Selon une étude de Taj & Deloitte sur la sécurité fiscale en Europe qui observe les relations entre l'administration fiscale et les dirigeants, les chefs d'entreprises français sont parmi les seuls à entretenir de meilleures relations avec les administrations fiscales étrangères qu'avec le fisc français. Pour quelles raisons ?
Ce n'est ni une question du niveau de taux, ni une question de dureté des relations. Une autre étude réalisée par Taj indiquait que les chefs d'entreprises français entretenaient des rapports cordiaux avec l'administration fiscale. Le principal grief des dirigeants porte sur l'instabilité de l'environnement fiscal. Dans ce domaine, la France est le pays le plus instable d'Europe avec la Belgique.
Mais tous les pays ne font-ils pas évoluer leur fiscalité en fonction de la conjoncture, des orientations stratégiques définies par le gouvernement ?
Si bien sûr. Mais les règles ne changent pas aussi souvent et profondément qu'en France. Ne serait ce que pour la seule année 2012, des pans importants de la fiscalité des entreprises auront été modifiés à trois reprises lors de la loi de finances puis par deux lois de finances rectificatives. Ce n'est pas compatible avec la vie des entreprises qui exige plus de stabilité. A l'étranger, des études d'impact sont faites en amont et on laisse la loi vivre au moins trois ans avant de la modifier. Un exemple : le crédit impôt recherche dont le succès est une référence mondiale est menacé d'être remanié chaque année, justement par ce qu'il est efficace.
Comment expliquez-vous ce foisonnement législatif ?
La France considère que la fiscalité relève du politique plus que l'économique. Or, l'harmonisation est en cours en Europe, ce qui limite la souveraineté fiscale. Comment en serait-il autrement dans un marché unique, avec une monnaie unique ? La France est à contretemps de la construction économique européenne qui passe notamment par l'harmonisation des fiscalités.
Est-ce dû au poids de l'histoire ?
Effectivement. En France, la fiscalité est encore considérée comme un pouvoir régalien destiné à sanctionner et à corriger les comportements. C'est la raison pour laquelle les bases d'imposition sont étroites, les taux élevés, et l'efficacité de l'impôt faible. Dans les autres pays d'Europe, on cherche à ne pas freiner la création de richesse pour bénéficier de bases larges et donc rentables mêmes avec des taux plus bas qu'en France.
L'affaire Arnault est emblématique !
L'affaire que vous évoquez me semble surtout médiatique. En revanche, la polémique qu'elle alimente, à juste titre ou non, est instructive. La création d'une tranche d'imposition à 75% toucherait 2.000 contribuables environ et ne rapporterait quasiment rien à l'Etat. C'est un geste uniquement politique. La fiscalité devient un instrument servant une certaine morale. Chez nos voisins, c'est davantage un instrument économique.
Pourtant, des outils existent pour sécuriser les entreprises, notamment le rescrit.....
Le rescrit est peu connu et il est pris en charge par trop peu de personnes au sein de l'administration. Les temps de réponse sont donc jugés trop longs. Par ailleurs, la culture fiscale française reste hostile au rescrit car on ne contractualise par un élément de la souveraineté nationale.
Quelles sont les conséquences macroéconomiques de cette exception française ?
On parle beaucoup de la fuite des gens très fortunés. On évoque moins les investissements qui ne se font pas. L'instabilité de la fiscalité agit comme un repoussoir. D'importants investissements étrangers n'ont pas été réalisés en France mais chez nos voisins.
Les taux d'impositions y sont moins élevés ?
Une fois de plus, ce n'est pas une affaire de niveau des taux mais de stabilité. Chez nos voisins, les entreprises et les administrations fiscales contractualisent davantage l'impôt, et sont plus soucieux de la sécurité fiscale.
Plus globalement, l'outil fiscal est-il bien utilisé en France ?
Tout dépend des objectifs que l'on se fixe. Si l'on veut stimuler la croissance, on ne rabote pas la déductibilité des intérêts d'emprunts lorsqu'une entreprise investit. En Italie, qui pratiquait jusqu'à l'arrivée de Mario Monti à la présidence du Conseil une politique fiscale similaire à celle en vigueur en France, même les mentalités ont changé. Désormais, les intérêts sont déductibles du capital. Dans deux ans, il sera intéressant de comparer les courbes d'investissements des deux côtés des Alpes.
