Bercy présente des mesures fiscales dites "de gauche"

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Après le plan compétitivité, qui a heurté les parlementaires de la majorité, Bercy tente de vendre des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale comme autant d'armes contre des pratiques contestables de certains "riches". "Pas question que certains puissent continuer à se soustraire à l'effort de solidarité nationale par des manœuvres abusives" lance Jérôme Cahuzac

Jérôme Cahuzac présentera mercredi le traditionnel collectif budgétaire de fin d'année -loi de finances rectificative- assorti de mesures contre l'évasion fiscale. Après le coup de barre à droite du plan compétitivité -vu comme tel, en tous cas, par la majorité des parlementaires de gauche-, le ministre délégué au Budget a l'intention de « vendre » l'ensemble ces dispositions, de portée plus ou moins forte, comme autant de mesures marquées à gauche. Il a commencé à le faire dans une interview à Libération : « pas question que certains puissent continuer à se soustraire à cet effort de solidarité nationale par la fraude ou des man?uvres abusives » affirme-t-il. Message à faire passer : grâce à l'action de ce gouvernement, les riches vont cesser de pratiquer l'un de leurs sports favoris, l'évasion fiscale. Un retour en filigrane aux thématiques de la campagne, avant le tournant du 6 novembre, jour de l'annonce du plan compétitivité.

Une "exit tax" pour les entreprises
De quoi s'agit-il? D'abord, Bercy prend une mesure que certains avocats fiscalistes jugent structurante : le projet de loi de finances rectificative contiendra la mise en place d'une « exit tax » pour les entreprises. Concrètement, des entreprises qui voudraient délocaliser certains actifs ou leur siège social seront contraintes de s'acquitter de la plus-value latente, comme c'est le cas pour les particuliers désireux de quitter la France et d'adopter le statut de non résident fiscal.
La plus value en question est malgré tout modérée, puisque seule une quote part de 10% est prise en compte. Autrement dit, l'impôt sera de 3,4%. Une taxation modérée, mais plus élevée que dans beaucoup de pays européens. Cela peut faire réfléchir.

Les sommes d'origine douteuse taxées à 60%
Ensuite, le ministère des Finances va ensuite prendre une série de mesures concernant les particuliers. Ainsi, un particulier refusant de dévoiler l'origine de sommes placées à l'étranger verra celles-ci taxées à hauteur de 60%. Jusqu'ici, le risque était faible : s'agissant, très souvent, de placements en Suisse, les riches ayant fait transiter de l'argent liquide dans les banques de la confédération helvétique étaient assurés d'une discrétion sans faille, de la part de celles-ci. Peu de chances que le fisc français soit au courant. Mais les choses changent. « Les échanges d'information s'accélèrent, y compris venant de Suisse » souligne un avocat fiscaliste. Il se peut que l'administration fiscale française ait accès à des informations précises, et en grand nombre. Dans le même ordre d'idée, un fichier des contrats d'assurance-vie serait instauré, afin que le fisc ait, là aussi, accès à un maximum d'informations. Par ailleurs, la loi renforcera en outre « l'obligation de justifier les encaissements sur ses comptes », à partir d'un montant de 200.000 euros par an.

Une recette globale estimée à un milliard d'euros
Enfin, d'autres mesures annoncées ne sont, en revanche, que la transcription dans la législation fiscale d'une jurisprudence relativement solide, qui permettait déjà au fisc de condamner certains montages. Ainsi, le système donation-cession, par lequel il est possible de donner (à un enfant, par exemple) un bien recélant une plus-value importante, pour échapper à celle-ci, sera sanctionné. De même pour le mécanisme de l'apport cession, par lequel un entrepreneur apporte à une filiale qu'il possède des titres recelant une plus-value, sera prohibé .
L'administration pourra par ailleurs avoir accès à la comptabilité sous forme informatique.
Au total, ces mesures rapporteront un milliard d'euros, affirme le ministre du Budget. Les fiscalistes demandent à voire la justification d'une telle somme. S'agissant de fraude et d'évasion fiscale, les évaluations sont par nature incertaines...

Pas de lutte contre l'utilisation des paradis fiscaux par les entreprises

Le message politique du gouvernement serait encore plus net et clair si ces dispositions étaient accompagnées de mesures de lutte contre l'utilisation des paradis fiscaux, notamment par les entreprises. Une commission d'enquête sénatoriale a rendu public un rapport très fouillé sur le sujet, fin juillet. Elle proposait une soixante de mesures, dont l'obligation pour les entreprises internationales de publier une comptabilité par pays, avec l'impôt payé. « Il faudrait que les entreprises ne puissent plus simplement prétendre qu'elles gagnent beaucoup d'argent à l'étranger et qu'elles en perdent en France », soulignait le rapporteur de cette commission, Eric Boquet.

