Faut-il fiscaliser les allocations familiales?

Qui, au sein du gouvernement, a eu l'idée d'attaquer le sujet de la réduction de la dépense publique par le dossier des allocations familiales ? C'est, à n'en pas douter, un bon moyen de mettre le feu aux poudres. Le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, s'est chargé ce week-end d'allumer la mèche. Il a simplement suggéré de fiscaliser les allocations familiales. Outrepassant quelque peu son mandat ?

Un sujet à polémiques
De quoi faire réagir, en tous cas, la classe politique trouvant là un sujet à polémiques, alors que les textes dont sont actuellement saisis les députés (réforme bancaire) font quasiment consensus. Les réactions ont été multiples, depuis dimanche, et toutes... négatives, à l'exception de celle du PS. Si le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, s'est prudemment retranché derrière le futur rapport du Haut conseil de la famille, que vient d'installer Jean-Marc Ayrault, le porte parole du parti socialiste, David Assouline, a affirmé que le débat était "légitime".  Il n'est "pas tabou" d'avoir un débat sur le rapport entre le niveau de revenus et les allocations familiales" a-t-il dit. "Je considère qu'à partir du moment que la politique familiale n'est pas handicapée, ce débat peut avoir lieu dans ce cadre", a ajouté le sénateur.

Rappelons que Nicolas Sarkozy avait dû revoir sérieusement à la baisse les ambitions de sa Révision générale des politiques publiques, après une polémique déclenchée par la seule évocation de la limitation de la carte famille nombreuse SNCF...

"Une entreprise de destruction de tout notre système social"
Les réactions ont parfois été modérées, comme celle de NKM. Sur France Inter, la députée et candidate aux primaires UMP à Paris a déclaré: "je crois qu'il ne faut pas mélanger les instruments. Les allocations familiales ne sont pas un instrument de répartition, elles ne servent pas à rétablir l'équilibre et la justice entre des personnes qui ont plus ou moins de revenus. Ca sert, à niveau de revenus équivalent, à donner un avantage à ceux qui ont des enfants, parce que ça coûte de l'argent d'élever des enfants et que c'est un investissement pour l'avenir. Quand on veut faire d'un instrument de politique familiale un instrument de justice fiscale, on passe à côté de ses objectifs, il y a de meilleurs moyens de faire", estime la députée-maire de Longjumeau (Essonne).
Ou les prises de position ont pu être plus vives. Ainsi, l'ex conseiller spécial de Nicolas Sarkozy, Henri Guaino, estime qu' « il faut arrêter l'entreprise de destruction massive de tout notre système social, de notre politique familiale ». Une déclaration peu éloignée de celle du PCF, qui s'indigne dans un communiqué. « Nous apprenons avec consternation que les pistes de réflexion retenues pourraient être les suivantes : soit rendre imposables les prestations familiales, soit les rendre accessibles sous conditions de ressources. Le caractère universel, fondement même de la politique familiale, serait donc ainsi remis en cause".
Côté syndical, l'opposition est forte, également : selon la CFTC, "les mesures proposées pour augmenter les recettes, et notamment celle de la fiscalisation des allocations familiales ne sont pas la bonne solution. Cela reviendrait en effet à reprendre d'une main ce que l'on a donné de l'autre. De même, cette mesure ferait reposer la solidarité nationale envers les plus pauvres sur ceux qui sont un peu moins pauvres, c'est-à-dire les classes moyennes. Dans ce contexte de crise et de paupérisation de cette catégorie de la population, la CFTC ne l'acceptera pas."

Trouver 2,6 milliards d'euros

Toute la question est de savoir comment le gouvernement, et avant lui le Haut Conseil de la famille, chargé de propositions sur le sujet, vont pouvoir agir, face à cette levée de boucliers. Installant ce Haut conseil, confié à Bertrand Fragonard, le Premier ministre lui a fixé comme objectif de dégager des pistes pour équilibrer les comptes de la branche famille de la sécu, dont le déficit atteint 2,6 milliards d'euros. Il n'a précisé s'il fallait trouver des économies sur les dépenses ou de nouvelles recettes. Mais, à entendre la petite musique gouvernementale, l'heure est plutôt aux économies.
Il est vrai qu'à elles seules, les prestations familiales versées sans condition de ressources représenteront 12,9 milliards d'euros en 2013, selon la commission des comptes de la sécurité sociale. Si l'on ajoute le complément familial (versé sous conditions de ressources aux familles ayant au moins trois enfants) et l'allocation de soutien familial, pour les personnes seules, c'est un total de 15,9 milliards qui est distribué. Sans compter l'allocation de rentrée scolaire (1,9 milliard) et l'ensemble des prestations pour l'accueil des jeunes enfants.

"Une seule voie vraiment praticable"

Afin de limiter cette dépense, le plus simple, sur le papier, serait de placer les allocations sous conditions de ressources. Mais, outre le fait que les réactions des associations familiales, qui hurleraient à la mise à mort des grands principes d'universalité des prestations seraient bien plus vives qu'aujourd'hui -elles seraient bien sûr soutenues par l'immense majorité de la classe politique- comment verser moins d'allocations à des salariés aisés auxquels on demande de contribuer toujours plus ? « Si c'est ça, je demande à sortir du système » serait leur réaction naturelle.

La problématique se posait déjà avec la proposition de Martin Hirsch de bouclier sanitaire, consistant à faire payer les soins jusqu'à un certain niveau de revenu. "En outre, la mise sous conditions de ressources ne rapporterait que quelques centaines de millions d'euros"  estime haut fonctionnaire proche de l'UMP, très critique à l'égard d'une telle mesure. Autre piste évoquée, celle du gel de la revalorisation des prestations familiales, déjà esquissée par Nicolas Sarkozy qui a commencé la désindexation. Une mesure qui serait en cohérence avec ce qui est prévu pour les retraites complémentaires et peut-être pour les retraites. Et qui aurait l'avantage de rapporter des économies dés cette année, mais de façon plus indolore.

Reste la voie de l'imposition des prestations familiales. « C'est la seule vraiment praticable » affirme un spécialiste des questions de protection sociale. La recette irait au budget de l'Etat, mais rien n'est plus simple, techniquement, que de l'affecter à la branche famille de la sécu. Toutefois, cette hausse d'impôt -il faut bien appeler les choses par leur nom- contreviendrait au principe de stabilité fiscale, après 2013, affirmé par François Hollande. « Surtout, cela va augmenter considérablement le nombre de ménages imposables », critique un spécialiste des finances publiques. En tous cas, cela permettrait de ramener la branche famille à l'équilibre. Au prix, donc, d'une nouvelle hausse du taux de prélèvements obligatoires.