Détachements de salariés : comment la règlementation est détournée

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A lui seul, le secteur du BTP emploie 34% des salariés étrangers détachés en France
A lui seul, le secteur du BTP emploie 34% des salariés étrangers détachés en France (Crédits : Reuters)
Une véritable explosion. Plus de 169.000 détachements de travailleurs en France en 2012, soit 10 fois plus qu'il y a dix ans. Et 12.000 constats d'infractions aux règles que les ministres du Travail européens tentent, difficilement, de redéfinir pour limiter la fraude.

16.545 salariés étrangers détachés en France en 2002… 169.613 (soit l'équivalent de 5,7 millions de "jours détaché"s) en 2012. Une multiplication par dix ! Et ils pourraient être plus de 210.000 en 2013. On le voit, ce dossier est en train de prendre une importance capitale.

En Europe, la France est à la pointe du combat pour clarifier les règles sur le détachement,. Les ministres du Travail des 28 ont d'ailleurs un nouveau rendez vous à Bruxelles lundi 9 décembre pour tenter de revoir la directive sur ce sujet. Mais, pour l'instant, les discussions butent sur un constat de désaccord. Si la France a su rallier à sa cause l'Allemagne, l'Espagne, le Luxembourg, ainsi que la Belgique et les Pays-Bas, ce bloc trouve en face de lui la Grande-Bretagne et les pays d'Europe centrale qui souhaitent, au contraire, assouplir les règles sur le détachement.

Concrètement donc, les débats portent sur deux points principaux : la liste des documents exigibles en cas de contrôle administratif et la mise en place d'un dispositif obligatoire pour identifier, et le cas échéant poursuivre, le donneur d'ordre et l'ensemble des sous-traitants.

Une pratique légale mais détournée

La pratique du détachement de salariés étrangers en France est parfaitement légale. Mais les pratiques douteuses avec des montages de plus en plus sophistiqués se multiplient. Ce qui conduit à un véritable "dumping social, dénoncé par les syndicats…. Et par nombre d'entreprises qui voient dans ces pratiques une concurrence déloyale.

A cet égard, selon le ministère du Travail, plus de 12.000 infractions ont été relevées en 2012. Et la part des infractions liées au travail dissimulé compte pour 75% du total. Si on recense près de 120 nationalités dans les procédures, 58% concernent cependant des ressortissants de l'Union européenne. Les salariés polonais représentent la première nationalité de main d'œuvre détachée (31.700), devant les salariés portugais (20.000) et roumains (17.500). Quant aux secteurs les plus utilisateurs du détachement, on compte le BTP (34%) , des entreprises de travail temporaire (27%) et de l'industrie (15%).

Normalement, les règles du détachement - qui doit toujours être temporaire - obligent les entreprises étrangères à respecter l'essentiel du droit du travail français pour les salariés envoyés en France. Il en va ainsi des salaires, de la durée du travail, des conditions de travail, etc. Mais, en revanche, quand le salarié détaché reste soumis à son pays d'origine en matière de protection sociale, les cotisations de sécurité sociale n'ont pas à être payées en France.

Et c'est bien souvent là que tout dérape et qu'apparaissent les distorsions de concurrence. Car, bien évidemment, ce dispositif permet d'abaisser le coût du travail. Beaucoup d'entreprises ont compris le "truc ". D'où de nombreux mécanismes de fraude, pas toujours faciles à détecter. En voici quelques exemples.  

  •  Les embauches en vue du détachement

L'un des cas classiques évoqués est l'embauche d'un salarié dans un autre État membre que celui où il réside (par exemple un salarié français recruté au Luxembourg), mais pour exécuter une prestation dans ce même pays de résidence. C'est une technique utilisée par les entreprises qui veulent faire de l'optimisation en embauchant les salariés uniquement dans les établissements où le régime social est le moins onéreux pour elle.

Pour lutter contre ce montage, les règles européennes exigent un mois d'affiliation dans l'État membre d'origine. Ainsi, à défaut d'emploi réel, l'entreprise qui souhaite recourir à cette technique devra dorénavant rémunérer le salarié sans avoir d'emploi réel à lui donner, pendant un certain laps de temps.

  • Les sociétés écrans ou "coquilles vides"

Dans le cadre des fraudes au détachement, certaines formules reposent sur la création d'au moins une société écran dans l'État censé être l'État d'origine. L'objectif est donc uniquement de bénéficier d'une adresse donnant accès à une affiliation sociale moins onéreuse que celle du pays d'exécution du travail.

  •  Les faux indépendants ou indépendants déguisés

Une étude de la Fédération européenne des travailleurs de la construction et du bois a donné lieu à une synthèse intitulée " travail indépendant et faux travail indépendant dans le secteur de la construction ". Elle rappelle que le développement du recours aux faux indépendants présente, pour les entreprises concernées, un intérêt double : d'une part, les charges sociales ne sont plus supportées par l'entreprise et celles qui sont acquittées par l'indépendant sont moindres, correspondant d'ailleurs à un moindre niveau de protection ; d'autre part, le niveau de protection sociale est moindre puisque les règles de droit du travail ne visent pas les indépendants : horaires de travail, salaires minima, etc., ne sont donc  pas applicables.

