Complémentaires santé : le conseil constitutionnel donne raison aux assureurs

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Bernard Spitz, président de la FFSA, a combattu la possibilité pour les partenaires sociaux de désigner un assureur Copyright Reuters
Bernard Spitz, président de la FFSA, a combattu la possibilité pour les partenaires sociaux de désigner un assureur Copyright Reuters (Crédits : DR)
Le Conseil annule la possibilité pour les partenaires sociaux d'imposer un assureur à toutes les entreprises d'une branche. Au nom de la liberté d'entreprendre

C'est une victoire pour les assureurs et les courtiers, et une défaite pour les partenaires sociaux (surtout l'UPA, artisans employeurs)  qui avaient voulu ces dispositions : le Conseil constitutionnel a annulé un pan essentiel de la loi sur l'emploi, concernant la généralisation des assurances complémentaires santé. Toutes les entreprises devront en proposer une à leurs salariés, à compter du premier janvier 2016. Le texte de loi prévoyait la possibilité pour les partenaires sociaux de désigner un assureur, s'imposant à toutes les entreprises d'une branche. Cette « désignation », contre laquelle les assureurs se sont battus, a vécu, sur décision du Conseil constitutionnel.

Le conseil constitutionnel n'accepte pas le principe de la désignation

« Le législateur a entendu faciliter l'accès de toutes les entreprises d'une même branche à une protection complémentaire et assurer un régime de mutualisation des risques, en renvoyant aux accords professionnels le soin d'organiser la couverture de ces risques auprès d'un ou plusieurs organismes de prévoyance. Il a ainsi poursuivi un but d'intérêt général » reconnaît le conseil constitutionnel.

Mais si les "sages" admettent qu'il puisse y avoir mutualisation des risques, en prévoyant de recommander un assureur aux entreprises d'une branche, il n'est pas question, de leur point de vue, de laisser la possibilité aux partenaires sociaux d'imposer un assureur.  « Le Conseil a jugé que, si le législateur peut porter atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle dans un but de mutualisation des risques, notamment en prévoyant que soit recommandé au niveau de la branche un seul organisme de prévoyance (...), il ne saurait porter à ces libertés une atteinte d'une nature telle que l'entreprise soit liée avec un cocontractant déjà désigné par un contrat négocié au niveau de la branche et au contenu totalement prédéfini. »

Cette possibilité de désignation était, pourtant, déjà prévue par un article du code de la sécurité sociale. En toute simplicité, le Conseil a décidé d'annuler cet article, pour les contrats à venir. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a validé l'ensembe de la loi sur l'emploi. 

Michel Sapin satisfait de la validation de la loi

Pour Michel Sapin, ministre du travail, « le dialogue social à la française mis en oeuvre depuis un an par le Président de la République et le
gouvernement connaît un succès important avec l'entrée en vigueur de la loi sur la sécurisation de l'emploi ». Et d'ajouter, dans un communiqué, que "le gouvernement prend acte de la décision du Conseil constitutionnel relative à la question des « clauses de désignation » sur la complémentaire santé. La disposition censurée, qui figurait antérieurement dans le code de la sécurité sociale et n'avait pas été modifiée par la loi sur la sécurisation de l'emploi, ne remet pas en cause la généralisation des contrats collectifs santé à tous les salariés, qui participe à la généralisation de la complémentaire santé pour tous".

Mais les entreprises auront toute liberté pour choisir l'opérateur qui assurera une complémentaire santé à tous leurs salariés.
 

