Simplification : les 15 mesures qui vont (un peu) changer la vie des entreprises

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Le chef du gouvernement Jean-Marc Ayrault préside ce mercredi un comité qui va engager le "choc de simplification" souhaité par François Hollande. La Tribune dresse la liste des 15 principales mesures sur la centaine de réformes qui concernent les entreprises.

Le "choc de simplification" est engagé. La Tribune fait la liste des principales mesures de simplifications administratives qui visent à améliorer la vie des entreprises, dans le cadre de la modernisation de l'action publique. 

1- L'obligation de dépôt des actes de création des sociétés commerciales auprès des services fiscaux sera supprimée en 2014. Elle fait aujourd'hui doublon avec le dépôt des actes de création des sociétés commerciales auprès des greffes du tribunal de commerce. Ces actes pourront ainsi être transmis par voie dématérialisée aux services fiscaux. 

2- Les frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés seront réduits de 50%. Une mesure qui devrait bénéficier à environ 200.000 entreprises. 

3- L'indicateur 040 correspondant au fichage par la Banque de France des chefs d'entreprise dont l'entreprise a été liquidée sera supprimé dès septembre. Ce qui donnera aux entrepreneurs un véritable droit à une seconde chance. 

4- La création d'un "pass entrepreneur numérique" assurera un accompagnement personnalisé de l'entrepreneur ainsi qu'un mécanisme de signalement des complexités administratives vécues par l'entreprise. Il sera expérimenté au premier semestre 2014. 

5- Les contrôles de l'usage des fonds publics attribués sous forme d'avance remboursable s'appuiront sur le principe de la confiance à priori
. Ainsi, dès lors que l'avance aura été remboursée, les contrôles seront supprimés. Cette mesure s'appliquera le 1er janvier 2014.

6- La constitution des dossiers de candidature aux marchés publics pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) sera facilitée à partir du premier semestre 2014 sur la base de conclusions d'une expérimentation conduite par le préfet de la région Midi-Pyrénées.

7- Les obligations d'établissement et de publication des comptes pour plus de 1,3 million de TPE et PME seront allégées dès le 1er janvier 2014. Tout d'abord, les seuils déclenchant l'intervention obligatoire d'un commissaire aux comptes pour les sociétés par actions simplifiées seront rehaussés et alignés sur ceux des SARL. Ce qui bénéficiera à 30.000 PME. Puis, les TPE de moins de 10 salariés  (1 million d'entreprises) n'auront plus à établir l'annexe aux comptes annuels. Sur option, elles pourront décider de ne plus publier leurs comptes. Enfin, concernant les petites entreprises (moins de 50 salariés, ce qui concerne 300.000 entreprises), elles pourront établir des états simplifiés tant pour le bilan que pour le compte de résultat. Pour ces entreprises, une consultation sera aussi engagée sur d'éventuels allègements d'obligations de publication des comptes. 

8- Les régimes des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC) seront simplifiés
(seuils, année de référence, chiffre d'affaires, etc.) pour les rendre plus lisibles des entrepreneurs. La prochaine loi de finances permettra de faire entrer en vigueur ces mesures au 1er janvier 2015.

9- Le régime simplifié d'imposition en matière de TVA permettra une modulation forfaitaire des acomptes dès 2014 et le paiement de l'acompte de façon semestrielle et non plus trimestrielle en 2015. Cette mesure, qui sera inscrite dans le projet de loi de finances (PLF) 2014 et dont la mise en oeuvre sera échelonnée sur l'année 2014, allègera ainsi les obligations de paiement de plus de 90% des entreprises soumises actuellement à ce régime d'imposition. 

10- Les régimes des plus-values de cession seront simplifiés début 2014 afin de les rendre plus lisibles et attractifs. A de multiples régimes spécifiques encadrés par de nombreuses conditions, se substitue un cadre simple et prévisible, fondé sur la durée de détention et la prise de risque, comprenant un régime général et un régime "incitatif" favorisant la création d'entreprise et la prise de risque. Pour ne pas pénaliser les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite, un abattement forfaitaire de 500.000 euros sera pratiqué sur le montant de leur plus-value. ces nouvelles règles s'appliquent aux cessions faites à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles bénéficiant d'un régime d'exonération qui continueront à s'appliquer en 2013 pour éviter toute rétroactivité (suppression seulement au 1er janvier 2014).

>> Pigeons: la réforme sur les plus-values de cession "sera une application rétro-active"

11- La gestion et le suivi des conventions ainsi que le calcul et le paiement de l'aide associée aux contrats aidés seront dématérialisés
. Cette mesure, déjà effective à Pôle Emploi depuis avril 2013 et visant à faciliter le paiement des aides et la relation Etat/entreprises, sera généralisée courant 2014.

12- Le recours aux télé-procédures et moyens de paiement dématérialisés sera développé pour les entreprises. Une mesure qui vise à abaisser, progressivement dès le mois d'octobre, le seuil de recours obligatoire en matière de déclaration et de paiement de TVA, de paiement de l'impôt sur les sociétés, de taxes sur les salaires et de déclarations de résultats.

13- La dématérialisation des factures dans le cadre de la commande publique
sera étendue dès 2016 à toutes les grandes entreprises, puis progressivement généralisée afin d'atteindre un objectif de 100% des factures dématérialisées à l'horizon 2022.

14- Les titres-restaurant seront peu à peu dématérialisés, à compter du début 2014. Ce qui permettra, à terme, un paiement par carte et/ou téléphone mobile et garantira aux salariés une information sur le solde disponible. 

