Fiscalité du patrimoine: la demi réforme de François Hollande

S'agissant de l'alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle du travail, « le compromis auquel nous sommes arrivés, qui maintient l'intégralité de la réforme -sauf pour l'imposition des plus-values de cession- me paraît acceptable par tous » affirmait ce week-end le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, dans une interview au Monde.
La réforme est-elle vraiment maintenue dans son intégralité ? Quelle est son ampleur véritable ? Le rapport sur les prélèvements obligatoires (annexé au projet de loi de finances 2013), que vient de publier Bercy, incite à relativiser la portée des mesures décidées. Le document gouvernemental évalue la taxation des différents revenus, après et avant réforme, pour différents niveaux de richesse. Entre les différentes catégories de revenus (salaires, dividendes, plus-values boursières...) « le taux moyen d'imposition sera » après la réforme « plus homogène et plus progressif dans le haut de la distribution » écrivent les hauts fonctionnaires de Bercy. Mais c'était avant le recul du gouvernement sur la question des plus-values. Désormais, il est prévu que tout actionnaire à plus de 15% -ou un niveau approchant- d'une société, échappe au barème de l'impôt lorsqu'il déclare une plus-value sur une action, et continue de bénéficier du prélèvement forfaitaire réduit de 19% (plus 15,5% de prélèvements sociaux). En outre, pour les autres contribuables, ceux qui seraient soumis au barème, un abattement de 40% sur la valeur des plus values pourra être obtenu après quelques années de possession des titres. Bien avant le délai de 12 ans figurant dans le texte du projet de loi. Un amendement précisera ces nouvelles modalités.

Les dividendes ne sont pas touchés par la réforme
En attendant, le rapport de Bercy prend l'exemple de plusieurs contribuables, dont tous les revenus, par hypothèse, viendraient d'une même source. Ainsi, un célibataire touchant uniquement des intérêts, à hauteur de 400.000 euros, verra son taux moyen de taxation passer 40% avant à la réforme à 52% après (prélèvements sociaux compris). Il y a bien, là, un alignement sur l'imposition des salaires et des revenus fonciers, dont le taux moyen est équivalent, et qui ne sont pas affectés par la réforme. De même que les dividendes ne sont pas touchés: ils restent moins taxés. En effet, avant la réforme, les épargnants optaient déjà pour le barème de l'impôt sur le revenu, car ils bénéficient alors d'un abattement de 40% sur la valeur des dividendes. Après avoir hésité, envisageant de le diviser par deux, le gouvernement a décidé le maintien de cet abattement. Du coup, toujours dans le cas d'un célibataire, touchant cette fois 400.000 euros de dividendes, son taux moyen d'imposition ne changera pas en 2013, estime Bercy.

Plus-values: régime favorable maintenu pour les actionnaires importants

S'agissant des revenus du capital, la deuxième évolution prévue était la taxation accrue des plus-values. Le gouvernement avait décidé la suppression du prélèvement forfaitaire de 19%, tous les contribuables devant être soumis, à compter de 2013, au barème de l'impôt. Ils devaient donc payer beaucoup plus. Or, après la fronde des « pigeons », ce ne sera finalement pas le cas, ni pour ceux détenant une part significative de l'entreprise concernée (on parle de 15% au moins), ni pour ceux partant en retraite, ni pour ceux réinvestissant le fruit de la plus-value, ni pour ceux conservant leurs titres plusieurs années (le chiffre exact fera l'objet d'un amendement), ni pour les « petits » boursicoteurs, qui auront toujours droit au plan d'épargne en actions (PEA). Autrement dit, peu de contribuables paieront plus, in fine... Le rapport de Bercy évoquait, pour ces plus-values, le passage d'un taux moyen d'imposition de 35% avant la réforme à 41% après. Ce deuxième chiffre ne correspond plus à la réalité.

Ce qui reste: la taxation des intérêts
Que reste-t-il, dans ces conditions, de la réforme Hollande de l'imposition du capital ?
Avant tout, une taxation plus forte des intérêts perçus, passant de 39,5% au total (prélèvements sociaux compris) à 64,5% au maximum, pour les contribuables fortunés, soumis à la dernière tranche de l'impôt sur le revenu (45% d'impôt, plus 4% de contribution Sarkozy sur les hauts revenus, supérieurs à 500.000 euros pour un célibataire). Sachant, par ailleurs, que l'assurance vie conserve ses avantages.... Difficile de dire, alors, que « l'intégralité de la réforme est maintenue »...
Toute la question est maintenant de savoir quels impôt seront mobilisés pour compenser le manque à gagner pour le fisc...