Détachement des salariés : les organisations patronales à l'offensive

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Le secteur du bâtiment, très concerné par le détachement de salariés étrangers, plaide pour un durcissement des règles.
Le secteur du bâtiment, très concerné par le détachement de salariés étrangers, plaide pour un durcissement des règles. (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2012. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
Alors que la renégociation de la directive sur le détachement des salariés européens va reprendre à Bruxelles le 9 décembre, plusieurs organisations patronales françaises sont montées au front pour exiger un durcissement des règles afin d'éviter un dumping social.

Le grand réveil ! Alors que la renégociation de la directive sur le détachement des salariés européens doit faire l'objet lundi 9 décembre d'une importante réunion entre les 28 ministres du Travail, de nombreuses organisation professionnelles sonnent le tocsin face au développement exponentiel du détachement de salariés européens en France.

De fait, en dix ans, le nombre de ces salariés est passée de 16.000 en 2001 à près de 170.000 en 2012. En 2013, selon le ministère du Travail, il serait plus de 200.000. Médiatiquement, la question a pris de l'ampleur lors de la crise bretonne où de nombreux petits employeurs, ainsi que des salariés licenciés (des abattoirs notamment), ont dénoncé cette concurrence déloyale ou ce dumping social.

Le coût de la protection sociale en question

Si, légalement, les salariés étrangers détachés en France doivent bénéficier des mêmes règles de protection que leurs homologues français s'agissant des salaires, de la durée du travail ou des conditions de travail, etc. dans la réalité ce n'est pas toujours le cas.

"C'est très difficile à contrôler, explique un dirigeant d'une organisation patronale, très souvent l'employeur déduit du salaire le coût du voyage et de l'hébergement".

Mais le plus grave concerne les cotisations de sécurité sociale. En effet, selon le règlement européen sur la Sécurité sociale de 2004, pendant 24 mois, un salarié ressortissant européen continue de payer ses cotisations dans son pays d'origine. Résultat, il n'est pas assujetti à la sécurité sociale française. Son employeur et lui n'ont donc aucune retenue de cotisation.

"Et comme la France est le pays où les cotisations sont les plus lourdes, notre pays est devenu un véritable eldorado pour les sociétés étrangères qui pratiquent le détachement", explique ce même dirigeant.

Les propositions des professionnels du travail temporaire

C'est notamment sur ce sujet que Prism'emploi, l'organisation patronale française adhérente du Medef qui regroupe les professionnels du travail temporaire, réclame un renforcement des règles. De fait, les professionnels français de l'intérim sont parmi les premiers à souffrir de la concurrence déloyale imposée par les entreprises de travail temporaire d'autres pays européens, notamment d'Europe centrale. Prism'emploi préconise donc notamment les règles suivantes:

  •  Interdiction du détachement d'un salarié dans le pays dans lequel il réside

Certaines entreprises s'implantent dans des pays où les taux de charges sociales sont faibles pour ensuite recruter et détacher du personnel résidant dans le pays d'accueil. Ni la Directive  "détachement", ni le règlement européen de sécurité sociale, ne prévoient l'interdiction de cette pratique : des salariés résidant en France (mais employés par exemple par une société d'intérim luxembourgeoise) sont ainsi régulièrement détachés dans leur propre pays, notamment par des agences d'emploi implantées dans des pays voisins où les charges sociales sont inférieures.

Interdire le détachement d'un salarié dans le pays dans lequel il est résident mettrait fin aux affiliations aux régimes de sécurité sociale incitant à l'optimisation sociale des entreprises

  •  Définition du "détachement temporaire" au niveau européen

La directive de 1996 et la proposition de directive déposée par la Commission européenne en 2012 ne donnent pas de définition au détachement et ne fixent aucune durée maximale du détachement (seule précision, le détachement doit être temporaire). Et ce à la différence du règlement européen sur la Sécurité sociale qui limite à deux ans la possibilité de payer les cotisations sociales dans le pays d'origine de l'entreprise. Il faudrait donc harmoniser.

Pour  Prism'emploi, cette mesure mettrait un terme aux détachements abusifs et permettrait aux organismes de sécurité sociale de percevoir les cotisations sociales dues dans le pays d'accueil en caractérisant le délit de dissimulation d'activité.

  •   Redéfinition de l'activité substantielle : revenir sur le seuil de 25 % du chiffre d'affaires établi par la Commission

La Commission européenne a publié un guide sur l'application du règlement de 2004 qui définit l'affiliation au régime de sécurité sociale. Il indique que 25 % de chiffre d'affaires dans le pays d'origine "peut être un indicateur suffisant" pour l'affiliation dans le pays d'origine. Les entreprises étrangères sont ainsi incitées à seulement réaliser une activité résiduelle dans leur pays d'origine, pour effectuer jusqu'à 75 % de chiffre d'affaires dans les pays de détachement.