15- La constitution de groupes d'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) sera facilitée. Une EURL pourra ainsi devenir associée unique d'une autre EURL. Ce qui permettra de renforcer le rôle économique de cette catégorie de PME.

>>> DOCUMENT Voir l'intégralité des mesures



Pour aller plus loin: le gouvernement engage le "choc de simplification" et coupe dans les aides à certaines entreprises

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Commentaires
a écrit le 18/07/2013 à 21:34 :
Une simplification bien compliquée à comprendre...
a écrit le 18/07/2013 à 11:47 :
Qu'est ce que la suppression de 500 m euro de l'aide aux entreprises pour l?apprentissage vient faire de le choc de simplification?
a écrit le 18/07/2013 à 11:29 :
Tout cela est fort bien, mais les entreprises iraient bien mieux si on les imposait moins ce qui leur permettrait de croître et d'embaucher.....mais nous avons un gouvernement qui joue du hochet pour détourner l'attention et continuer à se cacher la tête dans le sable.
a écrit le 18/07/2013 à 9:44 :
Heureusement que j'avais activé mon airbag. Quel choc ! Rien que de la foutaise? On ne s'attendait à rien de plus de ce gouvernement incapable.
a écrit le 18/07/2013 à 8:01 :
Le 9 !?
a écrit le 18/07/2013 à 7:48 :
On est bien avancé avec ces mesures... Je ne pense pas que ça incite plus que cela à se lancer dans la dure vie d'entrepreneurs.
a écrit le 18/07/2013 à 6:43 :
Très bonnes mesures qui vont permettre aux entreprises du privé de supprimer des postes non productifs (administratifs).
a écrit le 17/07/2013 à 21:32 :
C'est un problème de formation et d'état d'esprit et ça concerne aussi beaucoup de grandes entreprises qui ont des processus beaucoup trop coûteux. En France on considère que la gestion est plus proche du droit que des mathématiques donc on fait gérer les processus tertiaires et les budgets par des cadres qui ont surtout le culte du règlement et de l'exception et non le culte de l'efficacité de la production, des chiffres et de l'informatique. De même la formation juridique conduit au conservatisme alors que l'ingénierie permet les transformations. Donc le coût induit du tertiaire (dont l'administration publique bien entendu) nous plombe complètement. Je crains donc que les impulsions politiques ne suffisent pas pour que la France change...du moins tant que les grandes organisations seront dirigées par des gens fâchés avec la science...
Réponse de le 18/07/2013 à 10:47 :
l histoire se répète ....Ce problème de formation et d état d esprit est préoccupant.
Réponse de le 18/07/2013 à 14:38 :
Condamner la formation juridique au conservatisme devrait susciter bien plus de réponses. Surtout, compte tenu de la dernière année de formation de la plupart des ingénieurs...
De plus, le droit évolue tous les jours grâce à la jurisprudence. Par contre Pythagore n'a pas bougé d'un iota et est enseigné par des méthodes différentes à toutes nos chères têtes blondes.
Que serait le travail de Nel (comprendre Nelson Mandela) aujourd'hui si tout le monde était resté à la mathématique "seulement" ?
Il n'est pas question de "formation" seulement. Personne n'est programmé en tant que tel. Et ce n'est pas parce qu?il a décroché un super diplôme que ceux des autres ne valent rien.

C'est une question de culture, d'état d'esprit, d'expériences avec leurs réussites et leurs échecs. Et, surtout la capacité à travailler ensemble sans pouvoirs différentiels.

Charly
Réponse de le 19/07/2013 à 14:31 :
@Charly ... "sans pouvoirs différentiels" ? ... je ne comprends pas ces derniers mots
a écrit le 17/07/2013 à 21:07 :
Celle-ci est seulement capable de gérer des associations. Et encore, il faudrait bien veiller à encadrer le budget.
Incapable de traiter les domaines économiques!!
a écrit le 17/07/2013 à 20:43 :
Des mesurettes gadgets qui ne feront pas mieux passer les hausses de charges.
a écrit le 17/07/2013 à 18:59 :
Il manque la mesure de baisse des charges de 50% ??????
a écrit le 17/07/2013 à 18:22 :
je dis bien et tres bien je comprends la deception des associaux ici ! des frontistes devrai-je dire ?
a écrit le 17/07/2013 à 17:53 :
quel choc d'enfumage, encore et toujours. La CNI portée en validité de 10 a 15 ans cela va vraiment changer la vie des Francais
a écrit le 17/07/2013 à 17:26 :
68 commissions en moins?
Mais on en dénombre 668!!!! Il s'agit d'une blague?
Et les 609 000 élus?
Le 1000 feuilles locales? Non?
Bande de mauvais!
Vous me donné la nausée les politiciens de tout bords!
Réponse de le 17/07/2013 à 19:07 :
Plutôt que d'encourager ce premier pas, vous jetez le bébé avec l'eau du bain. On reconnaît bien là le français moyen, jamais content et qui n'aime pas son pays.
Réponse de le 17/07/2013 à 20:34 :
Ouai et je suis pas le seul!
Et ce geste est si minime (mais positif), qu'il en est risible.
Ce n'est que du bricolage.
Mais ce n'est pas grave. Tant que le français paye pour le clientélisme politique et local!
À bon entendeur salut!
Réponse de le 18/07/2013 à 0:47 :
Premier pas ou cache misère et cache manqué de courage
a écrit le 17/07/2013 à 15:59 :
Les carottes sont cuites ; je répète, les carottes sont cuites.

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