Pas de TVA sociale mais sans doute une augmentation de la TVA à taux réduit

La réponse est claire. "Il n'y a pas de retour de la TVA sociale. L'évidence, c'est que la TVA sociale, c'est nous qui l'avons supprimée, car nous la jugeons injuste et inefficace dans un moment où il fallait soutenir le pouvoir d'achat et la consommation. Dès lors que nous l'avons supprimée, nous n'allons pas la rétablir", a expliqué vendredi à l'Agence France Presse (AFP) Pierre Moscovici, le ministre de l'Economie, en réaction à un article de Libération indiquant un retour imminent de la TVA sociale dans le débat économique. Conformément à la promesse tenu par le candidat François Hollande pendant la campagne présidentielle, celle-ci  - elle devait s'appliquer à  compter du 1er octobre - avait été supprimée en juillet dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2012.

La Cour des comptes n'est pas entendue

Pour mémoire, la TVA sociale reposait sur le principe suivant : grâce à une hausse de 1,6 point de la TVA, à taux normal, dont le taux était porté de 19,6% à 21,2%, et à une augmentation de 2 points du prélèvement social sur les revenus du capital, une partie de la politique familiale - 13 milliards sur 35 milliards -, n'était plus à la charge des entreprises mais confiée à la solidarité. Dans un rapport dévoilé à la mi-septembre, la Cour des comptes plaidait pour la mise en place d'un choc fiscal alliant hausses de la TVA et de la CSG pour accélérer le redressement des finances publiques.

Le prochain rapport Gallois va proposer un "mix" de recettes pour financer la protection sociale, notamment une hausse du taux réduit de TVA

Les choses sont claires désormais ? Certes. En revanche, l''hypothèser d'une augmentation des taux réduits de TVA dans la restauration et le bâtiment n'est pas exclue. Relevé de 5,5% à 7% en juillet 2009, ce taux réduit est dans le collimateur des parlementaires, de droite et de gauche. A cet égard, selon nos informations, le prochain rapport de Louis Gallois - qui devrait être remis au gouvernement le 8 octobre - , commissaire général à l'nvestissement, va proposer un "choc de compétitivité" à hauteur d'au moins 30 milliards d'euros. L'objectif étant, notamment, de diminuer le coût du travail en ne faisant plus peser sur les seules rémunérations l'ensemble du poids de la protection sociale. L'ancien patron d'EADS devrait proposer de basculer une partie de ce financement sur un "mix" de nouvelles recettes. Concrètement, il devrait suggérer de relever le taux réduit de CSG des retraités les plus aisés (actuellement fixé à 6,6%) pour l'aligner sur celui des salariés (7,5%). Il devrait également prôner une augmenation du taux de TVA réduit (actuellement fixé à 7%), applicable dans la restauration et le BTP. En revanche, à la différence de que souhaitait Nicolas Sarkozy, le taux normal (19,6%) ne serait pas relevé. Enfin, il serait instauré une taxe écologique à définir. Bref, si la TVA sociale est toujours en débat, ses modalités seraient différentes de celles imaginées  par la majorité précédente.

Les parlementaires grognent

Ceci dit, ce n'est pas la première fois que le taux de TVA réduit dans la restauration fait débat.  En 2010, un an après la mise en place de cette mesure, Gilles Carrez (UMP), alors rapporteur général du Budget à l'Assemblée et Jean Arthuis (Centre), le président de la commission des Finances du Sénat, s'étaient déjà prononcés en faveur d'une augmentation de la TVA réduite dans la restauration et le bâtiment à 12%. Aujourd'hui, ils n'ont pas changé d'avis. En août, lors de l'examen par l'Assemblée nationale du collectif budgétaire 2012, Christian Eckert (PS), le rapporteur général du Budget prônait 'une suppression de la TVA réduite dans la restauration, qui représente "3 milliards d'euros de pertes de recettes fiscales" chaque année et qui n'avait " pas fait preuve de son efficacité".