Les députés approuvent le budget rectificatif 2012

 |   |  837  mots
Copyright Reuters
Copyright Reuters (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2011. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
Contribution exceptionnelle sur la fortune, baisse de l'abattement sur les droits de succession, diminution des salaires du chef d'État et du gouvernement, et autres mesures phares de la proposition de loi de Finances rectificative 2012 ont été votées dans la nuit de jeudi à vendredi à l'Assemblée nationale.

Après quatre jours de débats, parfois houleux, les députés ont voté le budget rectificatif dans la nuit de jeudi à vendredi. Cette loi de Finances rectificative 2012 enterre des mesures emblématiques de Nicolas Sarkozy comme la TVA sociale et les heures supplémentaires exonérées et prévoit 7,2 milliards d'euros de hausses d'impôt. Le détricotage de la TVA sociale et la fin des exonérations sociales et fiscales liées aux heures supplémentaires a monopolisé le débat pendant trois jours. Dans une ambiance parfois électrique, notamment en soirée, les anciens ministres UMP, comme Xavier Bertrand ou Eric Woerth, ont attaqué le gouvernement sur le thème du pouvoir d'achat. L'UMP ainsi que le groupe centriste UDI ont voté contre.

Contribution exceptionnelle sur la fortune

Lors du quatrième jour de débats, jeudi, les députés ont voté une contribution exceptionnelle sur la fortune, durci les droits de succession et doublé une taxe sur les banques. Résultat : les contribuables possédant un patrimoine supérieur à 1,3 million d'euros et soumis de ce fait à l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) acquitteront bien cette année une contribution exceptionnelle. Celle-ci correspond à la différence entre l'ISF envigueur et celui qui devrait être voté pour l'an prochain, et doit rapporter 2,3 milliards d'euros au budget de l'tat cette année.

Baisse de l'abattement sur les droits de succession

L'Assemblée a également approuvé une baisse, de 159.000 à 100.000 euros par enfant, de l'abattement sur les droits de succession, c'est-à-dire la partie d'un héritage ou d'une donation exonérée des droits de mutation payés par les bénéficiaires à l'Etat. Les exonérations en faveur des conjoints survivants seront conservées. L'abattement ne joue à plein que pour une succession ou donation tous les quinze ans (dix ans auparavant).

Président et ministres abaissent leurs salaires

Les députés ont également voté jeudi soir la baisse de 30% des salaires du président de la République et du Premier ministre. François Hollande et le Premier ministre Jean-Marc Ayrault ont abaissé leur rémunération mensuelle de 21.300 à 14.910 euros. Les ministres ont aussi vu leur salaire diminuer de 30%. La rémunération mensuelle brute d'un ministre est de 9.940 euros contre 14.200 jusqu'alors. Le président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone (PS), a lui aussi annoncé peu de temps après son arrivée qu'il diminuait son traitement de 30%. Avant cette baisse, selon le député PS René Dosière, aux indemnités d'un député (environ 5.500 euros nets par mois) s'ajoutent des indemnités particulières liées à sa fonction d'un montant de 10.224 euros par mois.

Suppression de la franchise de 30 euros pour les bénéficiaires de l'AME

En fin de soirée, l'Assemblée a supprimé la franchise de 30 euros imposée en 2011 aux étrangers sans papiers bénéficiaires de l'Aide médicale d'Etat (AME) sous les critiques de l'UMP. "Il y a un moment ou il faut un petit peu participer, qui ne peut pas payer 30 euros?", a lancé Thierry Mariani (UMP), assurant que "personne à l'UMP ne veut remettre en cause l'AME". Gilbert Collard (Front National) a pour sa part défendu un amendement de suppression de l'AME, au nom de "la situation économique".

Les députés ont aussi débattu jeudi soir du contrôle de leur indemnité pour frais de mandat (IRFM) dont l'utilisation alimente la suspicion et les députés de la majorité ont renvoyé la balle dans le camp du président de l'Assemblée Claude Bartolone pour qu'il fasse des propositions.

Fin de la prise en charge des frais de scolarités des Français de l'étranger

L'Assemblée nationale a aussi voté la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants Français scolarisés dans un établissement français à l'étranger. La suppression de cette mesure, qui avait été mise en place en 2007, va rapporter 31,9 millions d'euros. Cela "permet aussi de mettre un terme aux critiques que l'on peut adresser à l'efficacité globale de ce dispositif", explique le rapport sur le projet de loi de Finances rectificative 2012.

