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La proposition de loi dite "Florange", inspirée par une promesse de campagne de François Hollande sur la reprise de sites industriels rentables, a été votée mardi 1er octobre à l'Assemblée nationale en première lecture.
Cette proposition de loi pour "redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel", cosignée par des socialistes, écologistes et radicaux de gauche, a été adoptée par 285 voix contre 214 . En voici les principales dispositions.
- Tout dirigeant d'entreprise appartenant à un groupe de plus de 1.000 salariés et souhaitant fermer l'un de ses établissements doit rechercher un repreneur. Les salariés eux-mêmes peuvent déposer une offre de reprise. Le comité d'entreprise est informé des offres de reprise, peut émettre un avis et se faire assister d'un expert, rémunéré par l'entreprise. L'employeur doit informer le comité d'entreprise sur toute offre à laquelle il souhaite donner suite.
Si aucune offre n'a été reçue ou si aucune suite n'a été donnée aux offres, l'employeur communique un rapport au comité d'entreprise. Les actions engagées par l'employeur sont prises en compte dans la convention de revitalisation, qui est conclue par les entreprises procédant à des licenciements collectifs afin de développer l'emploi sur le territoire concerné.
- Le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel s'il n'y a pas de comité d'entreprise, peuvent saisir le tribunal de commerce s'ils estiment que l'entreprise n'a pas respecté son obligation de recherche d'un repreneur, ou qu'elle a refusé de donner suite à une offre qu'ils considèrent comme sérieuse.
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Le tribunal peut alors imposer une pénalité pouvant atteindre jusqu'à vingt fois la valeur mensuelle du Smic par emploi supprimé, soit plus de 28.000 euros par salarié, mais ne pouvant dépasser 2% du chiffre d'affaires afin de limiter l'impact d'une éventuelle sanction pour les plus petits groupes. Le montant de la pénalité tient compte de la situation de l'entreprise et des efforts engagés pour la recherche d'un repreneur.
La pénalité est affectée à la Banque publique d'investissement (BPI) pour financer des projets créateurs d'activité et d'emplois ou de promotion des filières industrielles, dans le territoire concerné par la fermeture de l'établissement.
Le tribunal de commerce peut demander à l'entreprise de rembourser tout ou partie des aides financières publiques versées pour l'établissement fermé en matière d'installation, de développement économique ou d'emploi lors des deux années précédant le jugement.
- Le comité d'entreprise de la société faisant l'objet de l'offre est informé et il est consulté, dans un délai d'un mois à compter du dépôt du projet d'OPA et avant que le conseil d'administration ou de surveillance ne se prononce. Il peut bénéficier de l'assistance d'un expert. Dans la semaine suivant le dépôt du projet d'offre, le CE peut procéder à l'audition de l'auteur d'une OPA sur sa stratégie et les répercussions possibles sur la société, en matière d'emploi notamment.
- Le seuil de déclenchement obligatoire d'une OPA est maintenu à 30%.
- Les actionnaires ayant acquis une quantité de capital d'au moins 1% au cours des 12 mois consécutifs avant l'entrée en vigueur de la loi ne seront pas soumis à l'obligation de déposer une offre publique. En contrepartie, ils ne pourront pas augmenter leur participation pendant un an à la suite de l'entrée en vigueur de la loi sans le déclarer à l'AMF et déposer une offre.
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- Les droits de vote sont doublés pour les actions dont il est justifié d'une détention depuis plus de deux ans par le même actionnaire. Les sociétés qui ont déjà prévu un régime de droits de vote double restent régies par le régime actuel jusqu'à une éventuelle modification de leurs statuts.
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