C?est un petit tour de force que le gouvernement a réussi. En demandant aux particuliers employeurs de payer dès 2013 les cotisations sociales de leurs employés sur le salaire réel et non plus au forfait, l?exécutif espère améliorer leur niveau de protection sociale de ces derniers ?on recense 1,4 million de salariés à domicile- et gonfler ses recettes fiscales.
Selon le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2013, présenté notamment par Jérome Cahuzac, le ministre du Budget ce lundi, cette mesure devrait permettre à l?Etat de percevoir 475 millions euros supplémentaires, répartis ainsi: 340 millions pour le budget du régime général de la Sécu et 135 millions pour les autres régimes sociaux (assurance chômage, retraite complémentaire).
Actuellement et jusqu?au 31 décembre, les particuliers peuvent payer leurs cotisations de deux façons: soit en optant pour une déclaration au salaire réel, soit en choisissant la déclaration au forfait sur la base du Smic (1.425,67 euros). Selon le projet gouvernemental, la déclaration au forfait minore les droits des salariés. «Si le choix pour le forfait est juridiquement conditionné à l?accord du salarié, en pratique, le pouvoir de négociation de celui-ci est réduit, d?autant qu?il n?est pas nécessairement bien informé des conséquences de son choix sur des droits sociaux», explique le gouvernement dans le document.
Un recours accru au travail au noir?
La suppression en 2011 par le gouvernement Fillon de l'abattement sur les cotisations sociales des particuliers-employeurs déclarant leur salarié au salaire réel, avait rendu le choix du forfait plus avantageux. Cette suppression avait été vivement critiquée à la fois par les associations d'employeurs et d'employés. «Cette mesure ne touche pas les aides à domicile pour les personnes âgées, les personnes dépendantes ou handicapées, qui bénéficient d'exonérations spécifiques ou encore les aides spécifiques à la garde d'enfants de moins de six ans», précise le document.
Pour la Fédération du service aux particuliers (FESP) ces nouvelles mesures risquent de supprimer 85.000 emplois, et favoriser le travail au noir qui, selon elle, est déjà de l'ordre de 70% dans ce secteur d'activité. Un argument que réfute le gouvernement interrogé sur ce point.
