Le Conseil constitutionnel ne s'est pas contenté de retoquer la taxation des hauts revenus

Les Sages de la rue de Montpensier ne se sont pas de retoquer la taxation à 75% des revenus supérieurs à 1 million d'euros. Au total, leurs décisions privent l'Etat d'environ 500 millions de recettes fiscales supplémentaires.

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S'il n'a jugé aucune des trois orientations de fond de la loi de finances (PLF) 2013 contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel a remis en cause plusieurs mesures fiscales, outre la taxation à 75% des hauts revenus. Il estime que le niveau de certaines d'entre elles fait peser sur les contribuables une "charge excessive au regard de leurs facultés contributives (...), contraire au principe d'égalité". En clair, il a mis au panier les dispositions qui concrétisaient les promesses du candidat Hollande de mettre en place une fiscalité plus juste en cette période de crise. Au total, les coups de canifs de l'institution privent l'Etat d'environ 500 millions de recettes fiscales en 2013. Un chiffre à comparer aux 20 milliards de recettes supplémentaires attendues, et qui ont été validées.

Outre la modification de l'imposition des plus-values sur les terrains à bâtir prévue par l'article 15, qui a été censurée, le Conseil a retoqué les mesures suivantes :

? Retraites 'chapeau' : les Sages veillent à ne pas faire peser sur les retraités "une charge excessive au regard de leur faculté contributive"

Le Conseil constitutionnel abaissé à 68,34% la taxation marginale maximale de la dernière tranche marginale d'imposition portant sur ces retraites, prévue à 75% dans l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale. Motif? Si la nouvelle tranche à 45% de l'impôt sur le revenu, est jugée conforme à la Constitution, elle "a toutefois pour conséquence de porter l'imposition marginale des retraites complémentaires dites 'chapeau' à 75,04% pour celles perçues en 2012 et à 75,34% pour celles perçues à compter de 2013". Verdict des Sages : ce niveau est "contraire à l'égalité devant les charges publiques", car il fait peser sur les retraités concernés "une charge excessive au regard de leur faculté contributive".

? Les bons anonymes resteront imposés à 75,5%

Selon l'article 9 du PLF 2013, le taux d'imposition sur les bons anonymes devait être relevé de 75,5% à 90,5%. Le Conseil a jugé que "ce nouveau taux d'imposition faisait peser sur les contribuables concernés une charge excessive au regard de cette capacité contributive". Là encore, la mesure est qualifiée de "contraire à l'égalité devant les charges publiques", et donc censurée.

? La taxation des gains des stock-options et actions gratuites ne dépassera pas 64,5%

L'article 11 est lui aussi passé sous les fourches Caudines du Conseil constitutionnel. L'article 11 prévoyait de soumettre les gains et avantages tirés des stock-options et des actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 au barème de l'impôt sur le revenu. Avec pour résultat : un relèvement de l'imposition marginale de ces gains et avantages à 72% ou 77%, selon la durée de détention. En outre, dès 150.000 euros de revenus soumis au barème de l'impôt sur le revenu, ces gains sont soumis à une imposition de 68,2% ou de 73,2%. Le Conseil a également jugé excessifs -et donc retoqué- ces nouveaux niveaux d'imposition. La taxation marginale maximale de ces gains et avantages ne dépassera donc pas 64,5%.

? Les revenus individuels supérieurs à 1 million d'euros sont exemptés de contribution exceptionnelle de solidarité

Censuré également, l'article 12 instituant une contribution exceptionnelle de solidarité de 18% sur les revenus d'activité excédant un million d'euros. Cette contribution était assise sur les revenus de chaque personne physique alors que l'impôt sur le revenu pesant sur les mêmes revenus, ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4%, sont prélevés par foyer.

L'article 13, qui accroît le nombre de tranches et rehausse les taux de l'ISF pour les rapprocher de ceux en vigueur avant 2011, n'a pas non survécu non plus à l'examen du Conseil. C'est l'intégration dans le calcul du plafonnement de l'ISF des bénéfices ou revenus que le redevable n'a pas réalisés ou dont il ne dispose pas, qui a été pointée du doigt.

? Les droits de succession en Corse ne seront plus privilégiés

L'article 14 prorogeait un régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés dans les départements de Corse. Il conduisait, "sans motif légitime, à ce que la transmission de ces immeubles soit exonérée de droits de succession". Jugeant que cette prorogation méconnaissait le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques, le Conseil a censuré cet article. Le même sort a été réservé à l'article 95 sur le transfert des compétences de production de plants forestiers à la collectivité territoriale de Corse.

