Que reste-t-il de la "loi Florange" ?

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La possibilité pour les salariés de saisir le tribunal de commerce afin que le juge détermine si l'employeur a refusé des offres sérieuses de reprise a été maintenue
La possibilité pour les salariés de saisir le tribunal de commerce afin que le juge détermine si l'employeur a refusé des offres "sérieuses" de reprise a été maintenue (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2012. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
Le projet de "loi Florange" arrive ce mercredi devant les députés. Au final, le texte n'a plus grand chose à voir avec ce qu'avait laissé espérer François Hollande aux salariés du site en 2012. Le projet prend davantage en compte la situation réelle de l'entreprise qui va fermer son installation.

La loi Florange, présentée ce mercredi à l'Assemblée nationale a-t-elle encore un sens, alors qu'elle est critiquée de toutes parts, tant par la gauche de la gauche qu'à droite ? Fruit d'une promesse du candidat à la présidentielle François Hollande en 2012, ce texte ne satisfait de fait ni la représentation syndicale, qui le juge inutile, ni le patronat.

La nationalisation, disposition phare, n'est plus à l'ordre du jour

Il faut dire que les représentants des salariés s'attendaient à une loi qui permettait de nationaliser un site rentable en attendant de trouver un repreneur. Une disposition qui a rapidement été abandonnée. 

De fait, après le psychodrame du mois de décembre entre Jean-Marc Ayrault, opposé à la nationalisation du site de Florange, et Arnaud Montebourg qui y a crû jusqu'au bout, les chances de voir un texte donnant la part belle à la thèse du ministre du Redressement productif étaient minces. En effet, sur le plan juridique, une disposition obligeant l'entreprise à céder un site risquait d'être invalidée par le Conseil constitutionnel pour atteinte disproportionnée au droit de propriété, et remettait en cause le principe européen de liberté d'établissement.

Lire aussi : La "loi Florange" ne mérite pas son nom

Agir en amont pour préserver l'emploi

La "loi Florange" a désormais pour objectif la recherche d'un repreneur. En  somme, le but est toujours de préserver l'emploi. Le champ d'application a pour cela été élargi. Dans le texte présenté aux députés, la loi doit en effet s'appliquer à tout établissement dont la fermeture "aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif".

Le choix d'associer les salariés à la recherche d'un repreneur a été fait. Face aux critiques, du côté des instigateurs du texte, on veut voir dans ce projet une avancée. "Les salariés ont désormais les moyens juridiques de chercher eux-mêmes un repreneur et peuvent faire reposer leur argumentaire sur la base d'expertises financées par l'entreprise pour établir un listing de repreneurs qu'ils jugent crédibles," s'était défendu Jean-Marc Germain, l'un des trois députés socialistes à l'initiative du projet, en avril dernier face aux accusateurs qui, comme Xavier Mathieu, trouvaient ce texte inutile.

Lire aussi : L'expérience de Florange inspire une loi sur la reprise des sites rentables

Mieux prendre en compte les restructurations "légitimes" et la taille des entreprises

La possibilité pour les salariés de saisir le tribunal de commerce afin que le juge détermine si l'employeur a refusé des offres "sérieuses" a été maintenue. Mais désormais, l'entreprise pourra prouver qu'elle a un motif "légitime" pour restructurer, afin de ne pas la mettre en péril quand sa situation le justifie. Un bon point pour les entrepreneurs qui restreint encore un peu la possible application de la loi dans les faits.

Le texte présenté initialement en commission prévoyait une pénalité d'un montant maximal de 20 fois le SMIC par emploi supprimé, sois 28.600 euros, au profit "des territoires et des filières concernées". Le montant total devra désormais être plafonné en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise, là encore, pour ne pas la mettre en danger dans son ensemble.

En revanche, un disposition permettant de la forcer à rembourser les aides publiques perçues sur les deux dernières années a été adopté en commission avant la présentation du texte ce mercredi aux députés.

Un encadrement des OPA pour éviter les "licenciements boursiers"

Des aménagements du dispositif encadrant les offres publiques d'achat (OPA), ont par ailleurs été étudiés. Initialement, la commission en charge de la "loi Florange" souhaitait abaisser le seuil de déclenchement d'une procédure d'OPA, avec les garde fous qu'elle comporte, notamment l'information des salariés, à 25% du capital au lieu de 30%. Cette mesure n'a finalement pas été retenue.

Cependant, les députés ont mis en place un délai de un mois pour la consultation du comité d'entreprise en cas d'OPA. Et ils ont par ailleurs maintenu une disposition visant à accorder un droit de vote double aux actionnaires détenteurs de capital depuis plus de deux ans. Histoire de favoriser les actionnaires pérennes. Autre mesure de protection des intérêts durables de l'entreprise, la privation des droits de vote attachés au capital détenu si la société à l'initiative de l'offre d'achat n'obtient pas la majorité des droits de vote.