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Commentaires
a écrit le 19/11/2012 à 11:16 :
"pas question que certains puissent continuer à se soustraire à cet effort de solidarité nationale par la fraude ou des man?uvres abusives". Très bien, voici une manoeuvre abusive: la CGT bloque la production de l'usine archi-déficitaire Arkema car l'investissement de rénovation prévu (70 M?) s'accompagnerait de 20 suppressions de postes sans licenciement, et elle fait grève sur grève. C'est irresponsable et criminel.
Alors, Monsieur le Ministre, que fait le gouvernement pour contrer cette mesure abusive qui risque de faire couler l'usine ?
a écrit le 14/11/2012 à 8:43 :
C'est curieux personne ne parle du gaspillage responsable pourtant d'un nombre impressionnant de milliards. Il y a un grand nombre d'associations qui mangent au râtelier public. Combien coute Sarkozy à la France ? Combien coute le sénat à la France et à quoi sert-il ? Il y a des centaines d'entités qui piochent dans les fonds publiques sans que personne ne s'en émeuve. C'est un peu gros comme négligence, non ?
a écrit le 13/11/2012 à 23:36 :
Les premiers à ponctionner ce sont les hauts fonctionnaires, les députés , le sénat , les hauts traitements dans les ministères et administrations nationales, régionales et locales. Les remboursements de frais divers .et, surtout le CUMUL DES MANDATS et ce qui en découle. Un citoyen exaspéré de tant d'Années de Gabegie.
a écrit le 13/11/2012 à 14:05 :
Pourquoi frauder ? Il est beaucoup plus simple de partir.
a écrit le 13/11/2012 à 12:59 :
Et le racket des senateurs copains politiques qui coute 1 milliard par an, legal car les lois sont votees par eux et les deputes qui esperent finir au senat, commissions pour les copains, le scandale des frais de fonctionnement de Bruxelles etc etc....encore plus simple mais ce n est pas la bonne cible le pigeon moyen est plus facile a tirer surtout quand il n a pas les moyens de s envoler...esperons qu il lui pousse des dents...
a écrit le 13/11/2012 à 12:42 :
Ils sont formidables. Le mécanisme de donation-cession est très utilisé par les classes moyennes, moyennes supérieures. Il est fréquent que les parents qui ont des plus-values sur un portefeuille ou un bien immobilier le donnent à leurs enfants en franchise de taxe sur les plus values. C'est bien, ça va paupériser encore un peu plus ces classes moyennes. On se dirige à grands pas vers la situation brésilienne : des très riches et des très pauvres.
a écrit le 13/11/2012 à 12:35 :
Les allemands ont raison. En se focalisant sur la compétitivité des entreprises ce gouvernement fait une erreur stratégique majeure. Le souci de la France est le poids excessif de son Service Public qui est l'un des points qui pèse le plus sur la compétitivité des entreprises. Il faut donc attaquer le mal à la racine : faire retrouver sa compétitivité au Service Public de manière à moins peser sur le secteur privé. Beaucoup de nos voisins européens ont un meilleur Service Public avec moins de moyens... certains mêmes comme la Suède ont plus de Services publics de meilleure qualité et dépensent pourtant moins que nous ! Une fois le secteur public à nouveau compétitif et les charges baissées (je ne parle pas de crédit d'impôt, mais de baisse), les entreprises redeviendront compétitive toute seules et l'emploi repartira sans que l'Etat ait besoin d'intervenir.
a écrit le 13/11/2012 à 11:22 :
C'est vraiment des bolcheviques, au lieu de gagner par l'adhesion, le dynamisme, la volonté de progrès on met des barrieres reglementaires voire policières. A vomir.
Réponse de le 13/11/2012 à 12:37 :
Pourquoi, c'est honteux de s'attaquer aux délinquants en cols blancs ? On ne doit s'attaquer qu'aux voleurs de mobylettes et laisser les fraudeurs, c'est cela ? Vous n'avez pas bonne conscience ?
Réponse de le 13/11/2012 à 13:33 :
non Mr Toto, vaut il mieux attirer la monnaie ou vaut il mieux l'empecher de foutre le camp ?
a écrit le 13/11/2012 à 11:12 :
Les Français vont devoir apprendre à marcher droit . Cela ne fait que commencer, car l'appétit vient en mangeant : une fois que les fruits de ces première mesures recueillis, le Gouvernement en prendra tout naturellement de nouvelles, qui viseront cette fois les pratiques dénoncées dans le rapport Boquet . Les dirigeants des grandes enrtreprises françaises sont taillés dans le même bois que les autre Français, celui dont on fait les cure-dents, ils se feront à la nouvelle situation .
a écrit le 13/11/2012 à 11:02 :

