Assises de la fiscalité : le patronat fourbit ses armes

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Avant les Assises de la fiscalité, le bras de fer entre le patronat et le gouvernement est déjà engagé
Avant les Assises de la fiscalité, le bras de fer entre le patronat et le gouvernement est déjà engagé (Crédits : reuters.com)
L’AFEP, l'ASMEP-ETI, le Cercle de l'Industrie, CroissancePlus et le MEDEF proposent six principes au gouvernement avant la tenue des Assises de la fiscalité au printemps prochain.

Veillée d'armes au patronat. Avant la tenue des Assises de la fiscalité au printemps prochain, l'AFEP, l'ASMEP-ETI, le Cercle de l'Industrie, CroissancePlus et le MEDEF se sont mis d'accord sur six principes, conditions sine qua non à la bonne tenue de cet évènement annoncé en octobre par Pierre Moscovici, le ministre de l'Économie .

Premier principe, les Assises devront aboutir à une trajectoire pluriannuelle de baisse des prélèvements obligatoires sur les entreprises financée par des économies sur la dépense publique. " Cette trajectoire doit être amorcée dès 2014 avec un objectif clair : un alignement avec la fiscalité moyenne de nos voisins européens ", explique le communiqué commun du patronat.

Alors que les entreprises réclament davantage de visibilité, notamment dans le domaine fiscal, ce principe est-il un vœu pieux ? Les promesses n'engagent que ceux qui les croient. La croissance n'étant pas encore au rendez-vous, il serait étonnant que le gouvernement, qui a déjà lancé le crédit d'impôt pour la compétitivité (CICE) pour alléger le coût du travail, puisse dégager de nouvelles ressources financières.

Toutes les entreprises doivent être concernées

Deuxième principe posé, les Assises doivent faire baisser la pression fiscale de toutes les entreprises et ne doivent pas conduire à des transferts de charges fiscales entre les différentes catégories et/ou types d'entreprises (startup, TPE, PME, entreprises de croissance, ETI, grandes entreprises). Là encore, le patronat risque d'être déçu.

Pour l'instant, l'état des finances publiques ne permet pas de tenir la promesse faite par le candidat Hollande lors de la campagne présidentielle de moduler l'impôt sur les sociétés. Mais si la croissance revenait ? Par ailleurs, le débat sur la taxe sur l'excédent brut d'exploitation l'a encore prouvé : l'exécutif et le Parlement n'ont de cesse de privilégier la création de taxes aux taux plus ou moins élevés et aux bases imposables faibles.

Un chantier global

Le patronat souhaite également que la fiscalité des entreprises soit traitée dans sa globalité.

" La fiscalité sur les entreprises françaises constitue une véritable cascade touchant non seulement au résultat (IS) mais également aux facteurs de production (travail, capital productif, patrimoine) et au cycle d'exploitation (taxes sectorielles, locales, parafiscalité): il est impératif que l'articulation entre ces différents impôts soit au cœur de la réflexion. Il est également nécessaire de définir la ou les priorités de travail et de ne pas disperser les travaux ".

On comprend mieux pourquoi Jean-Marc Ayrault a prévenu que la « remise à plat de la fiscalité » prendra au moins deux quinquennats.

Priorité à l'emploi et aux ménages

Quatrième principe posé : " la baisse de la fiscalité des entreprises devra bénéficier à l'emploi et donc aux ménages ". Encore une fois, tant que la croissance n'accélèrera pas, que la demande restera atone ou presque, pour quelles raisons les entreprises embaucheraient-elles, sachant que l'OFCE recense à 250.000 le nombre de postes actuellement en sureffectifs ? Une baisse de la fiscalité peut-elle profiter aux ménages ?

Compte tenu du niveau actuel de leur taux de marge, à un plus bas historique, il est raisonnable de penser que les entreprises préfèreront restaurer leurs marges plutôt que d'augmenter la masse salariale.

