La protection sociale est financée aux trois-quarts par les revenus d'activité

Conformément à la feuille de route de la conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le premier ministre avait demandé le 26 septembre lors de l'installation du Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFPS) -un organisme créé par le précédent président, Nicolas Sarkozy, mais qui n'avait pas encore été officiellement installé- que ses premiers travaux soient consacrés à un état des lieux du système de financement de la protection sociale, analysant ses caractéristiques et ses évolutions. Le Haut conseil du financement de la protection sociale a donc consacré ses séances des 17 octobre et 30 octobre à ce sujet.

Ainsi que l'a annoncé Jean-Marc Ayrault, à l'issue du séminaire gouvernemental du 6 novembre 2012 consacré à la compétitivité (qui suivra la remise, le 5 novembre du rapport Gallois sur ce sujet), le Haut conseil devra poursuivre ses travaux sur les évolutions souhaitables des modalités de financement de la protection sociale. Il s'agit de parvenir à un triple objectif: trouver les conditions du retour à l'équilibre des comptes de la Sécurité sociale, d'en préserver le caractère solidaire et soutenable, de favoriser la compétitivité de l'économie française ainsi que le développement de l'emploi.
Dans ce premier rapport, donc, on ne trouve pas encore à ce stade de véritables pistes pour rétablir les finances de la "Sécu" ou pour financer le système de protection sociale. En revanche, cette première étude s'avère être une véritable "mine" pour comprendre les mécanismes de financement de la protection sociale, l'évolution des dépenses, établir des comparaisons internationales, etc.

633 milliards d'euros pour financer la protection sociale

S'agissant du financement de la protection sociale, le rapport constate que celui-ci repose largement sur les revenus d'activité et, en particulier, pour plus d'un tiers, sur les cotisations sociales acquittées par les employeurs.
Dans le détail, 633 milliards d'euros de ressources ont été affectés au financement de la protection sociale en 2010. Dans cette masse, les cotisations sociales restent prépondérantes: elles constituent 56% des ressources totales de la protection sociale. En leur sein, les cotisations acquittées par les employeurs représentent 63% du total (soit 11,5% du PIB), celles supportées par les salariés 29%. Les part pesant sur les non-salariés et les titulaires de revenus de remplacement sont plus faibles, respectivement 7% et 0,5%.
La contribution sociale généralisée (CSG) constitue le second poste de ressources (13% du total). Son assiette est plus large que celle des cotisations sociales puisqu'elle comprend, en sus des revenus d'activité, les revenus de remplacement (à l'exception des minima sociaux) et les revenus du capital. Toutefois, l'assiette des revenus d'activité prime très nettement dans le rendement de la CSG: en 2011, elle représentait 70% du produit total, dont 60% sur les seuls salaires.

77,3% des ressources proviennet des revenus d'activité

Sans compter la CSG, les autres impôts et taxes constituent le troisième pilier du financement de la protection sociale, à hauteur de 10,6% des ressources. Une partie de ces ressources correspond aux recettes fiscales qui ont été affectées à la "Sécu" à partir de 2007 en compensation du manque à gagner provoqué par les allégements de cotisations sociales sur les bas salaires, soit 38% du total des impôt et taxes perçus par la "Sécu". Les 62% restants sont constitués de recettes diverses affectées à la Sécurité sociale: droits sur les tabacs et alcools, contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS).
Enfin, les contributions publiques représentent 10,3% des ressources de la protection sociale. Ils s'agit pour plus de 70%, des dotations budgétaires que l'Etat et les collectivités locales apportent au financement de certains minima sociaux et des aides au logement.

Au total, donnée intéressante en plein débat sur la compétitivité, en 2011, 77,3% des ressources de la protection sociale étaient constitués de prélèvements sociaux assis sur les revenus d'activité, 4,8% sur la consommation des ménages, 2,5% sur les revenus de remplacement, 2% sur les revenus du capital et 1% provenait d'autres impôts liés à la production.