Complémentaires santé : le conseil constitutionnel donne raison aux assureurs

Le Conseil annule la possibilité pour les partenaires sociaux d'imposer un assureur à toutes les entreprises d'une branche. Au nom de la liberté d'entreprendre

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Bernard Spitz, président de la FFSA, a combattu la possibilité pour les partenaires sociaux de désigner un assureur Copyright Reuters
Bernard Spitz, président de la FFSA, a combattu la possibilité pour les partenaires sociaux de désigner un assureur Copyright Reuters (Crédits : DR)

C'est une victoire pour les assureurs et les courtiers, et une défaite pour les partenaires sociaux (surtout l'UPA, artisans employeurs)  qui avaient voulu ces dispositions : le Conseil constitutionnel a annulé un pan essentiel de la loi sur l'emploi, concernant la généralisation des assurances complémentaires santé. Toutes les entreprises devront en proposer une à leurs salariés, à compter du premier janvier 2016. Le texte de loi prévoyait la possibilité pour les partenaires sociaux de désigner un assureur, s'imposant à toutes les entreprises d'une branche. Cette « désignation », contre laquelle les assureurs se sont battus, a vécu, sur décision du Conseil constitutionnel.

Le conseil constitutionnel n'accepte pas le principe de la désignation

« Le législateur a entendu faciliter l'accès de toutes les entreprises d'une même branche à une protection complémentaire et assurer un régime de mutualisation des risques, en renvoyant aux accords professionnels le soin d'organiser la couverture de ces risques auprès d'un ou plusieurs organismes de prévoyance. Il a ainsi poursuivi un but d'intérêt général » reconnaît le conseil constitutionnel.

Mais si les "sages" admettent qu'il puisse y avoir mutualisation des risques, en prévoyant de recommander un assureur aux entreprises d'une branche, il n'est pas question, de leur point de vue, de laisser la possibilité aux partenaires sociaux d'imposer un assureur.  « Le Conseil a jugé que, si le législateur peut porter atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle dans un but de mutualisation des risques, notamment en prévoyant que soit recommandé au niveau de la branche un seul organisme de prévoyance (...), il ne saurait porter à ces libertés une atteinte d'une nature telle que l'entreprise soit liée avec un cocontractant déjà désigné par un contrat négocié au niveau de la branche et au contenu totalement prédéfini. »

Cette possibilité de désignation était, pourtant, déjà prévue par un article du code de la sécurité sociale. En toute simplicité, le Conseil a décidé d'annuler cet article, pour les contrats à venir. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a validé l'ensembe de la loi sur l'emploi. 

Michel Sapin satisfait de la validation de la loi

Pour Michel Sapin, ministre du travail, « le dialogue social à la française mis en oeuvre depuis un an par le Président de la République et le
gouvernement connaît un succès important avec l'entrée en vigueur de la loi sur la sécurisation de l'emploi ». Et d'ajouter, dans un communiqué, que "le gouvernement prend acte de la décision du Conseil constitutionnel relative à la question des « clauses de désignation » sur la complémentaire santé. La disposition censurée, qui figurait antérieurement dans le code de la sécurité sociale et n'avait pas été modifiée par la loi sur la sécurisation de l'emploi, ne remet pas en cause la généralisation des contrats collectifs santé à tous les salariés, qui participe à la généralisation de la complémentaire santé pour tous".

Mais les entreprises auront toute liberté pour choisir l'opérateur qui assurera une complémentaire santé à tous leurs salariés.
 

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Commentaires 19
à écrit le 14/06/2013 à 15:01
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je trouve très bien ce qu a fait le conseil constitutionel car que je sache nous ne sommes pas en URSS ou tout est fait pôur etre fait la meme chose pour tous; mais je pense que beaucoup ne vont pas faire que la complémentaire soit assurée par tous...

