Le gouvernement a confirmé qu'il envisage la création d'un fichier centralisé des contrats d'assurance vie afin de lutter contre l'évasion fiscale.
Dans le cadre de l'arsenal anti-fraude fiscale que prépare le gouvernement, l'assurance vie n'est pas oubliée. Le gouvernement a confirmé à l'Agence France Presse qu'il envisage la création d'un fichier centralisé des contrats d'assurance-vie confirmant une information publiée dans le quotidien Libération.
La profession de l'assurance sera consultée
Ce projet ne serait cependant pas lancé sans consultation de la profession de l'assurance. L'idée serait de recenser l'ensemble des contrats d'assurance vie (environ 20 millions) et d'identifier leurs souscripteurs soit environ 17 millions de personnes, à l'instar de ce qui existe pour les comptes de dépôts et les livrets.
Le Fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) recense en effet l'ensemble des comptes bancaires, comptes d'épargne, livrets et comptes-titres. Il n'est pas librement accessible à tous mais seulement à certains services de l'administration comme la direction générale des finances publiques (DGFIP), les douanes ou la cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin).
De plus, dans la mesure où le gouvernement souhaite sanctionner davantage les avoirs placés à l'étranger dont l'origine n'est pas justifiée, les contrats d'assurance vie souscrits en Suisse, en Belgique, au Luxembourg... seraient directement concernés.
Un arsenal de mesures contre "l'optimisation" fiscale
En dehors de l'assurance vie, Bercy veut aussi s'attaquer aux montages d'optimisation fiscale dans le cadre des donations-succession notamment; ou dans le cadre d'apport-cession par lequel un particulier peut apporter des titres en plus-value à une société sous son contrôle afin d'échapper à l'imposition lors de la revente des titres par ladite société; ou encore la cession à titre onéreux d'usufruit temporaire comme dans avec le démembrement d'un bien immobilier en location par exemple.
Pour atteindre ses objectifs, le projet de loi de finances rectificatives pour 2012 devrait accroître les pouvoirs d'enquête fiscale, notamment en matière de données informatiques. Selon le ministre du budget, Jérôme Cahuzac, les différentes mesures de cette loi rectificactive devraient rapporter 1 milliard d'euros supplémentaire à l'Etat.
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3 milliards de fraude fiscale par des particuliers
En 2011, la fraude fiscale des particuliers a coûté près de 3 milliards d'euros, en hausse de 20% sur un an. Et l'évasion fiscale coûterait au total, selon un rapport parlementaire, environ 30 milliards d'euros par an, dont 8 milliards de fraude de personnes physiques.
