Jour "J "pour la représentativité syndicale

Ce vendredi 29 mars sera un grand jour pour les syndicats. Après un très long processus qui aura duré près de cinq ans, la réforme de l?appréciation de la représentativité syndicale arrive à son terme. On saura, enfin, sur la base de nouveaux critères plus démocratiques, quels sont les syndicats considérés comme représentatifs dans les branches et au niveau national et donc aptes à conclure des accords.

La fin de la représentativité de droit

Cette réforme a été décidée par une loi d'août 2008. Jusqu'ici, depuis un arrêté de 1966, seuls les syndicats affiliés aux 5 organisations syndicales CGT, CFDT, CFTC, FO et, pour les cadres, la CFE-CGC, bénéficiaent d'une représentativité de droit ce qui signifiait que ces syndicats n'avaient pas besoin de faire la preuve de leur représentativité pour avoir un délégué syndical dans une entreprise et pour négocier des accords (entreprises et branches) . A l'inverse, d'autres syndicats non affiliés à ces confédérations devaient faire la preuve de leur représentativité, les syndicats SUD par exemple. Désormais, à l?issue d?une période transitoires, ces règles sont révolues. Tous les syndicats sont placés sur un même pied d?égalité. Il n?y a plus de « présomption irréfragable de représentativité ».

Le nouveau critère principal: les résultats aux élections

Le principe qui prévaut, c?est le nombre de voix recueillies lors de différentes élections : les institutions représentatives du personnel dans les grandes entreprises, le vote de représentativité dans les très petites entreprises et, pour les branches relevant du secteur de l?agriculture, les élections dans les chambres agricoles.
Ce vendredi 29 mars, le ministère du Travail va révéler les résultats agglomérés de ces différents scrutins qui vont donc permettre de savoir quelles sont les organisations représentatives dans chacune des 800 branches professionnelles ainsi qu?au niveau national (interprofessionnel).

Désormais, au niveau d'une entreprise, seules les organisations, y compris les cinq qui bénéficiaient auparavant d'une représentativité de droit, qui auront recueilli au moins 10% des suffrages lors des élections des institutions représentatives du personnel (délégués du personnel ou comité d'entreprise) pourront désigner un délégué syndical et négocier. Et, pour être applicable, un accord d'entreprise devra avoir été signé par des syndicats représentant au moins 30% des salariés et/ou ne pas avoir fait l?objet d?un droit d?opposition par des syndicats ayant recueilli 50% des suffrages.

Nécessité de franchir le cap des 8% pour être représentatif au niveau national

Au niveau de la branche, le seuil de représentativité pour négocier est fixé à 8%. Idem au niveau national. Pour ces deux derniers niveaux, il y a donc eu besoin, on l?a dit, pour connaître le poids de chaque syndicat, d'agréger le résultat des premières élections de représentativité organisées dans les TPE fin 2012 * avec celui des élections des institutions représentatives du personnel dans les plus grandes organisées entre 2009 et 2012. En outre, pour le seul niveau national, il a aussi fallu tenir compte des élections dans les chambres départementales d?agriculture. Au total, toujours au niveau interprofessionnel, dans l?ensemble de ces trois élections, il y aurait eu, selon le ministère du travail plus de 5 millions de suffrages exprimés.

Quel avenir pour la CFTC ?

Et peut-être va-t-on assister à des surprises ce 29 mars. Si, a priori, CGT et CFDT devraient être reconnues représentatives dans la quasi-totalité des plus grosses branches professionnelles, en revanche, pour FO et la CFTC cela pourrait être plus difficile.

De même, au niveau national, cela risque d?être limite pour la CFTC pour passer la barre des 8%. En ce vendredi saint, la centrale d?obédience chrétienne sera-t-elle crucifiée sur l?autel de la représentativité syndicale ou, à l?inverse, connaîtra-t -elle un miracle de Pâques en sauvant son droit de négocier des accords interprofessionnels ? La CFE-CGC, syndicat catégoriel, devrait s'en sortir puisque ses résultats ne seront appréciés que dans les seuls collèges (agents de maitrise, cadres) où elle était considérée comme représentative.

 Un impact politique

La reconnaissance de cette représentativité au niveau national est importante. Car seules les organisation ayant dépassé 8% des suffrages pourront négocier des accords nationaux interprofessionnels (ANI). Et pour qu?un tel accord soit valable, il devra avoir été paraphé par des organisations ayant au moins récolté 30% des suffrages exprimés. Avant c?était la règle du nombre de signatures ?quel que soit le poids du syndicat - qui prévalait.

Juridiquement parlant, heureusement que l?entrée en vigueur de cette réforme ? elle interviendra réellement en mai après la publication des arrêtés de représentativité, le temps que le ministère du Travail vérifie que les syndicats répondent bien à d?autres critère comme l?indépendance, le financement, etc. ? a lieu après la conclusion de l?ANI du 11 janvier sur la réforme du marché du travail. Ce qui évite les éventuelles contestations? Politiquement parlant, en revanche, FO et la CGT, ne vont pas manquer d?exploiter la faille, si jamais la CFTC ne franchi pas la barre des 8%... Car, dans ce cas, la centrale chrétienne ne pouvait ni négocier cet accord ni, a fortiori, le signer.

Reste maintenant à s'attaquer à la question de la représentativité patronale !!!

* La CGT a obtenu 29,5% des voix, suivie par la CFDT (19,3%), FO (15,3%) l?Unsa (7,35%), la CFTC (6,5%) et la CFE-CGC (2,3%)