Auto-entrepreneur : régime limité à deux ans au delà d'un certain chiffre d'affaires

Il sera bien limité dans le temps... si le chiffre d'affaires devient trop important. La ministre de l'Artisanat et du Commerce, Sylvia Pinel, a présenté le projet de réforme du régime des auto-entrepreneurs ce mercredi en Conseil des ministres. Elle a proposé de limiter ce régime à deux ans pour les auto-entrepreneurs affichant un chiffre d'affaire de plus de 19.000 euros pour ceux travaillant dans les services, et de plus de 47.500 euros pour ceux travaillant dans le commerce. Au delà de ce niveau, les auto-entrepreneurs devront "basculer dans le régime classique de création d'entreprise", a indiqué Sylvia Pinel.

Au Parlement à l'automne

"L'introduction, pour les services, d'un seuil intermédiaire au-delà duquel le statut est limité dans le temps, a pour objectif de décourager les employeur de recourir au salariat déguisé, en le rendant moins avantageux", écrit la ministre dans son communiqué. 19.000 euros correspond, pour un employeur, au coût complet d'un emploi rémunéré au Smic, explique-t-elle.

"Un texte de loi sera présenté en Conseil des ministres à la fin du mois de juillet pour être débattu au Parlement à l'automne", a-t-elle précisé. "Les premières entreprises pourront basculer au 1er janvier 2015", a indiqué la ministre, assurant de la volonté du gouvernement d'encourager entrepreneuriat "sous toutes ses formes".

Eviter toute concurrence "déloyale"

Elle a aussi promis qu'il n'y aurait plus cette "concurrence qui parfois pouvait s'avérer déloyale" entre auto-entrepreneurs et petits entrepreneurs. C'était sur ce point que la fédération du bâtiment demandait une réforme du statut des auto-entrepreneurs. De même, "il n'y aura pas de rétroactivité lors de la mise en oeuvre de la réforme", a-t-elle fait valoir. Un mouvement de protestation contre toute limitation dans le temps, baptisé "Poussins", avait pris de l'ampleur sur les réseaux sociaux ces dernière semaines. "Ce que nous voulons c'est que les uns comme les autres puissent se développer et cessent de s'opposer", a lancé Mme Pinel devant la presse.

Aujourd'hui, 2,6 millions de personnes travaillent sous le régime de l'auto-entreprenariat.