Le patronat souhaite également que les Assises proposent un engagement pluriannuel sur les différents dispositifs fiscaux sur les entreprises, afin de garantir une lisibilité et une prévisibilité pour toute la durée du quinquennat. Il a déjà entendu sur ce point, tout du moins en partie. Le Pacte national de croissance pour la compétitivité et l'emploi dévoilé en novembre 2012 prévoit la stabilisation de cinq dispositifs fiscaux « essentiels » pour l'investissement et la vie des entreprises sur la durée du quinquennat », parmi lesquels le crédit impôt recherche (CIR) et l'ISF PME.

Un nouveau pacte de confiance ?

Enfin, dans le sixième principe, le patronat souhaite que les Assises reposent sur un principe de confiance entre les pouvoirs publics et les entreprises. Il doit passer par « un moratoire sur les récentes initiatives législatives qui vont systématiquement dans le sens d'une pénalisation de l'entreprise et de l'entrepreneur peu propice au développement de l'activité économique ». Le gouvernement a-t-il les moyens de se passer des 2,5 milliards de recettes supplémentaires  que la loi de finances 2014 a prévu de faire payer aux entreprises ? Là encore, tant que la croissance ne sera pas au rendez-vous…

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Commentaires
a écrit le 19/12/2013 à 14:53 :
De toute facon les députés socialistes,crypto marxistes pour la plupart, passeront derrière pour modifier les eventuelles baisses accordées aux "patrons voyous"
a écrit le 19/12/2013 à 12:17 :
Je n ai jamais compris pourquoi des entrepreneurs intelligents de surcroit hors CAC 40 ne se soient jamais insurgés à l ouverture des frontières sans contreparties d égalité des échanges. Je devine leur réponse .... digne d une cour d école.
a écrit le 19/12/2013 à 7:15 :
Depuis des décennies les syndicats patronaux auraient du se battre sur le terrain de la désinformation.
La CGT, la GFDT et FO ont réussi à faire croire que les résultats nets allaient dans la poche des actionnaires.
Facile de faire comprendre que les dividendes ne représentent qu'un très faible % rémunérateur des capitaux propres.
La plus grosse partie des résultats sert au développement de l'entreprise, à l'investissement et donc au maintien de l'emploi.
Il faut former, informer les citoyens. Arrêtons le massacre des entreprises.
Réponse de le 19/12/2013 à 9:41 :
Le fait que la CGT et les autres ont réussi à faire croire que les résultats nets allaient dans la poche des actionnaires tient à 2 raisons : d'une part la France est un des rares pays, le seul en Europe, où sévit encore la lutte des classes, d'autre part les français sont en queue de peloton dans l'OCDE en matière de connaissance élémentaire des rouages de l'économie.
Réponse de le 19/12/2013 à 12:03 :
EADS..... vient d'annoncer qu'il distribuerait..... 40% de ses bénéfices en dividendes... ce n'est pas exactement une très faible part

et toutes les études sérieuses montrent que la part des salaires a baisser au profit de la rémunération du capital dans les 20 dernières années.....

dernier point.... par rapport à l'Allemagne que l'on prend souvent en exemple, je signale que les syndicats.... on au fauteuil, voir deux, dans les conseils d'administrations des grands groupes.....

on a peut être simplement les syndicats que l'on mérite......

on veut des salariés formés.... mais le Medf vient de faire passer la cotisation formation de 1,6 à 1% de la masse salariale... pas certain qu'on aille dans le bon sens.......

je ne suis pas entrain de défendre les syndicats, je dis simplement que le patronat devrait balayer devant sa porte.....
a écrit le 18/12/2013 à 22:00 :
enfin ......les syndicats de patron bougent, 30 ans de silence, un medef verrouillé par le cac40,....qui ne paye rien en impôts : bel arrangement . Les patrons Allemands ont bataillé dur pour les lois RATZ 1 à 4.J'espère que ce n'est pas un feu de paille et qu'ils auront un langage aussi dur que les syndicalistes de la CGT

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