Selon Prism'emploi, redéfinir le seuil des 25 % (en le portant à 50%, voire 75%) inciterait les régimes de sécurité sociale des pays d'origine à avoir un contrôle plus strict sur l'activité des entreprises : le certificat " A1" nécessaire à l'affiliation au régime de sécurité sociale du pays d'origine serait ainsi délivré dans des conditions législatives optimales.

  •   Allongement de la durée d'affiliation minimale du salarié dans son pays d'origine

Dans le même ordre d'idée, pour pouvoir être " détaché" au sens du droit de la sécurité sociale, un salarié doit avoir une antériorité d'affiliation d'un mois au régime de sécurité sociale du pays d'origine. Allonger la durée d'affiliation minimale (à six mois par exemple) obligerait les entreprises étrangères à ne détacher que les salariés qu'elles emploient habituellement, mettant fin aux embauches courtes ne visant qu'à un détachement rapide du salarié

 Les professionnels du bâtiment également très remontés

A noter que Prism'emploi a tenté de faire adopter ces règles de " bonne conduite" par Eurosiet, l'association européenne des entreprises de travail temporaire, or ceci n'a pas été possible. On a retrouvé au sein de l'organisation le même clivage qui existe entre les 28 ministres du Travail pour renégocier la directive. Il y a ceux, emmenés par la France, qui souhaitent des règles plus fermes. Et les autres (Grande Bretagne et les pays d'Europe centrale) qui se satisfont des règles actuelles.

Une autre organisation, la Capeb (les artisans du bâtiment), adhérente de l'UPA (artisans employeurs) est à la manœuvre. Elle aussi victime directe de la multiplication des cas de détachement. Elle réclame donc un durcissement des contrôles et un renforcement de la coopération entre les autorités politiques des pays membres de l'Union Européenne.

La Capeb souligne que pour être efficace le resserrement des contrôles nécessitera de lourds moyens humains et une coordination de l'ensemble des corps de contrôle concernés pour organiser des opérations "coup de poing" ciblées sur les chantiers, en dehors des heures légales et le week-end.

Elle souhaite aussi  "la mise en place d'une liste ouverte précise de mesures de contrôles que peut imposer l'Etat membre d'accueil à une entreprise étrangère détachant des travailleurs sur son territoire, comme le propose le rapport d'information présenté à l'Assemblée Nationale le 2 décembre".

Une " liste d'entreprises et de prestataires de services indélicats "

La Capeb demande également l'instauration d'une responsabilité conjointe et solidaire du donneur d'ordre si les sous-traitants ne respectent pas les obligations légales. Des mesures d'ailleurs défendues par le ministre du Travail, Michel Sapin ,dans le cadre des discussions à Bruxelles. Enfin, la Capeb préconise la constitution, par les pouvoirs publics, d'une " liste d'entreprises et de prestataires de services indélicats " pour contribuer à lutter contre le fléau du recours à une main d'œuvre à bas coût et non compétente dans le secteur du bâtiment.

Last but not least, la Fédération française du bâtiment (FFB) et l'organisation patronale des PME (la CGPME) ont signé le 27 novembre un appel commun dénonçant l'essor des procédures de détachement.

Le sujet semble donc faire consensus… tardivement. Mais Michel Sapin va avoir du pain sur la planche pour défendre une position de fermeté, dans une Europe plutôt marquée par le souffle libéral.

 

