Investissements des PME : Bercy joue avec le feu

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Bercy envisage de raboter de 100% à 80% le taux de déductibilité des intérêts d'emprunts. Pour les PME, une franchise est prévue. Le financement de l'investissement peut-il être fragilisé ?

Le serpent n?a pas fini de se mordre la queue. Selon une information recueillie par nos confrères des Echos, Bercy envisage de raboter de 100% à 80% le taux de déductibilité des intérêts d?emprunts. Une franchise est prévue pour les PME. Le seuil pourrait être fixé à 3 millions d?euros. Avec cette mesure, qui devrait être la plus marquante de la partie recettes du projet de loi de finances 2013 qui sera dévoilé à la fin du mois, le ministère du Budget compte d?une part augmenter ses recettes fiscales. D?autre part, il espère rendre plus juste l?accès au crédit bancaire entre les petits et les grands. Actuellement, la déductibilité des intérêts d?emprunts permet aux grandes entreprises d?abaisser de 14 points le taux d?impôt sur les sociétés.

Est-ce le bon moment ?

Si cette mesure est définitivement adoptée par le gouvernement, puis votée par le Parlement, quelles peuvent être les conséquences pour les PME qui sont les entreprises qui éprouvent le plus de difficultés à convaincre leurs partenaires bancaires de leur accorder des financements ?

Dans le contexte macroéconomique actuel, cette mesure n?est-elle pas risquée ? On peut facilement imaginer que leurs investissements en biens matériels ou en capital, tels que les titres de participation, seront bridés. Le gouvernement espère réduire le poids de l?intermédiation bancaire dans le financement des PME et abaisser le taux d?endettement sur la valeur ajoutée des entreprises non financières qui atteint 130% et augmenter le taux d?autofinancement qui ne s?élève qu?à 67,2%. Ce n?est pas incongru. Mais ces espoirs se heurtent aux difficultés persistantes des entreprises à redresser leur taux de marge sur la valeur ajoutée. Selon l?Insee, il est actuellement de 28,6%. Sur ce point, le débat à venir sur le coût du travail sera éminemment crucial.

Le financement par les marchés financiers est en panne

Ces espoirs se heurtent également à la quasi impossibilité des entreprises à recourir à d?autres voies de financement. La Bourse ? En attendant la création envisagée de la bourse des PME, Alternext ne séduit pas. Selon la Caisse des dépôts et consignations, 500 PME et ETI françaises seulement sont cotées ! Le chiffre est faible en comparaison des 28.000 PME et 4.200 ETI recensées dans l?Hexagone. Par ailleurs, la vitalité actuelle des marchés financiers inquiète plus qu?elle ne rassure les chefs d?entreprise. Fragilisé par les règles prudentielles Bâle III et Solvency II dans les secteurs de la bancassurance, le capital-investissement voit ses perspectives s?assombrir.

Les perspectives du capital-investissement sont maussades

Alors que les experts relèvent régulièrement le manque d?envie des dirigeants à ouvrir le capital de leur entreprise, cette dégradation de l?environnement du capital?risque et du capital-développement déjà insuffisamment développés en France par rapport à son importance dans la plupart des autres pays industrialisés, tombe mal. Quant aux business angels, ils sont trop peu nombreux et moins bien incités qu?au Royaume-Uni par exemple pour aider réellement les entrepreneurs dans le financement de leurs projets.

 

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Commentaires
a écrit le 06/09/2012 à 16:59 :
Quand les rêveurs sont au gouvernement..... La réalité commence à s'imposer petit à petit.
a écrit le 06/09/2012 à 16:43 :
Les PME francaises passent leur temps a magouiller avec le fisc ou recuperer les aides de l etat (j embauche je veux des aides ,je debauche je veux des aides,c est plus rentable que d aller chercher des contrats sur les marchés internationnaux!
Réponse de le 06/09/2012 à 17:06 :
Tu n'es pas au gouvernement toi ??? Par ce que pour être aussi C.. on devrait te nominer.

