Assurance vie : un fichier centralisé des contrats pour lutter contre l'évasion fiscale

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Jérôme Cahuzac, ministre du Budget prépare des mesures pour lutter contre l'optimisation et la fraude fiscale.
Jérôme Cahuzac, ministre du Budget prépare des mesures pour lutter contre l'optimisation et la fraude fiscale. (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2012. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
Le gouvernement a confirmé qu'il envisage la création d'un fichier centralisé des contrats d'assurance vie afin de lutter contre l'évasion fiscale.

Dans le cadre de l'arsenal anti-fraude fiscale que prépare le gouvernement, l'assurance vie n'est pas oubliée. Le gouvernement a confirmé à l'Agence France Presse qu'il envisage la création d'un fichier centralisé des contrats d'assurance-vie confirmant une information publiée dans le quotidien Libération.

La profession de l'assurance sera consultée

Ce projet ne serait cependant pas lancé sans consultation de la profession de l'assurance. L'idée serait de recenser l'ensemble des contrats d'assurance vie (environ 20 millions) et d'identifier leurs souscripteurs soit environ 17 millions de personnes, à l'instar de ce qui existe pour les comptes de dépôts et les livrets.

Le Fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) recense en effet l'ensemble des comptes bancaires, comptes d'épargne, livrets et comptes-titres. Il n'est pas librement accessible à tous mais seulement à certains services de l'administration comme la direction générale des finances publiques (DGFIP), les douanes ou la cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin).

De plus, dans la mesure où le gouvernement souhaite sanctionner davantage les avoirs placés à l'étranger dont l'origine n'est pas justifiée, les contrats d'assurance vie souscrits en Suisse, en Belgique, au Luxembourg... seraient directement concernés.

Un arsenal de mesures contre "l'optimisation" fiscale

En dehors de l'assurance vie, Bercy veut aussi s'attaquer aux montages d'optimisation fiscale dans le cadre des donations-succession notamment; ou dans le cadre d'apport-cession par lequel un particulier peut apporter des titres en plus-value à une société sous son contrôle afin d'échapper à l'imposition lors de la revente des titres par ladite société; ou encore la cession à titre onéreux d'usufruit temporaire comme dans avec le démembrement d'un bien immobilier en location par exemple.

Pour atteindre ses objectifs, le projet de loi de finances rectificatives pour 2012 devrait accroître les pouvoirs d'enquête fiscale, notamment en matière de données informatiques. Selon le ministre du budget, Jérôme Cahuzac, les différentes mesures de cette loi rectificactive devraient rapporter 1 milliard d'euros supplémentaire à l'Etat.

3 milliards de fraude fiscale par des particuliers

En 2011, la fraude fiscale des particuliers a coûté près de 3 milliards d'euros, en hausse de 20% sur un an. Et l'évasion fiscale coûterait au total, selon un rapport parlementaire, environ 30 milliards d'euros par an, dont 8 milliards de fraude de personnes physiques.