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Commentaires
a écrit le 10/12/2013 à 18:59 :
C'est curieux que ces personnes qui trouvent normald'acheter des produits chinois, n'acceptent pas de se mettre en concurrence avec des pays qui pratiquent le même genre de dumping.
Que font nos libéraux ? Que dit M. MADELIN. Pas grand-chose, c'est son électorat.
La concurrence, c'est pour les autres
a écrit le 09/12/2013 à 16:31 :
encore une fois du retard à l’allumage du côté du patronat!
a écrit le 09/12/2013 à 11:18 :
Ne peut on pas demander aux français de se "détacher" pour travailler au pays et être concurrentiel, c'est a dire "travailler au noir" en se déclarant dans un autre pays?
a écrit le 09/12/2013 à 7:48 :
Il faudrait pas que cette affaire soit une excuse pour le gouvernement, sur l'emploi en chute libre.
a écrit le 08/12/2013 à 9:05 :
On autorise ainsi le "travail au noir" aux étrangers mais on l'interdit aux français!
Réponse de le 08/12/2013 à 9:20 :
Va bosser sur un chantier comme manoeuvre en plein hiver, on en reparle ensuite. La plupart des "francais" ne sont plus pret a accepter ce genre de boulot. Ceux qui l'acceptent n'ont pas le choix, nous encore.... Un chomeur en france encore indemnisé vit bien mieux qu'un ouvrier de base polonais, largement mieux même.
Réponse de le 08/12/2013 à 11:54 :
Le constat est là, on autorise les étrangers au "travail au noir" mais pas les français! Les salaires vont être consommer ailleurs, la compétitivité déserte notre territoire et l'on doit payé une dette...!
Réponse de le 08/12/2013 à 12:15 :
Seule solution pour concurrencer cette directive est la mise en place de la TVA sociale pour remplacer les cotisations et reprendre ainsi notre compétitivité grâce à notre technicité!
Réponse de le 08/12/2013 à 15:55 :
@mmat: c'est sûr que la France a attendu les étrangers pour se bâtir :-) :-)
Réponse de le 08/12/2013 à 20:26 :
La directive n'autorise pas le travail au noir, c'est a dire le travail non déclaré, payé au net et sans les cotisations sociales. La directive autorise le paiement d'un travailleur d'un autre pays, conformément aux conditions du pays ou se passe le travail (smic français..) mais en payant non les cotisations du pays du lieu de travail mais celles du pays d'origine. C'est tout a fait légal.
a écrit le 07/12/2013 à 18:05 :
On nous prend pour des dindons . . . les politiques s"insurgent mais c'est quand même eux qui ont mis cela en place grâce à l'europe . . .et ils nous font croire qu'ils découvrent les dérives de l'ultra libéralisme .. . . qui a pour un seul objectif faire un max d'argent aux détriment de tous sauf eux .. . .on nous prend pour des dindons
a écrit le 07/12/2013 à 17:56 :
bravo l'europe!!
a écrit le 07/12/2013 à 16:14 :
On négocie sur quelque chose que l'on veut nous imposer, pas sur quelque chose que l'on désire mutuellement, c'est la même chose que le contrat commercial US/Europe.
a écrit le 07/12/2013 à 8:33 :
D'aprés les CCI , CAPEB, Chambres des métiers etc,etc ......... c'était les auto entrepreneurs qui pratiquaient une concurrence déloyale !!!!!!!
Lamentable !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Réponse de le 07/12/2013 à 9:40 :
@Thelma : les CCI avec leurs conseillers thésards et leurs chefs de service dorés qui touchent 4000 à 7000 euros net par mois a enfiler des perles, à brasser de l'air tout au long de leurs longues journées de pseudo travail ? Ces incompétents ont selon eux la vérité infuse.
Réponse de le 07/12/2013 à 13:12 :
Les travailleurs détachés : un mal pour un bien ! Plus il y en aura, moins ils auront de rentrées d'argent ! De toutes façon de plus en plus de boites en France ferment !
La panique s'installe adieu voyages et séminaires à gogo !!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Nous savons très bien qu'ils ne défendent que leurs g............ ! Les ouvriers il y a bien longtemps qu'ils les ont abandonnés !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Réponse de le 07/12/2013 à 22:24 :
Avant d'aller "s'endormir " merci de votre humour !
a écrit le 06/12/2013 à 23:55 :
Concrètement comment celà se passe pour les accidents du travail , en cas de maladie ou de congé maternité ; la question de la retraite n'est pas une préoccupation immédiate mais sera forcèment un problème à moyen terme ; que prévoit la directive Bolkenstein repeinte par Mac Creevy ; celà est dans le domaine de compétence de Mr Barnier qui a pris la suite de Bolkenstein s'exprime t il sur le sujet , y a t il des évolutions et un suivi
Réponse de le 08/12/2013 à 20:22 :