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a écrit le 18/09/2013 à 23:01 :
L'entreprise privée ne fait que ce que l'état lui confie (FH). Si elle a besoin de se restructurer, c'est bien sûr l'état qui est seul juge de l'opportunité. L'état ferait bien de s'occuper de ses ognons, autrement dit l'intérêt général. Ces petites lois fait d'un patchwork de petits amendements sans vue économique d'ensemble ne font que rétrécir les possibilités d'entreprendre, de gagner sa vie et de porter du fruit, alors que l'intérêt général est de créer les conditions de l'emploi et de la prospérité.
a écrit le 18/09/2013 à 17:25 :
Qu'a de socialiste le parti socialiste, à part l'image, le nom ? Quel est le contenu socialiste du parti socialiste ?
a écrit le 18/09/2013 à 16:20 :
du bidouillage comme d'ab..
a écrit le 18/09/2013 à 15:53 :
Cela fait des lustres que les costauds vitupèrent contre l'assistance aux canards boiteux. On continue de tourner en rond autour de la question cruciale de l'origine : qui prédomine de l'oeuf ou de la poule ? L'arsenal juridique établit des règles de vie en commun, mais ne peut pas décider de la réalité ou de l'illusion, sauf énormes bévues. La réalité d'une situation, c'est quoi par rapport à quels critères ? Une situation justificatrice de la rentabilité d'un site, est-ce inaccessible à l'appréciation d'une instance de professionnels ? , en sus de la perception d'offres sérieuses existantes mal apparentes ? L'objectif philosophique de la loi est louable, mais inaccessible dans le monde des affaires, surtout quand il règne tout puissant dans une jungle inexpugnable ; Russes et Chinois l'ont bien assimilé, avec leurs différences d'avec l'Occident.
La destruction créatrice, c'est quoi ? pour qui et pour quoi ? à quel coût et quel profit ?
a écrit le 18/09/2013 à 14:57 :
Aux choix.... flot ou range...pour un pédalo à la dérive à vous de choisir..!
a écrit le 18/09/2013 à 14:42 :
bref il n'en reste que ce qu'il faut pour s'assurer qu'aucun investisseur etranger n' investisse dans des usines en France , et pour ce qui reste, s'assurer que les syndicats y trouventr leur juste part ...et tant pis pour les salariés , qui , enfin, vont devenir des allocataires et qui voteront donc pour ceux qui leur en donneront quelques miettes de plus .Atteindrons nous bientôt les 5% d'emplois industriels ?.
a écrit le 18/09/2013 à 14:15 :
Il est interdit d'interdire la libre circulation des biens et des capitaux. C'est dans les traités européens. Tout le reste n'est que gesticulation. La 1ère chose à faire pour ré-industrialiser le pays est de SORTIR DE l'UE. Pour ceux que ça intéresse les analyses de Francois Asselineau : www.upr.fr
Réponse de le 18/09/2013 à 14:43 :
Je vais faire comme vous : acheter un terrain dans le Massif Central et sortir de la France. C'est au moins aussi constructif que vos idées.
Réponse de le 18/09/2013 à 15:32 :
@Thargor, le spécialiste des posts creux, sans argument mais toujours dans l'invective. Auriez-vous autre chose à proposer ? Parce que moi je vous explique que les traités européens rendent impossibles la protection de nos industries. Vous avez droit de ne pas être d'accord mais apportez des arguments pour partager votre point de vue plutôt que d'écrire ce genre d'imbécilités.
a écrit le 18/09/2013 à 12:55 :
Bien sur que Hollande n'allait rien pouvoir faire...tout comme Sarkozy...Que ceux qui ont cru aillent se jeter dans la Seine...
a écrit le 18/09/2013 à 12:03 :
Hollande sur son camion a Florange m'avait convaincu
pourquoi 2 ans après ne reste il rien de son discours
était ce uniquement pour se faire élire sur de fausses promesses ?

a écrit le 18/09/2013 à 11:55 :
La réflexion en cours sur les prix de transfert pratiqués entre entités d'un même groupe est sûrement plus "opératoire"... si elle débouche sur des impératifs !
a écrit le 18/09/2013 à 11:51 :
Bah! un texte de Loi en plus, qui ne conduira à rien de positif, si ce n'est des tensions supplémentaires dans notre société. il faut être bien malade pour penser que des entreprises préfèrent liquider personnel et actif, plutôt que de vendre des business non profitables, avec le personnel en plus..on continue à décourager l'investissement, notamment industriel, avec toute une série de contraintes qui peuvent se transformer en moyens de chantage, et en ce j'inclus toute la dimension environementale des sites industriels..
a écrit le 18/09/2013 à 11:18 :
Nationaliser au coup par coup est extrèmement compliqué , et en plus cela coûte cher à l 'Etat qui n'a plus d'argent depuis pas mal de temps.

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