C'est bien d?être aussi bien pensant les partons tous des truands. En tout cas une loi pareil vas aider la croissance c'est sur.
Réponse de le 06/09/2012 à 17:16 :
@ekonomyste: assez d'accord.
Réponse de le 06/09/2012 à 18:31 :
90% des patrons de PME ignorent 90 % des aides et dispositifs auxquels ils auraient droit. Et la simple gestion quotidienne de la paperasse de base les dissuade assez d?aller faire du rab pour encore aller réclamer quoique ce soit. Essayez pour voir.
Ps : aller chercher des contrats internationaux, c?est bien. mais si on a pas les sous pour acheter les machines pour les honorer, et qu'on augmente le cout du crédit (parce-que la mesure évoquée revient à ça), on fait quoi, à la fin ???
a écrit le 06/09/2012 à 16:40 :
toute ces bonnes paroles de soutien devant le MEDEF n'étaient que pure démagogie?
a écrit le 06/09/2012 à 15:19 :
c?était déjà pas malin lorsqu?on ne parlait que des achats d?actions, là, ca devient complètement stupide..pour un gain encore limité ! d'ailleurs , c e n?est pas un niche fiscale : toutes les charges sont déductibles, et le intérêts , c?est une charge comme les autres Ensuite "égaliser entre grand groupe et PME " , la belle affaire. Ca n?est pas la déductibilité qui change les taux d'imposition réelles, c'est essentiellement les régimes d?intégration fiscale : les dividendes des filiales étrangères sont exclus de l'assiette, par exemple. Et de toutes façons, on emprunte en général général parce qu?a l'instant T, on à pas le cash pour nécessaire , qu'elle que soit la taille de l'entreprise...
donc maintenant, si on emprunte, on devra toujours payer les intérêts, mais en plus payer plus d?impôts . Si on finance sur fonds propres, pas d?intérêt, mais un max d?impôts . dans les 2 cas, on réduit le résultat net, donc l' autofinancement. Avec lequel on est censé payer les investissements...je comprend pas : la BPI n?est elle pas censée être créer pour faciliter l?accès aux financement bancaire, qu'on rend plus couteux avec ce genre de mesure ??? c?est du grand n'importe quoi...ç?a n'est pas tant une imposition sur le CA mais sur l'investissement , particulièrement le productif, puisque de toutes façons, acquérir une immobilisation coutera plus cher.
a écrit le 06/09/2012 à 14:45 :
Les pyromanes, quand ils sont jugés, encourent des peines sévères et méritées. En sera t'il de même pour ce mix d'apprentis sorciers et de "marie-louises" qui, dans l'immunité de leur statut et l'orgueil de leurs fonctions, mettent le feu aux restes de l'entreprise France ?
Réponse de le 06/09/2012 à 15:58 :
@villeroy: je sens dans ton commentaire que tu es de droite et anti-socialo. C'est ton droit, mais il ne faut pas non plus te contredire, à savoir qu'une entreprise, c'est fait pour gagner de l'argent et pas pour pomper l'argent du contribuable ou bénéficier de niches fiscales et autres privilèges :-)
Réponse de le 06/09/2012 à 16:20 :
ouais mais un gouvernement c est fait pour faire en sorte que le pays se developpe et veiller au bien être de ses concitoyens ---entreprises dynamiques = debouchées commerciales= croissance = entrée d argent = embauches et ou augmentations = + de contribuables = plus de rentrée fiscales = plus de pognon pour l etat , mais evidement pour ca faut pas saigner la bête à sa naissance et avoir une vision ultra courtermiste comme l ont ces génies du gouvernement
Réponse de le 06/09/2012 à 17:15 :
@Mordrakhen: c'est la création qui entraîne des débouchés commerciaux ... qui dynamisent l'entreprise, pas les aides de l'État qui ne sont pas des entrées, mais des sorties d'argent et de fausses embauches puisque quand l'aide s'arrête, on vire les gens. Une fois de plus: une entreprise, c'est fait pour gagner de l'argent sans l'argent du contribuable.
Réponse de le 06/09/2012 à 18:42 :
la déductibilité , ce n?est pas un niche...toute les charges dépensées pour l'activité normales de l'entreprise sont déductibles : salaires, matières premières, énergies, conseils...les intérêts , c?est le "loyer " de l'argent mis à disposition par un préteur...c?est donc une charge réelle, contrepartie d'une opération économiques réelle, et comptablement traitée de la même manière que les autres charges.Pourquoi un traitement différent ? La notion d?économie d?impôt n' a de réalité que dans le cadre du cout de financement des actifs économiques- ce avec quoi l?entreprise produit !
cette mesure dégradera et le résultat net (donc l'autofinancement ) et la trésorerie. tout ce qu?il faut pour relancer l?investissement productif...
a écrit le 06/09/2012 à 13:31 :
si on ne peut plus déduire ses frais de ses recettes pour calculer son impôt , cela revient concrètement à ne plus être taxé sur les bénéfices ... mais sur le chiffres d'affaire !!!
A ce petit jeu, l'état va encore être perdant, puisque le but du jeu dorénavant sera de faire le maximum de profit.. avec le minimum de Chiffres d'affaire ! et on verra encore plus de fermeture d'entreprises rentables, mais qui génèrent un trop gros chiffre d'affaire par rapport à la marge dégagée ... Messieurs les Gouvernants et autres Hauts Fonctionnaires de Bercy, auriez-vous l'aimabilité de bien vouloir essayer de voir un peu plus loin que le bout de votre nez ???!!!
a écrit le 06/09/2012 à 13:27 :
Le rédacteur de cet article cherche à induire en erreur en reprenant des termes bancaires sans les expliciter.
Si la déductibilité des intérêt permets aux grandes entreprises d'abaisser de 14 points leur taux d'impôt (officiellement à 33 %) cela ne veut pas dire que le dit taux d'impot passe de 33 % à 33-14 = 19 %, car 14 points en langage technique, cela représente ...0.14 % !!!!
Cela veut donc dire que cela baisse le taux d'imposition de 33 % à ... 32.86 % !!!!!!
donc le gouvernement fait une reformette qui ne change rien au problème, les enjeux sont ailleurs. Voilà comment on déforme la réalité en mélangeant tout ...
Réponse de le 06/09/2012 à 14:00 :
Cela ne chage rien pour les grand groupe imposés a 33% mais cela risque d'etre fortement penalisant pour les PME/ETI qui ont des taux d'endettement generalement elevé pour accelerer leur developpement... Et une fois encore, une mesure supplementaire pour reduire a neant l'envie des entrepreneur a se lancer....
Réponse de le 06/09/2012 à 14:49 :
@john galt :

Bonjour,
vous confondez deux termes (techniques il est vrai !) : les points de base (base point en anglais, abrégé bp) qui représente un centième de point de pourcentage et les points (tout court) qui représente un point de pourcentage.
Dans cet article, il est bien question de points (tout court). Car oui : l' IS des grands groupes français (CAC40 + quelques autres) passent effectivement de 33% à 19 % (en moyenne). Donc l'article ne déforme pas du tout la réalité (sur ce point là).

@M92 : non : cette réforme vise justement à augmenter le taux IS des grand groupes (qui sont très endetté et déduisent donc beaucoup d'intérêt d'emprunt sur leur IS). En revanche les PME seront (en partie) protégée par la franchise de 3 millions.
Réponse de le 06/09/2012 à 15:34 :
le grands groupes déduisent beaucoup, parce qu'ils ont le choix- et encore -de leurs modes de financement. Les PME n'empruntent pas parce que leur fond propres sont insuffisants, Et en ce qui concerne l'imposition des profits réalisés en France, tous sont logés à la même enseigne. par contre, les entreprises internationales, grande ou petites, sortent de assiette les dividendes de filiales. c?est ce qui explique majoritairement le différentiel. de toutes façons. Équilibrer le taux entre grand groupe et PME, économiquement, ça sert à quoi au juste ??? (parce-que la morale n'a jamais créée d'emploi ..même si c?est déplorable)
Cette mesure va encore dégrader la compétitivité, notamment dans l'industrie lourde : quand el ticket du moindre investissement se chiffrent par centaine de million, faire du levier, ça change le profil économique d'un projet...ou alors , on fait de l?ingénierie financière. internationale, probablement. ou on s'implante ailleurs...
Réponse de le 06/09/2012 à 16:44 :
Il est de notoriété publique que les grands groupes bénéficient de combines leur permettant de faire baisser leur contribution à l'IS. C'est un juste retour des choses que de les obliger à acquitter l'impot normal. En revanche, le seuil pour les PME me paraît trop faible, surtout s'il s'agit d'aider des PME à but productif...
Réponse de le 06/09/2012 à 18:24 :
a ben si il de notoriété publique, alors on est sauvé...la notoriété publique à t'elle évaluée la part de ce que les grand groupes éludent en combinant par rapport celle relevant juste de fonctionnement normal comme, par exemple , l?absence de double imposition . Avec ce mécanisme l'IS est localisé : on ne paye en France que sur les profits réalisés en France, les bénéfices réalisées ailleurs étant imposés sur place (et donc remontés, en franchise d?impôt, ou pas loin ) . . une PME réalisant 80 % de ses profits via les dividende versés par une filiale étrangère ne paierais d'IS que sur les 20 % restant. Comme Total. et le taux marginal de l'IS serait donc ridicule, sans la moindre fraude . donc , oui , elles "optimisent", notamment en dirigeant artificiellement certains flux. (c?est à ça qu'ils faudrait s'attaquer ) .mais elles acquittent l?impôt normal...il y a juste qu'une partie des revenus comptabilisés ne sont pas pris en compte dans le calcul de l?impôt, en vertu des règlements et convention fiscaux. On peut les changer, il faut alors évaluer l'impact de ce changement. mais pour ça, il faut que la notoriété publique prenne le temps de prendre connaissance. ah, bien entendu, ce système fonctionne dans les 2 sens ..les filiales françaises de groupes étrangers payent l'IS ici.

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