Le gouvernement engage le "choc de simplification" et coupe dans les aides à certaines entreprises

Ceux qui attendaient du concret vont être servis ! Ce mercredi 17 juillet se tient le troisième comité interministériel à la modernisation de l'action publique (Cimap), présidé par Jean-Marc Ayrault. Au menu de cette réunion : les mesures de simplifications administratives souhaitées par le président de la République ainsi que les résultats des évaluations des politiques publiques, débutées en 2012 dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), destinées à améliorer le fonctionnement de l'Etat, des collectivités locales - très favorables au choc de simplification - et du système de protection sociale... tout en faisant des économies.

Au total, selon le gouvernement, l'évaluation des politiques publique va permettre de faire économiser 3 milliards d'euros, dont 1,5 milliard proviendront de la remise en ordre des aides accordées aux entreprises. Un autre milliard concernera des mesures touchant à la protection sociale et 500 millions à l'apprentissage.

Une coupe de 1,5 milliard d'euros dans les aides aux entreprises

Concernant les entreprises, toutes les aides visant à favoriser l'investissement, l'innovation, l'industrie et l'international sont sanctuarisées. En revanche, 300 millions seront économisés sur les réseaux consulaires (chambres de commerce et de métiers) ; 350 autres millions en revenant sur des dispositifs fiscaux ou sociaux « vieillissants », par exemple en supprimant l'aide aux bio-carburants de la première génération.

Dans le collimateur également, les avantages accordés aux sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) ou les remboursements partiels du gazole non routier. Le Centre national du cinéma (CNC) devra lui aussi se serrer la ceinture... Quant aux collectivités locales, certaines aides de l'Etat (pour un montant de 400 millions) ne leur seront plus accordées. Une enveloppe qui s'inscrit dans le montant global d'économies de 1,5 milliard d'euros réclamées à ces collectivités locales.

Une centaine de mesures pour simplifier la vie des entreprises

Du côté du « choc de simplification » évoqué par François Hollande, le gouvernement a été assez loin avec plus de 200 mesures... dont une centaine concerne les seules entreprises. A noter que les organisations patronales ont été associées à l'élaboration de ces simplifications.

>> Lire aussi: Pierre Gattaz à la Tribune des Décideurs: "le choc de simplification? Il faut faire comme Apple!"

D'abord, et c'est une véritable novation juridique en France, lorsqu'une administration ne répondra pas à une demande, celle-ci sera considérée comme acceptée et non plus refusée comme jusqu'ici. Cette règle de « l'accord tacite » deviendra donc le droit commun qui souffrira quelques limitations.

• Dans le détail, concernant les entreprises de très nombreuses simplifications seront opérationnelles dès le 1er janvier 2014, par exemple :

- suppression de l'obligation de dépôt des actes de créations des sociétés commerciales auprès des services fiscaux ;
- réduction de 50% le coût actuel est d'environ 85 euros) des frais d'immatriculation au registre du commerce (200.000 entreprises concernées par an) ;
- suppression du surcoût pour accéder au KBis numérique ;
- suppression de « l'indicateur 040 » correspondant au fichage par la Banque de France des chefs d'entreprise dont l'entreprise a été liquidée afin de leur donner une « seconde chance » ;
- possibilité pour, les entreprise de moins de 10 salariés de ne plus publier leurs comptes et elles n'auront plus à établir l'annexe au comptes annuels ;
- unification du seuil de chiffres d'affaires (3,1 millions d'euros) entre les SARL et les Sociétés par actions simplifiées, déclenchant l'intervention d'un commissaire aux comptes.

D'autres mesures concernant notamment les relations entre l'administration et les entreprises sont également prévues.

• Du côté des particuliers, on notera que :

- la durée de validité de la carte nationale d'identité sera prolongée de 10 à 15 ans ;
- la fourniture des copies d'actes d'état civil pour les démarches administrative sera considérablement réduite ;
- la carte grise pourra être réglée en ligne par paiement sécurisé.

>>> DOCUMENT Le rapport de synthèse des mesures