Le travailleur détachė en France est payė a minima au smic français mais ses cotisations sociales sont celles de son pays et ses frais sont pris en charge par son système de securitė sociale de son pays et non par la sécu française. Il se fera rembourser ses frais par son pays. Au départ le projet de directive prévoyait que le salarié soit payé non en fonction des règles du pays ou il va travailler (smic français) mais aux conditions de celles de son pays (smic polonais, bulgare..s'il existe) . Au final cela n'est pas passé. D'autres comme la France voulaient que les cotisations sociales ne soient pas celles du pays d'origine mais celles du pays ou le travailleur va être détaché. Ce projet trop social n'a pas été retenu.
a écrit le 06/12/2013 à 20:48 :
Trop de social tuerait-il le social ?
Si la sécu ne saignait pas les sociétés et les travailleurs, c'est nous qui enverrions des salariés en €urope ...
Nous exporterions des chômeurs et importerions des cotisations ....
Réponse de le 07/12/2013 à 6:53 :
Bravo ! Nous notons que vous êtes volontaire pour perdre toute couverture sociale et vous exporter !
Réponse de le 08/12/2013 à 20:29 :
Mais nous envoyons des travailleurs français, détachés à l'étranger ! Et nous en envoyons même bien plus que nous n'accueillons de travailleurs détaches en France.
a écrit le 06/12/2013 à 19:58 :
Nos capitalistes de pacotille seraient-ils en train de découvrir qu'une société de consommation avec de moins en moins en moins de consommateurs n'est pas tenable :-)
Réponse de le 07/12/2013 à 6:54 :
Hé oui mon patoche, ton ère de jouissances sans entraves s'achève ...
Réponse de le 08/12/2013 à 17:06 :
@mon patoche: ma réponse a été censurée, mais je vais faire court: tout le monde connaît des aléas dans la vie, mais il y a ceux qui prennent le taureau par les cornes et ceux qui passent leur temps à pleurnicher et à jalouser les autres. A toi de te reconnaîtrre dans ma description :-)
a écrit le 06/12/2013 à 19:56 :
Enfin on se reveille
a écrit le 06/12/2013 à 19:12 :
200000 chômeurs de moins touchant les assedics et 200000 cotisants de plus a la securite sociale ce ne serait plus la peine d'augmenter la CSG ou les impôts!
Et encore là ce sont les chiffres officiels mais le nombre d'inspecteurs du travail a tant baissé que ....
Réponse de le 07/12/2013 à 13:36 :
2000 000 chômeurs de moins et la sécu serait largement excédentaire ! Près de 40 milliards.
a écrit le 06/12/2013 à 19:05 :
Faisons simple ... Un chantier réalisé par des polonais se termine en un rien de temps car ils bossent 12 à 14h/jour et 7 jours sur 7 ... On est donc loin des 35 heures ... Si demain il n'y avait plus cette possibilité que se passera-t-il en France ? Renchérissement du coût de construction et donc encore moins de chantiers car pas les budgets ... Pourquoi ne pas faire comme dans certains pays voisins une annualisation du temps de travail en permettant de travailler certaines semaines jusqu'à 58 heures, mais jamais plus dans l'année que 35 heures x 47 semaines (52 - 5) ? Les entreprises du bâtiment auraient là un moyen d'optimiser leurs prix en limitant les couts lorsqu'ils sont en intempéries. Il faut commencer à ouvrir les yeux sur la dure réalité de ce qu'il se passe en France.
Réponse de le 06/12/2013 à 20:29 :
Très intéressant. Et je ne me moque pas.
Réponse de le 06/12/2013 à 22:13 :
Le mieux serait de rétablir l'esclavage!
Réponse de le 06/12/2013 à 23:15 :
Nous venons de trouver un volontaire pour travailler 12h par jour, 7 jours sur 7 pour 200 € par mois. Signez juste là monsieur Paulo, et remettez-moi votre passeport. Merci.
Réponse de le 07/12/2013 à 6:56 :
Elles sont cocasses les grosses feignasses soixante-huitardes qui nous expliquent comment on doit travailler plus pour cotiser plus ...
Réponse de le 08/12/2013 à 0:45 :
@@paulette: parce que tu crois que ceux qui n'ont pas cotisé (et donc travaillé) touchent quelque chose ? explique-nous plutôt d'où vient cette haine envers tes parents :-)
a écrit le 06/12/2013 à 19:00 :
Effet boomerang pour les patrons qui sont les VRP et porte parole du libre-échange débridé ! Bien fait, they get what they deserve.
a écrit le 06/12/2013 à 18:41 :
Les organisations patronales peuvent exiger ce qu'elles veulent..
C'est Bruxelles qui commande ! ./
A moins qu'ils votent dans le bon sens aux prochaines europeennes ?
Réponse de le 06/12/2013 à 23:17 :
Certes, Bruxelles commande, mais ils écoutent en général les patrons, donc pas de soucis de ce côté là. La nouveauté ici, c’est que les patrons ne sont pas d’accord entre eux au niveau européen. Sinon, l’affaire serait pliée depuis longtemps dans le sens qui les arrange.

Par contre, essayez de faire en sorte que la commission écoute les citoyens … là, il n’y aura plus personne.

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