Qui paiera la réforme de la protection sociale?

La hausse de la CSG, pour quand ? Le bruit médiatique peut donner l'impression que la décision est prise, ou presque. Mais le gouvernement a son calendrier : le haut conseil du financement de la protection sociale sera saisi du sujet en septembre -il s'attachera d'ailleurs à explorer d'autres pistes de financement-, et remettra son rapport au premier trimestre, a annoncé le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, en clôture de la conférence sociale. Alors, « le gouvernement engagera une concertation avec pour objectif une réforme législative en 2013 ». Autrement dit, la CSG, si elle est effectivement augmentée, ne le sera pas avant la mi-2013. Ce qui est déjà un « calendrier exigeant », selon l'expression de Jean-Marc Ayrault.

Hausse de la CSG, "taxe sur les machines"
François Hollande, devant cette conférence sociale, n'a pas prononcé les trois fameuses lettres (CSG) qui occupent l'actualité depuis ce week-end et l'appel de Louis Gallois (l'ancien patron d'EADS s'est vu confier hier une mission sur la compétitivité des entreprises) à un transfert important des cotisations sociales sur cette contribution, suivi de l'approbation prudente de Pierre Moscovici. Mais il a redit son souhait d'une réforme du financement de la protection sociale, déjà évoqué pendant la campagne électorale. Une réforme visant à faire moins reposer le financement de la protection sociale sur le seul travail, qui inclurait donc la hausse de la CSG, sans que ce transfert épuise le sujet.

Le 26 avril, sur France 2, le candidat socialiste avait évoqué l'idée de « taxer les machines ». Aujourd'hui, « quand on embauche un salarié, on paie des cotisations supplémentaires » avait-il souligné. « Mais si on remplace par une machine, on ne paie plus rien. Il ne faut plus que ce soit le cas ». C'est là l'idée d'instaurer une contribution assise sur la valeur ajoutée, en lieu et place d'une partie des cotisations patronales assises sur les seuls salaires. Autant de pistes qui soulèvent de nombreuses questions. Sachant qu'un principe de base a été affirmé par le gouvernement : la réforme de la protection sociale aura lieu à rendement constant pour les finances publiques. Elle ne servira pas à réduire le déficit public. Mais elle ne devra pas le creuser. Autrement dit, tout ce que certains acteurs paieront en moins, à l'issue de la révision du système, d'autres devront l'assumer. Qui paiera, finalement ?

Ponctionner les retraités: un blocage politique

« Jamais le gouvernement n'augmentera la CSG sur les retraités. L'opération CSG compétitivité, qui repose sur une augmentation de leur contribution, fera donc flop ». C'est un expert proche de la droite qui s'exprime ainsi, regrettant que l'équipe Hollande ait décidé d'annuler la hausse de la TVA votée cet hiver pour financer des allègements de cotisations sociales.
De fait, la question des revenus des retraités est politiquement ultra sensible. Olivier Ferrand, le fondateur de Terra Nova décédé récemment, ne s'était pas fait que des amis au parti socialiste notamment parce qu'il avait préconisé une augmentation de la CSG sur les revenus des personnes âgées. Il avait de bons arguments : les retraités, gros consommateurs de soins, bénéficient d'une CSG -finançant pour l'essentiel l'assurance maladie- d'un taux minoré. Elle est de 6,7% si l'on inclut la CRDS, contre 8% pour les salariés et les autres actifs. Les retraités non redevables de l'impôt sur le revenu ont droit à un taux encore plus faible, de 3,8%. Un avantage social compréhensible, mais les salariés non imposables n'y ont pas droit.
Aussi justifié soient-ils, les arguments d'Olivier Ferrand n'ont jamais réussi à passer la barrière de la décision politique. A droite, l'idée même d'augmenter la CSG sur les retraites fait figure de tabou absolu : on ne tape pas sur la catégorie qui vote le plus pour l'UMP. A gauche, on ne veut pas s'aliéner encore plus des électeurs peu enclins à glisser un bulletin PS dans l'urne.

Les salariés ne seraient pas impactés...
Comment, dans ce cas, mettre en ?uvre une CSG compétitivité ? L'idée est de baisser les cotisations payées par les employeurs, afin de relancer la compétitivité des entreprises, et d'augmenter en contrepartie la CSG. Mais les salariés ne seraient pas impactés, via un nouveau système de calcul des prélèvements sociaux. Qui financerait, alors la baisse des cotisations patronales ? Les revenus du capital (revenus de l'épargne, plus-values, revenus fonciers...) représentent 11,3% des recettes de CSG, les revenu de remplacement (principalement les retraites, mais aussi certaines allocations chômage) 17,9%, selon le dernier rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale. La base principale de cet impôt reste donc les salaires et autres revenus d'activité, à hauteur de 70,2%.

... d'où une assiette étroite

Si un mécanisme est mis en place pour que les salariés ne financent pas la réforme, comme le suggèrent  ses promoteurs, dont un proche de François Hollande, Philippe Aghion, ce sont donc les retraités et les ceux qui perçoivent des revenus du capital qui paieraient. Il s'agit donc là d'une base relativement étroite, ne représentant que 29,2% de l'assiette de la CSG. Autrement dit, ces deux catégories de revenus seraient fortement impactés. L'obstacle politique, s'agissant surtout des retraités, est d'autant plus important. On imagine mal faire reposer toute la réforme sur les seuls revenus de l'épargne. La hausse de leur taxation serait faramineuse.
S'agissant de la création d'un contribution sur la valeur ajoutée, les économistes soulignent à quel point elle risque d'avoir des effets négatifs. A court terme, le fait de moins taxer les salaires pourrait avoir un effet bénéfique sur l'emploi. Mais à moyen terme, les études montrent que la taxation accrue du capital productif nuirait à l'investissement. Surtout, cela pénaliserait l'industrie, gourmande en capital. EDF paierait beaucoup plus, mais aussi PSA, Renault... Difficile à envisager aujourd'hui...