à écrit le 14/06/2013 à 13:31
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Est-ce que quelqu'un peut m'éclairer ? Je n'ai toujours pas compris si la complémentaire santé va devenir obligatoire pour les salariés, ou si c'est les entreprises qui auront l'obligation d'en proposer une (le salarié pouvant l'accepter ou pas). Mer...

à écrit le 14/06/2013 à 11:45
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Les assureurs sont des banquiers donc ménagés pour ne pas dire en même résonnance avec les membres du conseil , Ils vont pouvoir gérer leur emprise sur les prix et les services baissiers qui leur permet de faire du chiffre. L' intérêt des salariés ...

à écrit le 14/06/2013 à 11:01
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oh mince, la CGT qui pensait se gaver en rétro-commissions voire créer sa propre mutuelle histoire de se servir à la source ...

à écrit le 14/06/2013 à 10:22
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Pas de chance pour les syndicats. Une petite grève peut être pour réclamer des subventions supplémentaires pour effacer le manque à gagner ?

à écrit le 14/06/2013 à 9:59
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Proposer une couverture complémentaire santé à tous les salariés, relève d'une démarche pour le moins sociale, combien avons nous de personnes qui ne peuvent pas se soigner du fait d'une médecine trop chère, et des salaires trop bas, le conseil const...

à écrit le 14/06/2013 à 9:46
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Hollala, Gross malheur dans les conseils de certaines centrales syndicales où l'on se réjouissait déjà des excellents accords accords de branche,, avec calcul à la clé, de ce qu'on allait pouvoir escompter de tous ces nouveaux adhérents pour la gesti...

à écrit le 14/06/2013 à 9:20
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Si on comprend bien le Conseil Constitutionnel est le dernier rempart contre le communisme rempant de ce gouvernement. Une chance que ses membres ne puissent être virés par ces idéologues fous!

à écrit le 14/06/2013 à 9:13
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Les actes de terrorisme des états européens, sont-ils toujours approuvés et pris en charge par les assureurs?

à écrit le 13/06/2013 à 23:13
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La LIBERTE a gagné pour cette fois

à écrit le 13/06/2013 à 20:05
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OUF !!! Les salariés - et j'en suis un - l'ont échappé belle. Rien n'empêchera les branches de suggérer un assureur, mais il faudra que le dit assureur soit réellement meilleur que les autres, puisque l'on conservera le choix individuel.

le 13/06/2013 à 20:22
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petit rectificatif : c'est l'employeur qui choisira l'assureur, et ce ne sera pas un choix individuel !!! Mais par contre, comme l'employeur est LE SEUL qui n'a pas le choix de participer au cout de cette complémentaire, il est juste que ce soit LUI ...

le 14/06/2013 à 1:42
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Ce que vous dites est juste. Mais le salarié, en ayant le droit de ne pas adhérer à la complémentaire de l'employeur pour adhérer à la complémentaire de son choix conserve donc sa liberté individuelle. Enfin, le Comité d'entreprise - représentant des...

à écrit le 13/06/2013 à 19:28
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Un constat de plus hélas;... que les incompétents au pouvoir ...ne vivent pas dans le monde réel. Mais dans le monde socialiste utopique...

le 13/06/2013 à 19:57
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Et oui, je me souviens c'était dans le début des années 1981, je faisais une visite guidée un instit qui avait deux enfants poursuivant des études (son épouse prof) je lui avait dit pour pouvoir déduire l'intégralité des frais études et vie de ses e...

à écrit le 13/06/2013 à 19:16
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Tel que présentée, cette news laisse entendre que la cour constitutionnelle a cédé au lobby des assureurs, ce qui est faux. La cour a seulement précisé un point de droit concernant l'exercice des libertés fondamentales.

à écrit le 13/06/2013 à 19:10
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Les syndicalistes vont faire la gueule...

le 13/06/2013 à 19:28
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se sera plutôt les salariés: assureurs( actionnaires) donc toujours aux détriments des salariés

le 13/06/2013 à 19:30
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C'est sûr que c'était la fortune assurée pour eux cette affaire.

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