Les assureurs ont gagné la bataille de l'assurance complémentaire santé, et cette fois définitivement, grâce au soutien du Conseil constitutionnel, qui a tranché en leur faveur. Ils pourront proposer à toutes les entreprises des contrats, dans les mêmes conditions fiscales que ceux recommandés par les partenaires sociaux.
Complémentaire santé pour tous les premier janvier 2016
Depuis le début de l'année, ils s'opposent au gouvernement à propos de la généralisation de l'assurance complémentaire santé, voulue par les partenaires sociaux : l'accord national interprofessionnel de janvier (ANI) prévoit l'obligation pour tous les employeurs d'offrir une assurance complémentaire santé à leurs salariés à compter du premier janvier 2016. Le gouvernement veut, dans ce cadre, favoriser le choix des opérateurs dans le cadre des branches, via une négociation entre partenaires sociaux. Une façon de privilégier les Institutions de prévoyance, proches des syndicats.
Le gouvernement voulait favoriser les institutions de prévoyance
Aussi, la loi de financement de la sécurité sociale soumise au conseil constitutionnel prévoyait-elle qu'un assureur recommandé par les partenaires sociaux voyait ses contrats soumis à un forfait social de 8%, mais qu'un employeur ayant recours à un assureur non recommandé par les syndicats devrait s'acquitter d'un prélèvement, plus élevé, atteignant 12%. Une manière évidente de favoriser les Institutions de prévoyance, contre les assureurs, dont les contrats auraient été surtaxés.
Une pénalité trop élevée, selon le Conseil constitutionnel
Pour le conseil constitutionnel, la pénalité prévue pour les entreprises ne retenant pas l'organisme recommandé est trop élevée, elle rompt donc le principe d'égalité devant les charges.
"Le Conseil considère que le législateur pouvait prévoir un dispositif d'incitation fiscale à choisir l'organisme recommandé" peut-on lire dans son communiqué. "Mais il a jugé tant au regard de l'objectif d'intérêt général que des conséquences, pour les entreprises intéressées, des règles retenues que cet écart de taux devait être très limité. Tel n'était pas le cas en l'espèce ce qui entraîne une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques".
En juin, déjà
Les Sages avaient déjà censuré en juin dernier le dispositif de désignation des complémentaires santé contenu dans la loi sur la sécurisation de l'emploi. La loi censurée prévoyait la possibilité pour les partenaires sociaux d'imposer ("désigner") un assureur à toute une branche. Le président (PS) de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas, avait lui-même exprimé ses "doutes" sur la constitutionnalité du nouveau dispositif gouvernemental.
Cette fois, on ne voit pas comment le gouvernement pourrait contourner l'obstacle du Conseil constitutionnel...
Assurance vie: une taxation globalement validée
Sur les contrats d'assurance vie, le Conseil a estimé que le dispositif de taxation prévu n'était pas rétroactif, contrairement à ce qu'avançaient les parlementaires UMP, puisque la taxation s'applique lors du dénouement du contrat, et non avant. Le Conseil a cependant exclu l'application de la mesure aux "produits acquis ou constatés au cours des huit premières années suivant l'ouverture du contrat d'assurance-vie pour ceux des contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997".
Le Conseil a jugé conforme à la Constitution la taxe sur les boissons énergisantes, qui était motivée cette année par leur danger sur la santé publique, alors que l'an dernier cette taxe avait été retoquée.
L'ensemble des mesures de cette loi doit permettre de ramener le déficit du régime général de Sécurité sociale - celui des salariés du privé - à 12,8 milliards d'euros en 2014, en recul de 3,4 milliards d'euros par rapport à 2013 sur un budget global de quelque 475 milliards d'euros.
