Marina Torre
La soumission aux prélèvements sociaux de certains contrats d'assurance-vie sera intégrée au Plan de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui sera présenté jeudi à l'Assemblée nationale, indique le ministre du Budget, Eric Woerth. /Photo...
Reuters
Le gouvernement présentait ce lundi son projet de loi de financement 2013 pour la Sécurité sociale. Parmi les modifications préconisées par le gouvernement, certaines ont pour but de protéger udavantage des populations considérées comme "plus fragiles". En voici les grandes ligne:
? Pour les femmes
L'interruption volontaire de grossesse sera remboursée à 100% pour toutes les femmes. Jusqu'à présent, seules les mineures bénéficent de ce remboursement total. Les autres sont remboursées à hauteur de 70% (pour la médecine de ville) ou 80% (lorsque les interventions ont lieu dans des établissements de santé). Par ailleurs, le gouvernement souhaite revaloriser les tarifs de ces procédures médicales afin de "les mettre en cohérence avec les coûts réels des établissements et garantir un accompagnement suffisant des femmes demandant une IVG".
Ces mesures ont pour but d'appliquer une loi de 2004 selon laquelle "les femmes qui désirent interrompre une grossesse non désirée ont le droit d'être prises en charge pour : la mise en oeuvre du droit à l'IVG corrrespond à une obligation de service public. Selon l'Inspection générale des affaires sociales, quelque 225.000 IVG ont eu lieu en 2010. Coût total estimé: 31,7 millions d'euros.
? Pour les familles modestes
Ce projet de loi de finance pour la sécurité sociale prévoit une expérimentation à l'intention de familles bénéficiaires du RSA. Sur certains territoires, la rémunération de l'assistante maternelle pourrait être versée directement par la Caisse nationale des allocations familiales, leur complément "mode de garde" faisant l'objet d'un tiers payant.
Les familles les moins aisées étant moins enclines à opter pour une garde à domicile en raison de la nécessité d'avancer la totalité des frais, elles bénéficient relativement moins souvent du complément "mode de garde". Une inégalité qui avait été pointée notamment par la Cour des comptes le 13 septembre. Celle-ci préconisait plutôt la création d'un plafond de ressources pour le bénéfice de ce complément.
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? Pour les victimes d'accidents du travail
Le gouvernement souhaite créer une "Prestation d'aide à l'emploi d'une tierce personne" qui serait versée aux victimes d'accident du travail ayant besoin d'un tiers pour effectuer des actes quotidiens. Cette prestation serait fixée en fonction des besoins d'assistance des victimes d'un sinistre professionnel. Elle remplacerait la majoration pour tierce personne (MTP), calculée sur la base de la rente versée à ces personnes qui est elle-même évaluée à partir du dernier salaire. Bien qu'il existe un plafond, ce système entraîne par nature des inégalités. Si cette mesure est votée, un barême serait institué afin d'adapter les prestations aux besoins des victimes. Quelque 3.000 personnes pourraient en bénéficier.
? Pour les "travailleurs de l'amiante"
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Le gouvernement souhaite que les personnes ayant travaillé au contact de l'amiante puissent partir à la retraite à taux plein dès 60 ans, quel que soit leur régime d'affiliation. Lire aussi: Les modalités du retour à la retraite à 60 ans
Marina Torre
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