Le "choc de simplification" est engagé. La Tribune fait la liste des principales mesures de simplifications administratives qui visent à améliorer la vie des entreprises, dans le cadre de la modernisation de l'action publique. 

1- L'obligation de dépôt des actes de création des sociétés commerciales auprès des services fiscaux sera supprimée en 2014. Elle fait aujourd'hui doublon avec le dépôt des actes de création des sociétés commerciales auprès des greffes du tribunal de commerce. Ces actes pourront ainsi être transmis par voie dématérialisée aux services fiscaux. 

2- Les frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés seront réduits de 50%. Une mesure qui devrait bénéficier à environ 200.000 entreprises. 

3- L'indicateur 040 correspondant au fichage par la Banque de France des chefs d'entreprise dont l'entreprise a été liquidée sera supprimé dès septembre. Ce qui donnera aux entrepreneurs un véritable droit à une seconde chance. 

4- La création d'un "pass entrepreneur numérique" assurera un accompagnement personnalisé de l'entrepreneur ainsi qu'un mécanisme de signalement des complexités administratives vécues par l'entreprise. Il sera expérimenté au premier semestre 2014. 

5- Les contrôles de l'usage des fonds publics attribués sous forme d'avance remboursable s'appuiront sur le principe de la confiance à priori. Ainsi, dès lors que l'avance aura été remboursée, les contrôles seront supprimés. Cette mesure s'appliquera le 1er janvier 2014.

6- La constitution des dossiers de candidature aux marchés publics pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) sera facilitée à partir du premier semestre 2014 sur la base de conclusions d'une expérimentation conduite par le préfet de la région Midi-Pyrénées.

7- Les obligations d'établissement et de publication des comptes pour plus de 1,3 million de TPE et PME seront allégées dès le 1er janvier 2014. Tout d'abord, les seuils déclenchant l'intervention obligatoire d'un commissaire aux comptes pour les sociétés par actions simplifiées seront rehaussés et alignés sur ceux des SARL. Ce qui bénéficiera à 30.000 PME. Puis, les TPE de moins de 10 salariés  (1 million d'entreprises) n'auront plus à établir l'annexe aux comptes annuels. Sur option, elles pourront décider de ne plus publier leurs comptes. Enfin, concernant les petites entreprises (moins de 50 salariés, ce qui concerne 300.000 entreprises), elles pourront établir des états simplifiés tant pour le bilan que pour le compte de résultat. Pour ces entreprises, une consultation sera aussi engagée sur d'éventuels allègements d'obligations de publication des comptes. 

8- Les régimes des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC) seront simplifiés (seuils, année de référence, chiffre d'affaires, etc.) pour les rendre plus lisibles des entrepreneurs. La prochaine loi de finances permettra de faire entrer en vigueur ces mesures au 1er janvier 2015.

9- Le régime simplifié d'imposition en matière de TVA permettra une modulation forfaitaire des acomptes dès 2014 et le paiement de l'acompte de façon semestrielle et non plus trimestrielle en 2015. Cette mesure, qui sera inscrite dans le projet de loi de finances (PLF) 2014 et dont la mise en oeuvre sera échelonnée sur l'année 2014, allègera ainsi les obligations de paiement de plus de 90% des entreprises soumises actuellement à ce régime d'imposition. 

10- Les régimes des plus-values de cession seront simplifiés début 2014 afin de les rendre plus lisibles et attractifs. A de multiples régimes spécifiques encadrés par de nombreuses conditions, se substitue un cadre simple et prévisible, fondé sur la durée de détention et la prise de risque, comprenant un régime général et un régime "incitatif" favorisant la création d'entreprise et la prise de risque. Pour ne pas pénaliser les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite, un abattement forfaitaire de 500.000 euros sera pratiqué sur le montant de leur plus-value. ces nouvelles règles s'appliquent aux cessions faites à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles bénéficiant d'un régime d'exonération qui continueront à s'appliquer en 2013 pour éviter toute rétroactivité (suppression seulement au 1er janvier 2014).

>> Pigeons: la réforme sur les plus-values de cession "sera une application rétro-active"

11- La gestion et le suivi des conventions ainsi que le calcul et le paiement de l'aide associée aux contrats aidés seront dématérialisés. Cette mesure, déjà effective à Pôle Emploi depuis avril 2013 et visant à faciliter le paiement des aides et la relation Etat/entreprises, sera généralisée courant 2014.

12- Le recours aux télé-procédures et moyens de paiement dématérialisés sera développé pour les entreprises. Une mesure qui vise à abaisser, progressivement dès le mois d'octobre, le seuil de recours obligatoire en matière de déclaration et de paiement de TVA, de paiement de l'impôt sur les sociétés, de taxes sur les salaires et de déclarations de résultats.

13- La dématérialisation des factures dans le cadre de la commande publique sera étendue dès 2016 à toutes les grandes entreprises, puis progressivement généralisée afin d'atteindre un objectif de 100% des factures dématérialisées à l'horizon 2022.

14- Les titres-restaurant seront peu à peu dématérialisés, à compter du début 2014. Ce qui permettra, à terme, un paiement par carte et/ou téléphone mobile et garantira aux salariés une information sur le solde disponible. 

15- La constitution de groupes d'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) sera facilitée. Une EURL pourra ainsi devenir associée unique d'une autre EURL. Ce qui permettra de renforcer le rôle économique de cette catégorie de PME.

>>> DOCUMENT Voir l'intégralité des mesures



Pour aller plus loin: le gouvernement engage le "choc de simplification" et coupe dans les aides à certaines entreprises