? Limitation des plafonds des niches fiscales "outre-mer" et "cinéma"

L'article 73 relatif aux 'niches fiscales' fixe à 10.000 euros le plafonnement global de la plupart des avantages fiscaux. Il prévoyait un plafond majoré de 18.000 euros et 4% du revenu imposable pour des réductions d'impôt accordées au titre d'investissement outre-mer ou pour le financement en capital d'oeuvres cinématographiques. Les Sages ont souligné que "la loi de finances procède à un relèvement significatif de l'impôt sur le revenu" et que "la subsistance de ce plafonnement proportionnel au revenu imposable applicable à deux catégories d'avantages fiscaux attachées à des opérations d'investissement permettait à certains contribuables de limiter la progressivité de l'impôt sur le revenu dans des conditions qui entraînent une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques". La fraction de l'avantage d'un montant égal à 4% du revenu imposable est donc censurée.

? L'article sur les dons des personnes physiques aux partis politiques a été censuré

Les Sages ont trouvé plusieurs articles ne concernant ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'Etat; soient, selon leur grille de lecture, des dispositions "n'ayant pas leur place en loi de finances". Ainsi, larticle 8 sur les dons des personnes physiques aux partis politiques est censuré, de même que l'article 44 sur les missions de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

 

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Commentaires 33
à écrit le 02/01/2013 à 10:17
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Cette vénérable institution se réuni dans des appartements qui auraient fait pâlir de jalousie et d'envie nos regrettés rois de France!.

à écrit le 02/01/2013 à 10:14
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Je serais curieux de connaitre la moyenne d'âge de cette élite autoproclamée qui font la pluie et le beau temps dans notre république bananière?. J'ai même entendu dire que certains d'entre eux souffraient de la maladie d'Alzheimer!.

à écrit le 01/01/2013 à 18:31
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ça ressemble à une maison de retraite de grand luxe pour des débats intellos qui ne nous font pas avancer d'un pouce, je propose un référendum pour les maintenir en place et définir leur paye parce que c'est nous qui payons, on a le droit de dire ce ...

à écrit le 01/01/2013 à 18:28
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elle nous coûte combien cette belle brochette dans ce musée doré ? et s'ils étaient payés comme dans la vraie vie en fonction de la satisfaction des clients que sont les citoyens ? mais vous n'y pensez pas, ils ont un rang qu'il faut respecter ! on n...

le 02/01/2013 à 1:59
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@marion: trop cher quand on pense que la plupart ne sont même pas en état de réfléchir. On n'y voit pas non plus Sarko qui est pourtant payé par cet ornganisme...lui qui nous disait qu'il fallait repousser l'âge de la retraite et travailler plus pour...

le 02/01/2013 à 8:55
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Prout !!!

à écrit le 01/01/2013 à 16:27
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de toute façon en France, il n'y a de la place que pour les "vieux machins", ! vous parlez, s'ils s'accrochent! la place est super bonne

à écrit le 01/01/2013 à 11:14
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Donc, si on compte bien sur la photo, actuellement la gauche gouverne et la droite decide, lol pauvre de nous on est mal barre.

à écrit le 01/01/2013 à 10:57
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Ils pourraient se réunir dans un local tout simple, sans fioriture dorée à entretenir, sans rideau à laver, d'une superficie bien moindre, qui va aller lire un document au milieu de leur table de banquet ? Voilà, encore des économies à faire !

le 02/01/2013 à 11:20
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he oui, tout ce beau monde qui vit trés bien ne fait qu'affirmer qu'il est impossible de réduire la dépense publique !! donc on vous pique votre pognon pour rembourser les intérêts de leur dette ! vive la démocratie à la fnaçaise, plutôt une royauté ...

à écrit le 01/01/2013 à 10:48
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Exactement... En tout cas, ils sont tous vieux, ne peuvent plus suivre le monde actuel... Donc, faut leur donner le droit à la retraite!!!

à écrit le 01/01/2013 à 10:36
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A bien y regarder , certains présents sur la photo ont toujours été payés par... l?impôt ! Ce sont donc les mêmes qui dispensent l'Etat de nouvelles ressources (500 Millions ?) mais pour la cause des ... copains ! Va falloir leur faire réciter la Déc...

à écrit le 01/01/2013 à 10:09
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Au fait, ou en est on de la baisse de remuneration du pdt de la republique et des ministres annoncee par FH il y a qq mois mais aussi retoquee par le conseil constitutionnel ? Encore du vent?