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Commentaires
a écrit le 13/11/2012 à 22:40 :
Ce n'est pas en fliquant que le gouvernement arrivera à ses fins, mais en changeant les lois. Ceux qui font de "l'optimisation fiscale", se sont des riches qui ont une armée de juristes. Ils font cette optimisation en "jouant" sur les failles du système et des lois, donc en toute légalité.
a écrit le 13/11/2012 à 16:02 :
A Patrickb-Théoriquement la Constitution prévoit que ce soient eux qui nous doivent des comptes, mais apparemment depuis Sarkozy on a inversé la donne, alors bon courage à tous. Le goulag et la repentance des camps de réhabilitation pour dissidence fiscale arrive sous justification de justice fiscale et sociale. Est-ce bien vrai ce flicage ? Car entre nous un contrat d?assurance vie doit être souscrit par le versement d?un chèque, d?un prélèvement sur compte bancaire ou par virement à partir d?un compte bancaire. Où peut-il y avoir fraude ? Au regarde l?ISF pour insuffisance de déclaration ? Ou encore pour mieux connaître individuellement les contrats pour mieux les cerner et devinez quoi en faire ? Les Taxer bien sûr.
a écrit le 13/11/2012 à 7:51 :
Ce fichier sera-t-il déclaré à la CNIL? Je propose de constituer le fichier de tous les élus et bénéficiaires des largesses gouvernementales: ils nous ont certainement coûté beaucoup plus cher que ces "traîtres" au Fisc français.
a écrit le 13/11/2012 à 0:00 :
Pourquoi ne se pencheraient ils pas sur l'embauche de quelques fonctionnaires supplémentaires pour accélérer les contrôles de ces milliers de personnes qui touchent des aides indûments, qui ont droit à tout et qui ne paient pas d'impôts!? On ferai économiser quelques milliards que nos enfants n'auront pas a rembourser!!!
Et puisqu'on tout le monde est censé faire un effort pour redresser la situation, pourquoi ne ferions nous pas payer des impôts à tout le monde, ne serai-ce que 10 ? par foyer et par an? Juste pour que tout le monde participe a ce soit disant effort et pas toujours les mêmes!!!
Des solutions il en existe mais froisser l'électeur français et le pousser dans ses retranchements ça fait mauvaise figure!!! Bravo l'électorat de 2012. Vous l'avez voulu, vous l'avez eu mais vous avez embarqué tout le monde dans ce mauvais choix!!
a écrit le 12/11/2012 à 22:29 :
Et moi je vous dis que la Stasi et Staline, c'étaient des gamins à côté de ce qui vous attend. Tirez-vous vite et laissez ce pays couler comme il se doit !!!
a écrit le 12/11/2012 à 21:37 :
Pourquoi ne parlent-ils pas de ce qu'ils vont faire sur les 14 milliards de fraude sociale ??? Mais aussi les 5 milliards de fraude au carousel de TVA ... pourtant il suffit d'une simple disposition pour récupérer 5 milliards sur la TVA ...
a écrit le 12/11/2012 à 21:15 :
on rigole a l'idee de voir le fisc envoyer une missive a un assureur belge, suisse, ou polonais! ils enverront ca en quelle langue?
a écrit le 12/11/2012 à 20:42 :
... j'ai plus un rond à mettre de côté, alors tant pis pour l'assurance vie
a écrit le 12/11/2012 à 20:05 :
il a oublié la lutte contre les 4 Mds de fraude aux allocs et autres magouilles secu...qui doivent etre considerees comme des "avantages acquis"
Réponse de le 12/11/2012 à 21:15 :
non ils n'ont rien oublie; ca c'est leurs copains, nuance
a écrit le 12/11/2012 à 18:49 :
C'est très très bie nvu ce fichier centralisé des contrats pour lutter contre l'évasion fiscale.. une bonne solution pour mettre au ps les pétainistes de la guerre économique qui gagnent leur pognon en France et le palcent ailleurs ... il faudra bie nprévoir une Coure Spéciale Martiale pour poursuivre tous ces délinquants financiers qui planquent leur pognon dans les paradis fiscaux, MAIS IL FAUDRA AUSSI poursuivre les dealers, à titre personnel et collectivment par entreprise, les dealers ce sont les employés zélés des banques et des assureurs vie qui dealent et font l'apologie de l'évasion fiscale ....
Réponse de le 12/11/2012 à 19:35 :
Encore un qui se prend pour montebourg. Sur ce point il suscite des vocations limite gestapo !. Tu crois vraiment que les personnes qui planquent leur fric a l etranger le font au travers d assurance vie ? continu a y croire, tu y arriveras un jour...
Réponse de le 13/11/2012 à 19:45 :
Notre Mélenchon de bac à sable pourrait il nous expliquer comment on fraude le fisc avec une assurance vie. Moi je n'en ai aucune idée, dans la mesure où les versements sur un contrat sont par chèque ou par virment...
a écrit le 12/11/2012 à 18:41 :
l'assurance vie n'est-elle pas le placement favori du français moyen. Donc, M.Cahuzac veut monter une usine à gaz pour combattre le français moyen. Quel gouvernement !
Réponse de le 12/11/2012 à 23:53 :
Visiblement c'est le cas!!!
a écrit le 12/11/2012 à 18:16 :
La première fraude, c'est celle des fonctionnaires qui sont payés à ne rien faire !!!
Réponse de le 12/11/2012 à 21:42 :
@Pat34 : Nan ça c'est des emplois d'avenir... Blague à part ce gouvernement pourrait supprimer le statut de fonctionnaire et tout les avantages qui vont avec. Les économies faites pourraient servir à mieux payer nos fonctionnaires et à en réduire leur nombre dans les services en surplus et inversement dans les services en sous effectifs. Travailler dans la fonction publique est devenu synonyme de "rente à vie" !
a écrit le 12/11/2012 à 17:53 :
Alors imposez de même un fichier centralisateur afin que les assureurs ne puissent encaisser indûment les primes d'assurances redondantes pour les biens, qui je le rappelle ne peuvent donner lieu qu'à une seule et unique indemnisation.
a écrit le 12/11/2012 à 17:42 :
un colonel un jour en salle de cours nous a dit on ne s'impose pas en cirant les chaussures de son capitaine mais par ses compétences on ne convaincra pas les français par des ménaces mais en les motivant pourquoi crritiquer l'évasion fiscale quand la france est un paradis fiscal pour le quatar. sur internet vous avez la convention qui exonére les capitaux quatary d'isf de plus valus etc
Réponse de le 12/11/2012 à 17:50 :
logique
Réponse de le 12/11/2012 à 17:59 :
c'est pas désintéressé qu'on a cet convention avec le qatar
Réponse de le 20/11/2012 à 10:28 :
Une lectrice assidue s'étonne que vous ne vouliez plus reçevoir les infos des citoyens informés par ailleurs, un échange de scoops en quelque sorte !!!

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