dans cette sociale (democratie )) gauche ne veut rien dire ..si ce n est racolage
a écrit le 13/11/2012 à 10:59 :
le probléme de la france est l'endettement endettement de l'état mais aussi endettement des particuliers et entreprises pour l'éviter et redonner confiance aux banques ,il suffirait d'avoir un fichier central ce qui a toujours était refusé alors expliquez moi pourquoi sur les assurances vie mr cahuzac y pense .pourquoi chasser l'évasion fiscale quand la france est le paradis fical du quatar . la convention qui exonére les fonds quatary sur isf plus values estc est accessible sur internet.
Réponse de le 13/11/2012 à 12:15 :
Merci de rappeler la convention franco-quatarie absoliument inique. A mon avis, le Quatar saura se montrer généreux avec les politiciens qui ont accepté cette convention, ainsi qu'avec leurs successeurs qui ont accepté de la conserver malgré son caractère inique.
a écrit le 13/11/2012 à 10:03 :
"""Pas de lutte contre l'utilisation des paradis fiscaux par les entreprises"" tous est dit sur l'action du gouvernement.
Réponse de le 13/11/2012 à 12:17 :
Oui, ils préfèrent allumer le particulier qui a donné un portefeuille d'actions en plus values à ses enfants pour économiser quelques milliers d'euros. Ce gouvernement est au top.
a écrit le 13/11/2012 à 9:31 :
depuis le 01.02.12 le "secre bancaire" helvétique n'existe de facto plus, même s'il en est une application résiduelle en voie d'extinction sur quelques années. renseignez vous
a écrit le 13/11/2012 à 8:49 :
Actuellement les rapports avec la Suisse n'ont jamais été aussi mauvais, alors les échanges d'information il faudra s'accrocher.
a écrit le 13/11/2012 à 6:16 :
La prime de chauffage des senateurs ne va aps tarder a etre payee aux Bahamas, la ou il ne fait pas froid lol
a écrit le 13/11/2012 à 1:35 :
"Pas question que certains puissent continuer à se soustraire à l'effort de solidarité nationale" . Et nos députés, nos sénateurs, nos élus avec leurs indemnités non-imposables, que font-ils ??? Eux-seuls ont le droit de continuer à se soustraire à la rigueur qu'ils imposent aux autres. Ben voyons.
Réponse de le 13/11/2012 à 8:19 :
C'est ceci une économie soviétique : un peuple qui s'appauvrit à l'avantage d'une élite autoproclamée qui s'enrichit sur son dos. Hollande ne fait exception à la règle !
Réponse de le 13/11/2012 à 9:59 :
La France devient le dernier pays sovietique de l'Europe avec sa toute nouvelle Nomentaklura ,ils s'appellent entre eux Camarades et se partagent les emplois privilegies ainsi que les privileges .Sont -ils aveugles ces francais !
Réponse de le 13/11/2012 à 12:06 :
eh! oui on est revenu au bon vieux temps de la Nomenklatura! les privilèges éhontés pour eux et les impôts pour nous! mais bon le peuple a voté pou çà en mai dernier!. Vox populi, vox dei!
Réponse de le 13/11/2012 à 12:40 :
Depuis quand les députés sont non imposables ? N'importe quoi ! Qu'on ne soit pas d'accord est un droit raconter n'importe quoi pour décrédibiliser la démocratie en est un autre
Réponse de le 13/11/2012 à 14:42 :
@Toto 30 ans. Demandez donc à votre député combien il paie d'impôts sur ses indemnités de représentation dont il n'a même pas à justifier l'usage qu'il en fait. Et nos chers sénateurs avec l'indemnité de chauffage annuelle de l'ordre de 4500 euros et tout le reste. La liste est longue, très longue.
a écrit le 13/11/2012 à 0:46 :
Et si on demandait à Hollande d' expliciter les raisons de son patrimoine immobilier à Londres, et non déclaré en France. Cela doit être cela "en mettre à gauche", pour un président "normal".
Réponse de le 13/11/2012 à 1:44 :
parce que, pour vous, Hollande a de l'immobilier à Londres ????
Réponse de le 13/11/2012 à 7:32 :
