Auto-entreprise : le seuil de 19.000 euros de chiffre d'affaires disparaît officiellement du projet de loi

Après des semaines d'une polémique qui risque de ne pas s'arrêter tout de suite, Sylvia Pinel, la ministre de l'Artisanat, a en effet présenté ce mercredi son projet de loi relatif à l'Artisanat, au Commerce et aux très petites entreprises, dont une partie est consacrée au régime des auto-entrepreneurs. L'élément clé de ce projet, qui soulève nombre de contestations, a été évacué du texte qui sera présenté par la ministre. A savoir les fameux seuils de bascule vers le régime de l'entreprise durant deux années consécutives.

Le plafond sera fixé par décret

Au mois de juin, après une passe d'armes entre Sylvia Pinel et Matignon, la ministre avait finalement confirmé que ces plafonds seraient pendant deux années consécutives de 19.000 euros dans les services (artisanat et professions libérales) et de 47.500 euros dans le commerce. 

Mais la semaine dernière, surprise: le texte du projet de loi dévoilé par la presse ne mentionne pas de montant, et évoque simplement "un seuil fixé par décret pour chaque catégorie d'activité". Interrogé lundi par l'AFP, le ministère a confirmé que les chiffres de 19.000 euros et de 47.500 euros étaient toujours à l'ordre du jour, mais il feront l'objet d'une autre discussion plus tard et devront être fixés par décret.

Les vraies discussions ne font que commencer

Le ministère a toutefois rappelé que "le projet de loi ne serait pas examiné au Parlement avant la fin des travaux de la mission parlementaire confiée au député PS Laurent Granguillaume" sur l'entrepreneuriat individuel.

Cette mission, annoncée mi-juin mais qui doit commencer à se réunir en septembre seulement, ne constitue "pas un résultat, mais un signal extrêmement positif", selon François Hurel, le fondateur de l'Union des auto-entrepreneurs, qui compte 380.000 adhérents. "C'est une solution très sage en ce moment et sur ce sujet", a-t-il estimé, rappelant avoir lui-même demandé fin mai la nomination d'un médiateur pour tenter de résoudre les désaccords.

"Sanctuariser le statut de l'artisanat" ?

Selon lui, une solution serait de "sanctuariser le statut de l'artisanat", en accordant aux artisans le "droit exclusif d'exercer un certain nombre de métiers".

Pour Pierre Martin, ancien président de l'Union professionnelle des artisans interrogé par l'AFP, cette mission parlementaire "disposera de beaucoup d'éléments et sera en mesure de juger et de faire des propositions de manière dépassionnée".

Les poussins opposés par principe à l'idée d'un seuil

Frontalement opposée à l'idée de seuils, la Fédération des Auto-entrepreneurs (Fedae) continue néanmoins d'insister pour que le gouvernement publie un calendrier assurant que rien ne sera transmis au Parlement avant que la mission Grandguillaume ait remis ses conclusions.

Son président Grégoire Leclercq estime en outre que le projet de loi tel qu'il est aujourd'hui "comprend deux autres choses qui peuvent paraître secondaires par rapport aux seuils mais qui sont idiotes" : l'inscription obligatoire des auto-entrepreneurs au registre du commerce, qui "risque de complexifier énormément les démarches", et le retrait du bénéfice du financement de la formation après un an sans chiffre d'affaires.