La loi Florange, présentée ce mercredi à l'Assemblée nationale a-t-elle encore un sens, alors qu'elle est critiquée de toutes parts, tant par la gauche de la gauche qu'à droite ? Fruit d'une promesse du candidat à la présidentielle François Hollande en 2012, ce texte ne satisfait de fait ni la représentation syndicale, qui le juge inutile, ni le patronat.
La nationalisation, disposition phare, n'est plus à l'ordre du jour
Il faut dire que les représentants des salariés s'attendaient à une loi qui permettait de nationaliser un site rentable en attendant de trouver un repreneur. Une disposition qui a rapidement été abandonnée.
De fait, après le psychodrame du mois de décembre entre Jean-Marc Ayrault, opposé à la nationalisation du site de Florange, et Arnaud Montebourg qui y a crû jusqu'au bout, les chances de voir un texte donnant la part belle à la thèse du ministre du Redressement productif étaient minces. En effet, sur le plan juridique, une disposition obligeant l'entreprise à céder un site risquait d'être invalidée par le Conseil constitutionnel pour atteinte disproportionnée au droit de propriété, et remettait en cause le principe européen de liberté d'établissement.
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Agir en amont pour préserver l'emploi
La "loi Florange" a désormais pour objectif la recherche d'un repreneur. En somme, le but est toujours de préserver l'emploi. Le champ d'application a pour cela été élargi. Dans le texte présenté aux députés, la loi doit en effet s'appliquer à tout établissement dont la fermeture "aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif".
Le choix d'associer les salariés à la recherche d'un repreneur a été fait. Face aux critiques, du côté des instigateurs du texte, on veut voir dans ce projet une avancée. "Les salariés ont désormais les moyens juridiques de chercher eux-mêmes un repreneur et peuvent faire reposer leur argumentaire sur la base d'expertises financées par l'entreprise pour établir un listing de repreneurs qu'ils jugent crédibles," s'était défendu Jean-Marc Germain, l'un des trois députés socialistes à l'initiative du projet, en avril dernier face aux accusateurs qui, comme Xavier Mathieu, trouvaient ce texte inutile.
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Mieux prendre en compte les restructurations "légitimes" et la taille des entreprises
La possibilité pour les salariés de saisir le tribunal de commerce afin que le juge détermine si l'employeur a refusé des offres "sérieuses" a été maintenue. Mais désormais, l'entreprise pourra prouver qu'elle a un motif "légitime" pour restructurer, afin de ne pas la mettre en péril quand sa situation le justifie. Un bon point pour les entrepreneurs qui restreint encore un peu la possible application de la loi dans les faits.
Le texte présenté initialement en commission prévoyait une pénalité d'un montant maximal de 20 fois le SMIC par emploi supprimé, sois 28.600 euros, au profit "des territoires et des filières concernées". Le montant total devra désormais être plafonné en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise, là encore, pour ne pas la mettre en danger dans son ensemble.
En revanche, un disposition permettant de la forcer à rembourser les aides publiques perçues sur les deux dernières années a été adopté en commission avant la présentation du texte ce mercredi aux députés.
Un encadrement des OPA pour éviter les "licenciements boursiers"
Des aménagements du dispositif encadrant les offres publiques d'achat (OPA), ont par ailleurs été étudiés. Initialement, la commission en charge de la "loi Florange" souhaitait abaisser le seuil de déclenchement d'une procédure d'OPA, avec les garde fous qu'elle comporte, notamment l'information des salariés, à 25% du capital au lieu de 30%. Cette mesure n'a finalement pas été retenue.
Cependant, les députés ont mis en place un délai de un mois pour la consultation du comité d'entreprise en cas d'OPA. Et ils ont par ailleurs maintenu une disposition visant à accorder un droit de vote double aux actionnaires détenteurs de capital depuis plus de deux ans. Histoire de favoriser les actionnaires pérennes. Autre mesure de protection des intérêts durables de l'entreprise, la privation des droits de vote attachés au capital détenu si la société à l'initiative de l'offre d'achat n'obtient pas la majorité des droits de vote.
