Les députés approuvent le budget rectificatif 2012

Après quatre jours de débats, parfois houleux, les députés ont voté le budget rectificatif dans la nuit de jeudi à vendredi. Cette loi de Finances rectificative 2012 enterre des mesures emblématiques de Nicolas Sarkozy comme la TVA sociale et les heures supplémentaires exonérées et prévoit 7,2 milliards d'euros de hausses d'impôt. Le détricotage de la TVA sociale et la fin des exonérations sociales et fiscales liées aux heures supplémentaires a monopolisé le débat pendant trois jours. Dans une ambiance parfois électrique, notamment en soirée, les anciens ministres UMP, comme Xavier Bertrand ou Eric Woerth, ont attaqué le gouvernement sur le thème du pouvoir d'achat. L'UMP ainsi que le groupe centriste UDI ont voté contre.

Contribution exceptionnelle sur la fortune

Lors du quatrième jour de débats, jeudi, les députés ont voté une contribution exceptionnelle sur la fortune, durci les droits de succession et doublé une taxe sur les banques. Résultat : les contribuables possédant un patrimoine supérieur à 1,3 million d'euros et soumis de ce fait à l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) acquitteront bien cette année une contribution exceptionnelle. Celle-ci correspond à la différence entre l'ISF envigueur et celui qui devrait être voté pour l'an prochain, et doit rapporter 2,3 milliards d'euros au budget de l'tat cette année.

Baisse de l'abattement sur les droits de succession

L'Assemblée a également approuvé une baisse, de 159.000 à 100.000 euros par enfant, de l'abattement sur les droits de succession, c'est-à-dire la partie d'un héritage ou d'une donation exonérée des droits de mutation payés par les bénéficiaires à l'Etat. Les exonérations en faveur des conjoints survivants seront conservées. L'abattement ne joue à plein que pour une succession ou donation tous les quinze ans (dix ans auparavant).

Président et ministres abaissent leurs salaires

Les députés ont également voté jeudi soir la baisse de 30% des salaires du président de la République et du Premier ministre. François Hollande et le Premier ministre Jean-Marc Ayrault ont abaissé leur rémunération mensuelle de 21.300 à 14.910 euros. Les ministres ont aussi vu leur salaire diminuer de 30%. La rémunération mensuelle brute d'un ministre est de 9.940 euros contre 14.200 jusqu'alors. Le président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone (PS), a lui aussi annoncé peu de temps après son arrivée qu'il diminuait son traitement de 30%. Avant cette baisse, selon le député PS René Dosière, aux indemnités d'un député (environ 5.500 euros nets par mois) s'ajoutent des indemnités particulières liées à sa fonction d'un montant de 10.224 euros par mois.

Suppression de la franchise de 30 euros pour les bénéficiaires de l'AME

En fin de soirée, l'Assemblée a supprimé la franchise de 30 euros imposée en 2011 aux étrangers sans papiers bénéficiaires de l'Aide médicale d'Etat (AME) sous les critiques de l'UMP. "Il y a un moment ou il faut un petit peu participer, qui ne peut pas payer 30 euros?", a lancé Thierry Mariani (UMP), assurant que "personne à l'UMP ne veut remettre en cause l'AME". Gilbert Collard (Front National) a pour sa part défendu un amendement de suppression de l'AME, au nom de "la situation économique".

Les députés ont aussi débattu jeudi soir du contrôle de leur indemnité pour frais de mandat (IRFM) dont l'utilisation alimente la suspicion et les députés de la majorité ont renvoyé la balle dans le camp du président de l'Assemblée Claude Bartolone pour qu'il fasse des propositions.

Fin de la prise en charge des frais de scolarités des Français de l'étranger

L'Assemblée nationale a aussi voté la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants Français scolarisés dans un établissement français à l'étranger. La suppression de cette mesure, qui avait été mise en place en 2007, va rapporter 31,9 millions d'euros. Cela "permet aussi de mettre un terme aux critiques que l'on peut adresser à l'efficacité globale de ce dispositif", explique le rapport sur le projet de loi de Finances rectificative 2012.

TVA sur les livres, taxe sur les transactions financières ou sur les produits pétroliers...: les autres mesures votées

Parmi les autres mesures votées jeudi: le doublement de la taxation sur les risques systémiques des établissements de crédit, le doublement du taux de la taxe sur les transactions financières, embryon du projet de taxation des transactions financières à l'échelle européenne, une taxe de 4% sur la valeur des stocks de produits pétroliers, ou encore la surtaxation des dividendes et la hausse du forfait social de 8 à 20% sur le forfait social. Enfin, la TVA sur le livre repassera à 5,5%, de même pour le spectacle vivant. Ils étaient passés à 7% à l'automne lors du relèvement du taux réduit de TVA. Le texte sera examiné au Sénat à partir de mardi et doit être adopté définitivement d'ici le 31 juillet.