TVA sur les livres, taxe sur les transactions financières ou sur les produits pétroliers...: les autres mesures votées

Parmi les autres mesures votées jeudi: le doublement de la taxation sur les risques systémiques des établissements de crédit, le doublement du taux de la taxe sur les transactions financières, embryon du projet de taxation des transactions financières à l'échelle européenne, une taxe de 4% sur la valeur des stocks de produits pétroliers, ou encore la surtaxation des dividendes et la hausse du forfait social de 8 à 20% sur le forfait social. Enfin, la TVA sur le livre repassera à 5,5%, de même pour le spectacle vivant. Ils étaient passés à 7% à l'automne lors du relèvement du taux réduit de TVA. Le texte sera examiné au Sénat à partir de mardi et doit être adopté définitivement d'ici le 31 juillet.

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 21/07/2012 à 15:40 :
Deux poids deux mesures : on rends gratuit en faveur des étrangers sans papiers en France l'AME et on supprime la prise en charge des frais de scolarité des français à l'étranger! Et surtout - ce qui n'est pas dit dans le présent article - c'est le rejet d'un amendement d'un député du centre visant à apporter de la transparence dans les dépenses professionnelles des députés par la production de justificatifs fiscaux (c'est pas le cas actuellement)!
a écrit le 20/07/2012 à 21:24 :
les mesures adoptées sont peu convaincantes. Sans être sarkolâtre ni hollandophobe, je trouve assez normal que l'un perçoive 30% de moins que l'autre. Les députés devraient avoir la pudeur de s'appliquer le droit commun et de payer l'impôt sur les indemnités non dépensées conformément à leur objet .La refiscalisation des heures supplémentaires ne me choque pas dans la mesure où on revient au droit commun. La modification des droits de succession frappera aussi les classes moyennes; les plus riches savent et peuvent faire. La suppression de la franchise de l''AME est un mauvais signal; les généreux font la mine de ne pas voir la réalité. Au total, le nouveau Parlement a défait sans reconstruire; la pilule est pour la loi de finances 2013.
a écrit le 20/07/2012 à 19:48 :
"Hors l?indemnité parlementaire de base les députés touchent : les frais de mandat (IRFM) soit 6 412 euros bruts par mois, le crédit collaborateurs (9 138 euros mensuels), l?indemnité de résidence (165,44 euros) ou encore l?indemnité de fonction (1 420,03 euros)."