Cela a été écrit dans différents journaux anglais ( dont le Times, journal sérieux!) avec photos à l'appui!
a écrit le 12/11/2012 à 21:20 :
C'est vrai qu'il est de gauche le cahuzac avec ses 300m² dans le 16ème !!!
Réponse de le 12/11/2012 à 21:38 :
ça fait au moins 3 500 000 euros
Réponse de le 12/11/2012 à 21:40 :
son appartement est peut être à gauche en sortant de l'ascenseur
Réponse de le 12/11/2012 à 23:04 :
Non à gauche en sortant de l'ascenceur ce sont les chambres du personnel ( des emplois d'avenir du père Sapin )
a écrit le 12/11/2012 à 21:08 :
ils veulent une compta detaille de ce qui se passe a l'etranger.... he ben, se dire que certains arrivent a balancer des trucs comme ca, ca en dit long ( ca va d'ailleurs etre marrant quand l'administration va demander des explications a la filiale lettone d'un groupe, vu le niveau en anglais des francais, on imagine leur niveau en letton !)
a écrit le 12/11/2012 à 20:47 :
Pardon?
a écrit le 12/11/2012 à 20:46 :
La meilleure arme, pour un gouvernement, qui veut éviter l'évasion fiscale, c'est sa politique
fiscale. La fuite des capitaux appauvrit tout le monde, surtout les pauvres dont le nombre va augmenter... ce qui fait l'affaire de la gauche puisque " LE PAUVRE " c'est son fonds de commerce !
Réponse de le 12/11/2012 à 22:23 :
Donc si on vous suit bien, pour le bien des pauvres il faudrait supprimer l'impôt des riches. Belle trouvaille !
Réponse de le 12/11/2012 à 23:00 :
Pourquoi pas Fred ça obligerai peut être le pauvre à se remettre en question !!!
Réponse de le 12/11/2012 à 23:40 :
il a pas tort, à la place de taxer l'ISF, ils pourraient faire preuve d'un d'imagination.
Réponse de le 13/11/2012 à 1:47 :
@Fred évidemment qu'il faudrait supprimer l'impôts des riches pour le bien des pauvres : c'est bien le cas dans les paradis fiscaux ou il y a très peu, voire aucun pauvres : il y a tellement de riches que les pauvres ont du travail !!!
Réponse de le 13/11/2012 à 10:13 :
@Fred : et oui... finalement il semblerait que Logic est effectivement énoncé LA GRANDE EVIDENCE qui semble vous échapper... à vous, comme à tous ceux qui s'imagine bêtement que continuer à faire fuir les grandes fortunes va renforcer notre économie moribonde... Arretez de taper sur tout et n'impore quoi et allez bosser !!... ça au moins, ça rapportera un peu dans les caisses de l'état - mais là peut-être y étes-vous moins disposé ?
a écrit le 12/11/2012 à 20:22 :
On aimerait que cette opération "comptes propres" s'accompagne d'une enquête de moralité sur les organismes qui gèrent la France et ceux qui y siègent.
a écrit le 12/11/2012 à 20:16 :
La meilleure même pas abordée. Il faut aussi dire que le frère de Cahuzac est banquier... Un peu comme Sarko avec son frère au MEDEF, ça "n'aide" pas à l'objectivité.
a écrit le 12/11/2012 à 20:12 :
Bon ben Apple voit pouvoir continuer à se cacher derrière des paradis fiscaux, et ne pas payer d'impots en france.. La même société en France se voit taxer de 33%.. Bref on affaiblit encore les entreprises françaises vis a vis de ces sociétés qui opérent depuis des paradis fiscaux.. Alors que l'une comme l'autre profite des mêmes structures et services sur notre sol !
Bref on laisse les pilleurs opérés et on décourage les entrepreneurs qui veulent créer en France.. Apple laissera aux français et aux entreprises le soin de payer ce qu'ils n'ont pas eu à payer..Car l?impôt, les charges restent.. Un scandale qu'un redressement ne soit pas réalisé envers ces sociétés qui s'amusent à tromper le fisc, et les francais par ricochet.
Réponse de le 13/11/2012 à 1:49 :
Apple : combien d'emplois ???
et les autres ?????

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