Fiscalité des entreprises : la France est toujours aussi peu attractive

La France affiche un taux d'imposition global de 64,7% du résultat commercial des PME, indique l'étude annuelle «Paying taxes 2014» publiée par la Banque mondiale et le cabinet PwC. La moyenne mondiale s'établit à 43,1%, la moyenne européenne, à 41,1%.
Fabien Piliu

4 mn

Chaque année, un chef d'entreprise passe 268 heures à remplir ses obligations fiscales
Chaque année, un chef d'entreprise passe 268 heures à remplir ses obligations fiscales (Crédits : AFP)

En Europe, seule l'Italie fait pire ! Selon l'étude annuelle «Paying taxes 2014» publiée par la Banque mondiale et le cabinet PwC qui compare les régimes fiscaux de 189 pays, la France affiche un taux d'imposition global de 64,7% du résultat commercial des PME, c'est-à-dire l'excédent brut d'exploitation (EBE) avant impôt. En Italie, il grimpe à 65,7%. A titre de comparaison, la moyenne mondiale s'établit à 43,1%, la moyenne européenne, à 41,1%

Ce taux global inclut l'imposition des bénéfices, les cotisations et les charges sociales supportées par l'employeur, ainsi que d'autres prélèvements comme la taxe foncière, l'imposition des dividendes, l'impôt sur les plus-values ou encore les taxes sur la collecte des déchets.

Des taux plus bas au Royaume-Uni et en Allemagne

En Europe, les pays les plus attirants sur le plan fiscal sont la Croatie (19,8%), le Luxembourg (20,7%) et Chypre (22,5%). Au Royaume-Uni et en Allemagne, deux des principaux concurrents de l'économie française, le taux d'imposition atteint respectivement 34% et 49,4%. En Suède, il grimpe à 52%.

Le poids imposant des charges sociales

Comment expliquer ce poids écrasant de la pression fiscale ? Par le poids des charges sociales essentiellement. Alors que la charge fiscale sur les bénéfices s'élève à 8,7% du résultat commercial, le poids des charges sociales représente 51,7%. Les autres taxes représentent 4,3% du résultat commercial. Ce poids des charges sociales dans le taux d'imposition globale est le plus élevé d'Europe.

"La réforme du système fiscal est essentielle et cette étude montre qu'il n'y a pas que l'impôt sur les sociétés qui compte. Il s'agit également de décider des modalités d'imposition: qui doit payer des impôts, comment et à quelle hauteur ", commente Philippe Durand, avocat-associé chez Landwell & Associés, membre du réseau PwC. La prochaine remise à plat de la fiscalité annoncée par Jean-Marc Ayrault tombe donc à pic.

C'est également le cas du choc de simplification lancé par le Premier ministre en juillet.

La France fait mieux que l'Allemagne !

Il devrait permettre de prolonger, voire d'amplifier la tendance en cours constatée par le cabinet PwC. Selon son étude, les entreprises peuvent désormais s'acquitter de toutes leurs formalités fiscales en seulement 132 heures, contre 186 heures en 2004, et sept paiements, soit deux fois moins qu'il y a neuf ans.

Sur ce point, la France fait mieux que beaucoup d'autres pays, la moyenne mondiale s'élevant à 268 heures et 26,7 paiements. Si la France fait mieux que l'Allemagne (218 heures et 9 paiements), elle se situe encore à des années-lumière des Émirats Arabes Unis (12 heures et 4 paiements) ou du Qatar (41 heures et 4 paiements). Parce que la fiscalité est très allégée et les charges sociales sont quasiment inexistantes ?

Au Qatar par exemple, il n'y a pas de TVA, de taxation sur les salaires (charges sociales patronales et salariales) et d'impôts sur le revenu. L'impôt sur les bénéfices à taux fixe s'élève à 10 %. Quant aux impôts fonciers, ils sont inexistants. En revanche, le Brésil, où les entreprises passent 2.600 heures chaque année à remplir leurs devoirs envers l'administration la gestion de ses impôts, est en bas de classement.

La France reste mal classée

Toutefois, la simplification en marche ne permet pas à la France de remonter dans le classement global de l'enquête. En effet, après avoir pris en compte les trois critères de l'enquête - taux d'imposition, nombre de paiements et nombre d'heures consacrées aux démarches - la France conserve sa 53ème position sur le podium mondial.

 

 
Fabien Piliu

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Commentaires 12
à écrit le 04/04/2017 à 22:05
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Il faudra à un moment ou à un autre remettre à plat les diverses niches et "optimisations fiscales" dont peuvent bénéficier les entreprises, enfin celles qui peuvent se payer les services de juristes spécialisés. Experts fiscaux dont la probité n'e...

à écrit le 21/11/2013 à 21:14
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Oui, mais c'est sur la base de taux nominaux et sans comparaison de l'assiette...en fait, c'est beaucoup moins pour la plupart des entreprises, globalement 8% pour les grandes entreprises et de l'ordre de 24% pour les PME.

le 28/12/2013 à 23:23
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Est-ce normal ce décalage entre pme et grandes entreprises ?

à écrit le 21/11/2013 à 15:20
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et on continue à nous dire que tout va bien. encore quelques mois et je quitte ce pays pour créer mon entreprise, ce sera sans regret!

à écrit le 21/11/2013 à 10:14
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Un gros défaut dans la méthodologie de cette étude: l'inclusion des charges sociales dans le calcul. Par exemple, une entreprise dans le pays X paye à son employé , par exemple, 4000 euros, et lui ensuite paye 2000 euros des impôts et cotisations. Un...

à écrit le 21/11/2013 à 2:53
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L'indicateur le plus marquant et le plus grave du Déclassement et Déclin Français, présent et à venir : ces chiffres sont extrêmement graves et alarmants.

à écrit le 20/11/2013 à 22:08
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Déjà comme d'habitude si on arrêtait de confondre à gauche entreprise (c'est à dire personne morale ou "bien social") avec personne physique aisée (patron, capitaliste privé, rentier), on progresserait...Charger l'entreprise n'est absolument pas bon ...

à écrit le 20/11/2013 à 18:04
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si on enleve les niches fiscales si on enleve les 20 milliards de credit d'impot d'bord on s'apercevrait que les entreprises plus elles sont petites plus elles payent d'impot Que ce refrain je l'entend depuis toujours le mec qui parle de gestion soc...

à écrit le 20/11/2013 à 17:54
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Pourtant la gauche Mélanchonienne parle des cadeaux aux entreprises...

le 20/11/2013 à 18:10
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Vous parlez du monsieur qui ne voyage qu'en 1ere classe ?

à écrit le 20/11/2013 à 17:19
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Normal,gestion socialo.

le 20/11/2013 à 18:03
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Les dernières hausses sont principalement du fait du Nabot (voté sous Sarkozie, appliquée en Hollandie). Gauche, droite, même combat pour nous racketter...

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