Sévère ordonnance pour le financement de la Sécurité sociale 2013

Avant son arrivée devant le Parlement en novembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 a été examiné ce 10 octobre en Conseil des ministres. Présenté par la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, et le ministre délégué au Budget , Jérôme Cahuzac, il comprend quelques mesures qui font déjà hurler les artisans ou les auto entrepreneurs, appelés à cotiser davantage. Selon les projections réalisées,  le déficit du régime général (et du fonds de solidarité vieillesse) atteindra 17,4 milliards d'euros en 2012. Sans mesures correctives, Il s'élèverait à 19,7 milliards d'euros en 2013. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à ramener ce déficit à 13,9 milliards d'euros en 2013, soit une amélioration de 3,5 milliards d'euros par rapport à 2012, et de 5,8 milliards par rapport au déficit tendanciel.

Selon le gouvernement,  Le PLFSS pour 2013 se donne comme priorité la santé, avec un objectif de progression des dépenses d'assurance maladie (Ondam) de 2,7% par rapport à 2012. Ceci représente 4,6 milliards supplémentaires pour le système de soins :
- 2 milliards d'euros pour les soins de ville, soit une progression de 2,6%

- 1,9 milliard pour l'hôpital, ce qui représente également une progression de 2,6%
- 650 millions pour le secteur médico-social, soit une progression de 4%

2,4 milliards d'économie

Globalement, le texte prévoit également la réalisation de 2,4 milliards d'économie. Celles-ci s'élèveront  à 657 millions d'euros pour le secteur hospitalier. Elles passeront en priorité par le développement de la chirurgie ambulatoire, l'optimisation des achats et l'amélioration de la pertinence des actes. Les économies dans le domaine du médicament s'élèveront, elles, à environ un milliard (dont 150 millions dans le secteur hospitalier). Elles passeront par des baisses de tarif sur les médicaments princeps (ceux qui serviront de modèle pour les génériques) et les dispositifs médicaux, mais aussi les génériques. Enfin, l'amélioration de l'efficience des prescriptions en ville devrait générer des économies à hauteur de plus de 600 millions, au travers notamment de la maîtrise médicalisée et de la meilleure application des référentiels de prescription. Des économies seront réalisées sur les dépenses de transports pour 70 millions.

5 milliards de recettes supplémentaires

Côté recettes, le texte prévoit prévoit de faire "rentrer" 5 milliards, dont 3,4 milliards d'euros pour le régime général et le fonds de solidarité vieillesse. Alors que les salariés cotisent à l'assurance maladie sur la totalité de leurs salaires, les cotisations maladie des travailleurs indépendants (au régime social des indépendants, le RSI) sont actuellement plafonnées. En 2013, ils seront désormais appelés à cotiser proportionnellement à leurs revenus. Une mesure qui provoque l'ire de l'UPA (artisans employeurs) qui a lancé une pétition sur le sujet. De fait, en 2013, avec cette nouvelle règle, plus de 2 millions d'artisans, commerçants et professions libérales vont payer plus de 1 milliard de cotisations supplémentaires. Mais, selon le gouvernement "pour accroître l'équité du prélèvement", la cotisation minimale acquittée par les travailleurs indépendants les plus modestes sera réduite. Il sera aussi mis fin, pour les gérants majoritaires, à la possibilité de cumuler la déduction de frais professionnels dans le chef de leurs entreprises et la déduction de 10% pour frais sur les revenus soumis à cotisations.

Par ailleurs, autre sujet sensible,  -qui, cette fois, fait plaisir à l'UPA qui voyait là une concurrence déloyale- , le taux de cotisation des auto-entrepreneurs sera harmonisé avec celui des indépendants, sans remettre en cause, selon le gouvernement "les avantages de ce statut dont l'avenir fera l'objet d'une concertation sous l'égide de la ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme". Actuellement les taux forfaitaires de cotisations, appliqués au chiffre d'affaire déclaré, sont compris entre 12% à 21,3% selon la nature de l'activité de l'entreprise. Concrètement, ces taux devraient être relevés de 2 ou 3 points. Le reste (avantages fiscaux, démarches simplifiées) ne seront pas concernés. Ainsi,  Si les auto-entrepreneurs "gagnent zéro, ils continueront de ne rien avoir à payer zéro".

Les retraités appelés à financer le risque dépendance

Enfin, s'agissant du financement du risque dépendance, à l'image des actifs salariés dont les employeurs paient la contribution solidarité autonomie en contrepartie d'une journée de travail supplémentaire, les retraités s'acquitteront en 2013 d'une "contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie" sur leurs pensions de retraite, à hauteur de 0,15% en 2013, puis de 0,3%  en 2014. Cette mesure ne concerne pas les retraités les plus modestes, non imposables et dont les pensions ne sont pas soumises à la CSG. Exceptionnellement, pour l'année 2013, la nouvelle contribution viendra abonder les ressources du fonds de solidarité vieillesse.