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Commentaires
a écrit le 14/06/2013 à 15:01 :
je trouve très bien ce qu a fait le conseil constitutionel car que je sache nous ne sommes pas en URSS ou tout est fait pôur etre fait la meme chose pour tous; mais je pense que beaucoup ne vont pas faire que la complémentaire soit assurée par tous car on doit aussi pouvoir etre son propre artisant sur cette façon de faire et de se dire que d après tout notre corps nous appartient;.
a écrit le 14/06/2013 à 13:31 :
Est-ce que quelqu'un peut m'éclairer ? Je n'ai toujours pas compris si la complémentaire santé va devenir obligatoire pour les salariés, ou si c'est les entreprises qui auront l'obligation d'en proposer une (le salarié pouvant l'accepter ou pas). Merci.
a écrit le 14/06/2013 à 11:45 :
Les assureurs sont des banquiers donc ménagés pour ne pas dire en même résonnance avec les membres du conseil , Ils vont pouvoir gérer leur emprise sur les prix et les services baissiers qui leur permet de faire du chiffre. L' intérêt des salariés et de l'entreprise est de négocier les prix et les prestation servies pour un grand nombre de salariés. De ce côté les assureurs se protègent pour ne pas avoir à négocier.
a écrit le 14/06/2013 à 11:01 :
oh mince, la CGT qui pensait se gaver en rétro-commissions voire créer sa propre mutuelle histoire de se servir à la source ...
a écrit le 14/06/2013 à 10:22 :
Pas de chance pour les syndicats. Une petite grève peut être pour réclamer des subventions supplémentaires pour effacer le manque à gagner ?
a écrit le 14/06/2013 à 9:59 :
Proposer une couverture complémentaire santé à tous les salariés, relève d'une démarche pour le moins sociale, combien avons nous de personnes qui ne peuvent pas se soigner du fait d'une médecine trop chère, et des salaires trop bas, le conseil constitutionnel a fait son travail voilà tout et permets au petites entreprises d'en proposer une à leurs salariés, reste ensuite à faire le choix entre mutuelle, assurance et organisme de prévoyance, depuis la loi Evin en 1989 une complémentaire santé est proposée aux salariés des grands groupes, c'est donc l'extension qui est proposée par cette nouvelle loi.
a écrit le 14/06/2013 à 9:46 :
Hollala, Gross malheur dans les conseils de certaines centrales syndicales où l'on se réjouissait déjà des excellents accords accords de branche,, avec calcul à la clé, de ce qu'on allait pouvoir escompter de tous ces nouveaux adhérents pour la gestion des puits sans fond de la dictature sociale. Et comme il n'est pas question de réduire les dépenses Il va falloir le trouver ailleurs. forcément.
a écrit le 14/06/2013 à 9:20 :
Si on comprend bien le Conseil Constitutionnel est le dernier rempart contre le communisme rempant de ce gouvernement.
Une chance que ses membres ne puissent être virés par ces idéologues fous!
a écrit le 14/06/2013 à 9:13 :
Les actes de terrorisme des états européens, sont-ils toujours approuvés et pris en charge par les assureurs?
a écrit le 13/06/2013 à 23:13 :
La LIBERTE a gagné pour cette fois
a écrit le 13/06/2013 à 20:05 :
OUF !!! Les salariés - et j'en suis un - l'ont échappé belle. Rien n'empêchera les branches de suggérer un assureur, mais il faudra que le dit assureur soit réellement meilleur que les autres, puisque l'on conservera le choix individuel.
Réponse de le 13/06/2013 à 20:22 :
petit rectificatif : c'est l'employeur qui choisira l'assureur, et ce ne sera pas un choix individuel !!! Mais par contre, comme l'employeur est LE SEUL qui n'a pas le choix de participer au cout de cette complémentaire, il est juste que ce soit LUI qui choisisse !!! en effet, la branche en elle-même ne participe en rien financièrement, et ce serait la porte ouverte à des pots-de vin (du genre, tu me fais une méga remise pour moi, et j'oblige les autres à te payer leurs contrats plein tarif !!). En ce qui concerne le salarié, il conserve ledroit de ne pas adérer à la complémentaire ...
Réponse de le 14/06/2013 à 1:42 :
Ce que vous dites est juste. Mais le salarié, en ayant le droit de ne pas adhérer à la complémentaire de l'employeur pour adhérer à la complémentaire de son choix conserve donc sa liberté individuelle. Enfin, le Comité d'entreprise - représentant des salariés - dispose d'un pouvoir de consultation et de proposition sur le choix de la mutuelle. Tout cette liberté et ce droit d'expression des salariés se serait perdu sans cette excellente décision du CC.
a écrit le 13/06/2013 à 19:28 :
Un constat de plus hélas;... que les incompétents au pouvoir ...ne vivent pas dans le monde réel. Mais dans le monde socialiste utopique...
Réponse de le 13/06/2013 à 19:57 :
Et oui, je me souviens c'était dans le début des années 1981, je faisais une visite guidée
un instit qui avait deux enfants poursuivant des études (son épouse prof) je lui avait dit pour pouvoir déduire l'intégralité des frais études et vie de ses enfants il fallait une décision de justice. Il m'a montré la réponse d'un courrier adressé à Tonton s'il pouvait ouvrir un livret d'épargne oùil pouurait ponctionner en cas de maladie, ce livret ne serait
pas bloqué en cas de DC.........Ce serait la fin de la solidarité, la fin de la mutualité
Lorsque l'on voit la pub sur les mutuelles santés.. cela prouve que l'on gagne du FRIC
Et la honte de l'uMP c'est d'avoir collé une taxe de 13,27 % A une réunion du député
UMP, j'ai osé lui dire qu'il avait voté une loi scélérate.
a écrit le 13/06/2013 à 19:16 :
Tel que présentée, cette news laisse entendre que la cour constitutionnelle a cédé au lobby des assureurs, ce qui est faux. La cour a seulement précisé un point de droit concernant l'exercice des libertés fondamentales.
a écrit le 13/06/2013 à 19:10 :
Les syndicalistes vont faire la gueule...
Réponse de le 13/06/2013 à 19:28 :
se sera plutôt les salariés: assureurs( actionnaires) donc toujours aux détriments des salariés
Réponse de le 13/06/2013 à 19:30 :
C'est sûr que c'était la fortune assurée pour eux cette affaire.

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