Pourquoi le Conseil constitutionnel a retoqué la taxe à 75%

C'est un camouflet pour le gouvernement et François Hollande qui avait fait de cet impôt une mesure phare pendant la présidentielle. Alors que depuis plusieurs mois, le débat s'était intensifié avec la demande de nationalité belge de la première fortune de France Bernard Arnault, ou le départ de Gérard Depardieu pour raisons fiscales, le Conseil constitutionnel a décidé de censurer la taxe à 75% sur les revenus supérieurs à 1 millions d'euros, contenue dans le projet de loi de Finances 2013. Pourquoi? D'après les sages, la mesure souffre d'une "méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques", lit-on dans un communiqué de l'institution diffusé samedi.

Une disposition qui frappe les foyers fiscaux de façon inégale

L'institution a ainsi jugé que cette disposition - qui ne devait, après plusieurs adoucissements, toucher que 1.500 personnes - frappait les foyers fiscaux de façon inégale suivant la répartition des revenus entre les deux conjoints. "Deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l'activité professionnelle pouvaient se voir assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité de 18%, ou au contraire en être exonérés selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer", expliquent les sages.

Avec cette taxation, un ménage, dont chaque membre percevrait un revenu de 900.000 euros, se trouverait exempté, tandis qu'un autre, dont un seul membre gagnerait 1,2 million d'euros et l'autre rien, devrait l'acquitter, ce qui constituerait à l'évidence une "rupture d'égalité au regard de la faculté contributive", a-t-on expliqué au Conseil eu guise d'exemple.

Les modalités du calcul de plafonnement de l'ISF censurées

Le Conseil a aussi retoqué les modalités de calcul du plafonnement de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en particulier l'intégration des revenus ou bénéfices capitalisés, "que le contribuable n'a pas réalisés ou dont il ne dispose pas". Il a aussi décidé de réduire l'avantage fiscal pour les investissements outre-mer.

Alors qu'il était prévu de plafonner à 10.000 euros la plupart des avantages fiscaux des différentes niches fiscales, le budget 2013 comprenait un plafond majoré de 18.000 euros et 4% du revenu imposable pour les investissements en outre-mer ou pour le financement en capital d'?uvres cinématographiques. Pour les sages, ce système "permettait à certains contribuables de limiter la progressivité de l'impôt sur le revenu dans des conditions entraînant une rupture d'égalité devant les charges publiques". En conséquence, il a annulé "la fraction de l'avantage d'un montant égal à 4% du revenu imposable".

Validation de la nouvelle tranche marginale à 45%

Les membres du Conseil ont également décidé de supprimer le régime dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés en Corse. Ce dispositif, ancien, conduisait, "sans motif légitime" à ce que la transmission d'immeubles soit exonérée de droits de succession.

Enfin, s'il a validé l'instauration d'une nouvelle tranche marginale à 45% de l'impôt sur le revenu, le Conseil a considéré que pour les "retraites-chapeau" la taxation particulière à 75,04% en 2012 et 75,34% en 2013 était "confiscatoire" et a ramené la taxation à 68,34%.

L'impact de "moins de 500 millions d'euros" des annulations

D'après une source proche du gouvernement citée par l'AFP, les annulations du Conseil constitutionnel aurait toutefois "un impact limité" de "moins de 500 millions d'euros", à comparer à un budget global de l'ordre de 300 milliards d'euros. Celle-ci soutient ainsi que l'équilibre général du budget n'est donc "pas remis en cause". "La trajectoire de relèvement des finances publiques n'est pas compromise", a également assuré le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici.

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