Une fois la fraude démontrée, une requalification peut être opérée, si le droit national le permet, comme c'est le cas en France, dès lors que la réalité de l'exercice du travail montre un lien de subordination et fait ainsi apparaitre que le faux indépendant est en fait dans ses tâches dans la même situation qu'un salarié.

  •  Les plates-formes de travailleurs détachés

Un cas d'optimisation accessible aux très grandes entreprises faisant appel à du personnel internationalement mobile. Une filiale judicieusement placée dans un paradis fiscal et social détache temporairement ses salariés dans différents États membres de l'Union européenne. En jouant sur une mobilité suffisamment rapide, l'entreprise n'a pas besoin de rattacher les salariés concernés à la sécurité sociale d'un État membre classique.

Du sophistiqué, on le voit. Pour tenter de contrer ces manœuvres, les services chargés de lutter contre le travail illégal - dont l'inspection du travail qui verra ses pouvoirs renforcés en 2014, une fois une loi sur sa réorganisation votée -, en 2012, 65.000 établissements ont été identifiés et contrôlés. Plus de 12.000 (18,7%) ont été considérées en infraction. Et le montant des redressements effectués s'est élevé à 126 millions d'euros. Certes mais beaucoup reste à faire pour mieux encadre les pratiques du détachement qui échauffent de plus en plus les esprits.

 

 

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Commentaires
a écrit le 05/12/2013 à 23:25 :
Rendez vous aux élections pour voir ce que pense le peuple du travail des énarques !!!!!
a écrit le 05/12/2013 à 14:18 :
ces mécanismes de détachement permettent de maintenir une activité économique en France toute en excerçant une pression forte sur le système social français et constitue un frein à la spirale à la hausse des charges sociales.
Réponse de le 07/12/2013 à 9:38 :
Tant Mieux Analyse qui reste à préciser concernant :"constitue un frein à la spirale à la hausse des charges sociales. ".Que l'on soit chômeur ou actif les prestations social se déclinent de la même façon.A la différence des recettes qui elles déclinent du fait de ce mécanisme de détachement.C'est un dumping économique sur toute la ligne.
Réponse de le 09/12/2013 à 13:57 :
Espérons que les services de contrôle du droit du travail feront mettre la clé sous la porte à un maximum de donneurs d'ordres délinquants. Cela ouvrira des marchés nouveaux aux entreprises respectant les règles, et donnera du travail aux français payant leurs impôts.
a écrit le 05/12/2013 à 14:13 :
Si la France est à la pointe du combat sur ce sujet,alors on est mort. Qui a voté ces directives scélérates ?. Vivement que l'Ukraine rejoignent cette formidable Europe tant vanté,un pays de 45 millions d'hab ,une belle force de dumping à venir.
a écrit le 05/12/2013 à 13:11 :
Heureusement qu'on nous avait juré "le plombier polonais c'est un fantasme" pour mémoire en 2008 : "Nicolas Sarkozy a tiré un trait définitif hier sur la phobie française du « plombier polonais » en annonçant l'ouverture début juillet du marché du travail français aux citoyens de ce pays." c'est comme la taxe professionnelle supprimée et remplacée par la CFE ceux qui payent double ou triple en ce moment rient jaune ... Un grand coup de balai s'impose!
a écrit le 05/12/2013 à 12:59 :
Benh oui... C'était évident que cela arriverait ! Je ne comprends pas que certains soient surpris.
Réponse de le 05/12/2013 à 21:56 :
Je suis bien d'accord.C'était claire comme de l'eau de roche et je propose de pendre haut et cours les imbéciles qui ont voté cette loi.
C'est vraiment ne rien comprendre aux mécanismes de l'entreprise.

Que de temps perdu. Que de conneries.
Je me demande bien s' il n'y a pas quelques dessous de table bien gras, pour voter de telles conneries.
a écrit le 05/12/2013 à 11:14 :
Plus un système est complexe, plus il y a de fuites ! Et le plus fort, c'est qu'elles ne sont pas répréhensibles...
a écrit le 05/12/2013 à 10:56 :
Trop de social tuerait-il aussi le social ...
a écrit le 05/12/2013 à 10:33 :
Le foirail européen n'est bien qu'un remugle subterfuge pour prétendre unir des nations antagonistes. Passer son temps à pondre des directives illusoires aussitôt contournées, puis des aménagements pour en contourner les montages pernicieux est effarant de turpitude, de coût .
a écrit le 05/12/2013 à 10:23 :
Solution "trop" facile : SMIC européen même salaire pour tous.
a écrit le 05/12/2013 à 9:27 :
Europe passoire , législation qui fout le camp des députés et sénateurs qui sont plus dans les shows télévisés qu au sénat , la preuve en est et souvent dénoncer , on parle de démocratie , quand t on fait venir des gens en les sous payants ,nos gouvernement ont donner pouvoir aux gens de Bruxelles , et amen , comme le trois quart ne s entendent pas et bien c est le foutoir
a écrit le 05/12/2013 à 9:20 :
Mais attendez que "les élections" soient passé pour nous parler de choses qui fâchent!

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