Bousculer l'agenda social? Pas si facile

C'est parti ! Dans les tout prochains jours, les partenaires sociaux vont entamer la très ardue négociation sur la sécurisation de l'emploi. Pour ce faire, ils ont en main depuis le vendredi 7 septembre le document d'orientation, envoyé par le ministère du Travail, qui fixe leur feuille de route : révision des procédures de licenciements économiques, limitation des recours aux contrats précaires, mise en place d'un dispositif de flexisécurité alternatif aux licenciements économiques, etc. Que du lourd ! Or, le temps presse. Officiellement, selon le document gouvernemental, "cette négociation pour une meilleure sécurisation de l'emploi devra aboutir au plus tard en mars 2013". Mais, à la phrase suivante, il est indiqué que "compte tenu de la gravité de la situation de l'emploi, le Gouvernement propose que tous les efforts soient faits dans la mesure du possible pour y parvenir plus rapidement, avant la fin de l'année 2012". Et François Hollande, lors de son intervention télévisée dimanche 9 septembre, a mis encore plus de pression sur les syndicats et le patronat en demandant que la négociation soit bouclée dès la fin de l'année 2012. A défaut, le gouvernement reprendrait la main. Alors, 31 décembre ou 31 mars ? le débat est loin d'être purement formel. Il pose, en vérité, la question du degré d'autonomie normative laissé aux partenaires sociaux. Explication.

Quelle échéance pour la négociation?

Depuis la loi Larcher du 31 janvier 2007, le gouvernement ne peut plus légiférer dans les domaines touchant aux relations du travail sans, au préalable, avoir laissé un temps à la négociation sur ce thème aux partenaires sociaux. Soit exactement ce qui vient de se passer avec la négociation sur la sécurisation de l'emploi. C'est seulement ensuite que le Parlement peut légiférer, soit en reprenant le contenu de l'accord conclu par les syndicats et le patronat pour lui donner force de loi, soit, en cas d'échec de la négociation (ou d'un nombre de signatures insuffisant), pour légiférer librement. Mais il ne peut le faire qu'après le délai fixé pour la négociation. Or, juridiquement parlant, le gouvernement est lié par la date du 31 mars 2013 qu'il a lui-même fixé. La nouvelle échéance du 31 décembre n'est qu'un "souhait".

Imaginons que la difficile négociation ne soit pas terminée à la mi janvier. Le gouvernement reprendra t-il alors la main ? A la CFDT, dans l'entourage de François Chérèque, on refuse pour l'instant toute polémique sur cette question : "On verra, nous n'en sommes pas là, commençons par essayer de trouver un accord pour la fin de l'année. Nous avons de nombreuses propositions à mettre sur la table. Certes, nous avons une grosse pression du gouvernement. Mais si nous n'avons pas fini fin décembre, il sera toujours temps de discuter avec le ministère du Travail". Même tonalité au ministère du Travail  "La pression est maximale pour que les partenaires sociaux puissent conclure leur négociation avant la fin 2012. Ni plus ni moins". Autrement dit, tout sera une question de circonstances. Le gouvernement laissera syndicats et patronat négocier si un accord se profile. A défaut, si les débats s'engluent, il y a fort à parier que le ministère du Travail reprendra la main pour imposer ses vues... Au risque de créer un pataquès juridique à cause de cette question de date. Certaines organisations pourront alors arguer du non respect de la relative autonomie normative des partenaires sociaux fixée par la loi Larcher.

La question de l'autonomie normative des partenaires sociaux

Pis, cela pourrait relancer le vieux débat - théorisé par Denis Kessler, alors vice-président du Medef, il y a plus de dix ans, et dont la flamme est soigneusement entretenue par Laurence Parisot - sur les pouvoirs dont devraient disposer les corps intermédiaires. Concrètement, le Medef plaide pour que un "champ de compétences" soit défini et constitutionnellement protégé. Dans ce champ, seuls le patronat et les syndicats seraient compétents pour édicter des normes, via des accords interprofessionnels, de branche et d'entreprise. Le Parlement serait alors privé de son droit de légiférer dans les domaines clairement définis appartenant à ce champ. Une révolution... qui ne semble pas pour demain. Car autant à droite qu'à gauche, de nombreuses voix se sont élevées pour réfuter cette idée qui amputerait le Parlement d'une partie de ses droits. Pour une fois donc, ce n'est pas l'exemple allemand qui sert de modèle. De fait, outre-Rhin, la plus grande partie des normes sociales sont définies dans chaque branche professionnelle par le patronat et les syndicats...