à écrit le 01/01/2013 à 9:50
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CHIRAC EST BEL ET BIEN SUR LA PHOTO. Donc, quand il s'agit des affaires, on le dit vieux et souffrant, oubliant par ci par là, et pour aller au conseil constitutionnel, il sait toujours bien où c'est... HONTEUX DE LA PART D'UN PRESIDENT DE LA FRANCE...

le 01/01/2013 à 10:39
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HONTEUX DE LA PART DE LA FRANCE TOUT SIMPLEMENT DE LE LAISSER Y SIEGER.

le 01/01/2013 à 18:05
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vous ne voudriez pas quand meme le spolier d'une partie des revenus auxquels il a droit?

à écrit le 01/01/2013 à 8:56
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Le Conseil Constitutionnel est, comme tout a peu prés en France, une instance avec un carnet d'adresses d'amis dans lequel la compétence est une image que se donne tous ses milieux. Lorsque l'on regarde ces personnages d'un autre temps, on voit en d...

à écrit le 31/12/2012 à 20:47
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La sagesse discrete de la bourgeoisie ne trouve-t-elle pas excessive que certains de leurs compatriotes vivent dans la rue, se contente de revenu d'esclave ou de repas d'ordure ?

à écrit le 31/12/2012 à 20:42
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Faut l'admettre!

à écrit le 31/12/2012 à 20:35
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Et si on leur coupait 75% de leurs revenus....qui se plaindrait!!!

à écrit le 31/12/2012 à 19:54
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On voit bien que nos vieux rougatons de droite se sont bien protégé!

à écrit le 31/12/2012 à 19:20
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Bravo aux membres du conseil constitutionnel pour cet excellent travail juridique et fiscal, et bravo pour l exonération des droits de succession en corse pour les remettre dans le système français, bravo de revoir les niches fiscales de l outre mer ...

le 01/01/2013 à 10:15
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Bravo au Conseil Constitutionnel, ceci aurait du être fait depuis longtemps, notamment pour la Corse et l'Outre Mer, Il reste beaucoup à faire, côté Sénateurs et Députés, est-il normal que dans une Présidence normale, un simple citoyen, Président de ...

à écrit le 31/12/2012 à 18:02
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Faut pas tout confondre !!! Les retraites "chapeau" ne sont pas vraiment des départs à la retraite, mais des primes que s'attribuent certains pour quitter une grande entreprise. cet amalgame entre le pépé qui touche 1000 euros par mois et le retraité...

à écrit le 31/12/2012 à 17:05
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Je trouve ça inquiétant. Pour moi un impôt confiscatoire c'est un impôt ciblé délibérément, qui a un caractère d'amende, qui a un but autre que d'alimenter les finances publiques. Apparemment, pour les "sages", c'est juste un impôt trop élevé... "Con...

à écrit le 31/12/2012 à 16:09
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Ces sages très compétents se posent moins de problèmes sur les écarts de taxation PME et entreprises du CAC au regard de l'égalité devant les charges publiques et cela depuis des annèes.Alors messieurs au travail et pourtout le monde.C'est quand un p...

à écrit le 31/12/2012 à 15:53
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faire des economies budgetaire ,est bien l'occasion est trop belle de supprimer cette institution qui coute une fortune aux contribuable français ,dont ils ne savent pas a quoi elle sert !!!

le 01/01/2013 à 10:54
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Pour votre gouverne, le Conseil Constitutionnel sert tout simplement à garantir le respect de notre constitution et des principes fondamentaux de libertés publiques qui se sont forgés au cours de l'histoire de notre démocratie. Que vous puissiez l'...

le 03/01/2013 à 12:00
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le Conseil Constitutionnel est chargé de dire le Droit et juger de la conformité des lois au texte de la Constitution; aucun des arguments avancés pour "retoquer" certains articles ne sont juridiques; c'est quoi "l'égalité devant les charges de la dé...

à écrit le 31/12/2012 à 14:36
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Qu'a décidé le Conseil constitutionnel précisément s'agissant de l'ISF

à écrit le 31/12/2012 à 14:28
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Il y a beaucoup de cravates bleues sur la photo.

le 01/01/2013 à 9:49
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Il y a beaucoup de vieux aussi, qui devraient être à la retraite, et laisser leur place à des jeunes. Comme si tous ces anciens n'avaient pas gagné assez durant leur vie politique. DEHORS !

le 01/01/2013 à 11:45
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bien sur mais attention pas touche au portefeuille de ces messieurs, nos soit disant représentants ne pense qu'a statut honteux qu'ils ont eux même institué SCANDALEUX

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