avec leur indemnité parlementaire les députés empochent mensuellement la modique somme de 22000 euros (je ne rajoute pas les multiples mandats...) : Tout cela n'est-il pas excessif lorsque l'on sait qu'en bout de chaîne c'est le cochon de contribuable qui trinque ? que notre pays est au bord de la faillite pour ne pas dire en faillite ??
a écrit le 20/07/2012 à 17:33 :
Avoir une bonne gestion, constituer une épargne pour ses vieux jours et pouvoir payer sa maison de retraite (mini 3000 euros/mois/personne) et vous serez la cible de ce gouvernement social. Par contre avoir 30 milliards d'oeuvres d'art qui dorment dans vos salons ou dans un coffre et vous échapperez à la rigueur. Vous pouvez aussi travailler au FMI et vos 500000 dollars annuels ne seront pas imposable de même si vous travaillez dans une organisation internationnale (onu, unesco........) . Vous pouvez également multiplier les épouses ou compagnes, leurs faire des enfants multiplier ls moyens de diviser votre patrimoine pour échapper à l'ISF et de plus entrer au gouvernement pour faire supporter les couts de tout ce petit monde par les 50% des français qui paient un impot sur le revenu. Seulement 50%...il y a 50% de Français qui même sans peuvres d'art échappent à l'effort national etc.................etc...............etc......
a écrit le 20/07/2012 à 14:58 :
A part quelques mesurettes de bon sens, mais totalement dérisoires lorsque l'on veut bien analyser l'état déplorable de nos finances, pour le reste, c'est du très grand n'importe quoi ! Il restait encore quelques voies raisonnables pour renverser la tendance suicidaire de nos institutions. Je ne me faisais pas d'illusions, mais j'ai souhaité que nos idéologues réfléchissent un peu avant d'agir. A défaut d'illusions, on en est maintenant au stade de voir arriver le mur bien plus vite que prévu... On est vraiment les champions du monde des occasions manquées......
a écrit le 20/07/2012 à 14:27 :
C'est vraiment dommage d'avoir passé la TVA sociale à la trappe. Elle a une assiette large, et taxe aussi (contrairement a la CSG) les biens importés.
a écrit le 20/07/2012 à 14:19 :
La suppression de l'AME prouve que les politiques de gauche n'aiment pas les Français. Car ceux-ci vont trimer pendant que les étrangers pourront se faire soigner gratuitement. En Europe il y a un principe de la préférence communautaire qui n'existe même pas dans la nation France.Pour ce qui est du contrôle des frais des députés, ceux-ci légifèrent allègrement par exemple sur l?abus de bien social, mais refusent d?être contrôlé pour éviter ce type d'infraction. C'est révoltant.
a écrit le 20/07/2012 à 12:21 :
L'Etat dispendieux aujourd'hui impécunieux surtaxe pour maintenir son train de vie.
Attention de ne pas transformer la France terre d'asile pour le demandeur d'aide sociale en France terre d'exil pour le contributeur fiscal !
Le "vrai changement maintenant" serait que au delà de tout dogmatisme, un peu de pragmatisme économique accompagne cette politique fiscale.
Est-il encore permis d'espérer?
Réponse de le 20/07/2012 à 14:53 :
@ A P 93 j'aime bien votre formule terre d'asile terre d'exil qui montre bien ce que nous sommes arrivés en france
a écrit le 20/07/2012 à 10:11 :
On a entendu les cris de joie monter de toute l'Afrique, c'était émouvant, les sections PS vont se reconstituer. La diversité , c'est justement faire une différence entre les indigènes et leurs hôtes.
a écrit le 20/07/2012 à 9:38 :
Tout sauf... la fiscalisation des indemnites parlementaires....comme par hasard...UMPS tjrs d accord pour defendre leurs interets perso...faites des efforts pas nous idem pour le senat qu on devrait supprimer....faut faire quoi la revolution? Ils n ont meme pas honte...
Réponse de le 20/07/2012 à 10:01 :
+1, le gavage sans gene caste des politiciens carrieristes a de l'avenir malgre la crise ... J'ai hate de croiser mon depute, il va comprendre mon nouveau language des signes ..
Réponse de le 20/07/2012 à 10:40 :
Assez d'accord. On aurait aimé une baisse de la rémunération des parlementaires de 30%. Les ministres et le M. Hollande l'ont fait, alors pourquoi pas les députés.
D'ailleurs La Tribune devrait mettre sur son site des photos qui reflète réellement l'assiduité des séances parlementaires, où une petite trentaine de députés seulement travaillent alors qu'ils sont plus de 500.
Une réduction du nombre de parlementaire s'impose.
Vite un référendum avec deux questions: une sur la fin du cumul des mandats, une sur la réduction de moitié du nombres de députés et sénateurs
Réponse de le 20/07/2012 à 12:19 :
D'accord avec vous.Il est scandaleux qu'une motion ait été adoptée par 66 vs 44 députés présent dans l'hémicycle.
Il est regrettable qu'il n'y ait pas de sanctions financières pour les députés ne siégeant pas .Que l'opposition ne vienne pas se plaindre ensuite des mesures adoptées par la majorité.Je veux bien croire que certains étaient occupés dans des commissions mais je doute que celà soit le cas de la majorité de nos représentants.
Réponse de le 20/07/2012 à 12:49 :
Les Députés il faut aller leur parler, nombreux, régulièrement, avec la plus grande sévérité dans leurs circonscriptions, et les malmener en les interpellants dans les inaugurations ou ils se rendent pour boire des canons et manger des civets, des gateaux, etc ... ALLEZ LES PETITS FRANçAIS, ALLEZ IL FAUT SECOUER LE COCOTIER ET DONNER DES COUPS DE PIEDS DANS LES FOURMILLIERES .
a écrit le 20/07/2012 à 9:27 :
francais payaient des franchises sur médicamants,visites de médecin ambulance etc etc c'est bien une incitation au racisme et ETONNANT les associations ne disent rien ;LES TRIBUNEAUX NE VONT PAS STATUER,alors que la simple expression "bosser comme un negre "est passible d'une amende .
a écrit le 20/07/2012 à 9:14 :
et ce n'est que le début :(
a écrit le 20/07/2012 à 8:59 :
voila a quoi sert l'ame ......... http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2012/07/18/01016-20120718ARTFIG00595-ame-des-exces-prejudiciables-au-systeme.php

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :