Benoît Hamon, le ministre délégué à la Consommation lancera très bientôt une concertation avec les associations de consommateurs et les partenaires sociaux pour préparer un projet de loi dont le plat de résistance sera l'introduction d'une « action de groupe ». Il devrait être présenté au Parlement au printemps 2013. Pour mener sa réflexion, il pourra se reposer sur un rapport du Conseil d'analyse économique dévoilé ce lundi. Le projet de loi porté par Frédéric Lefebvre avait été retoqué en janvier par...
Annoncé cet été, le prochain projet de loi sur la consommation voit ses contours s'affiner. Ce lundi, Benoît Hamon, le ministre délégué à la Consommation a annoncé qu'il lancerait très bientôt une concertation avec les associations de consommateurs et les partenaires sociaux pour préparer le projet de loi "Consommation" dont le plat de résistance devrait être l'introduction d'une « action de groupe à la française » pour le printemps 2013. Benoît Hamon réussira-t-il là où son prédécesseur à Bercy, Frédéric Lefebvre, a échoué ? En janvier, le texte de loi introduisant l'action de groupe qu'il porta a été retoqué par l'Assemblée nationale, contre l'avis du gouvernement.
Tous les avis sont bons
Pour peaufiner ce nouvel outil, tous les avis seront bons. Bercy récoltera donc ceux les avis des universitaires, des économistes, des juristes, des personnalités qualifiées et les associations de consommateurs avant de créer un nouveau dispositif « dont l'objectif est de permettre très concrètement aux Français d'obtenir réparation d'un préjudice, même modeste. L'objectif c'est que les dédommagements soient proportionnels aux dommages », a expliqué le ministre. « Nous souhaitons un projet de loi consommation équilibré qui soit capable de renforcer le droit des consommateurs sans pénaliser l'activité économique », avait indiqué en préambule, Pierre Moscovici, le ministre de l'Economie.
Bercy réfléchit à plusieurs options
Deux options sont à l'étude: soit les consommateurs qui s'estiment lésés adhèrent d'eux-mêmes à la plainte encours, ce qui suppose que celle-ci soit connue ; soit tous les consommateurs lésés sont inclus de facto, et doivent se manifester s'ils ne veulent pas y participer. Concernant le champ d'application, Benoît Hamon suggère la création de deux filtres, « d'abord celui des associations de consommateurs, pour ne pas répéter des procédures et celui du juge, qui décidera de qualifier une procédure comme recevable ou pas. Le but, c'est d'en faire un instrument dissuasif qui permette de restaurer la confiance des consommateurs dans l'entreprise », a précisé le ministre. L'action de groupe existe déjà au Royaume-Uni, en Suède, en Allemagne, aux Pays-Bas, au Portugal et en Italie.
Un nouveau rapport sur le sujet
Pour accompagner sa démarche, le ministre pourra s'appuyer sur le rapport dévoilé ce lundi par le Conseil d'analyse économique (CAE) intitulé « La protection du consommateur : rationalité limitée et régulation ». S'appuyant sur une étude de la Commission européenne selon laquelle près de 40 % des consommateurs français s'estiment très mal ou mal protégés, ses auteurs, les économistes Xavier Gabaix, Augustin Landier et David Thesmar, formulent six propositions pour améliorer l'efficacité des dispositifs actuels permettant de protéger les consommateurs. Ils proposent notamment de renforcer la coercition. « Pour être vraiment dissuasive, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes [DGCCRF] doit pouvoir prononcer des sanctions administratives élevées », suggèrent-ils. Depuis 2010, c'est la Commission de la Médiation de la Consommation (CMC) placée auprès de l'Institut National de la Consommation (INC), qui définit et contrôle les critères essentiels pour la bonne exécution des médiations dans le secteur de la consommation. Elle ne traite pas les litiges mais elle essaie de le prévenir, via la charte des bonnes pratiques de la médiation que ses membres ont élaborée
Par ailleurs, le rapport recommande que nouveau dispositif respecte les principes économiques suivants : le coût de participation doit être faible pour les plaignants ; il faut éviter de donner une rente trop importante aux intermédiaires que représenteraient les associations agréées ; le champ couvert doit être le plus large possible.
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Qu'en pensent les entreprises, principalement visées par ce dispositif ? Leurs représentants s'y opposent, estimant qu'une action de groupe comparable au dispositif en vigueur aux Etats-Unis - la class action jugée par un jury populaire - pouvait ruiner l'image de marque d'une entreprise, parfois à tort. Lors du dernier quinquennat, sous la pression du gouvernement, elles ont préféré mettre en place leur propre médiation pour régler à l'amiable les litiges avec leurs clients. Ce fut notamment le cas de la SNCF, la RATP, d'EDF, de BNP Paribas...
