amplifier au delà de toute mesure, les entreprises du bâtiment vont faire faillite en masse, les immeubles ne seront plus entretenus, le mal logement va devenir endémique, le chômage va s'emballer et les prix continueront quand même de grimper. En revanche, le marché au noir va devenir extrêmement florissant. Le blocage des loyers est un moyen efficace de donner à la mafia le contrôle du logement.

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