Complémentaires santé pour tous : le gouvernement ne veut pas d'un marché dérégulé

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Le projet de loi sur l'assurance maladie devrait prévoir, pour chaque branche de métier, que les partenaires sociaux suggèrent deux organismes de remboursement des frais médicaux... | REUTERS
Le projet de loi sur l'assurance maladie devrait prévoir, pour chaque branche de métier, que les partenaires sociaux suggèrent deux organismes de remboursement des frais médicaux... | REUTERS (Crédits : REUTERS / Régis Duvignau)
Préparant la future assurance complémentaire santé pour tous, le gouvernement cherche à contourner l’interdiction des clauses de désignation d’un assureur, signifiée par le Conseil constitutionnel. La future loi pourrait suggérer que les partenaires sociaux, négociant pour une branche, recommandent au moins deux opérateurs.

La libéralisation totale du marché de l'assurance maladie collective, le gouvernement n'en veut pas. Il va revoir le code de la sécurité sociale en ce sens, comme l'a indiqué la ministre de la santé, Marisol Touraine, devant des journalistes.

On sait que le gouvernement avait prévu, dans le cadre de la retranscription législative de l'accord entre partenaires sociaux sur l'emploi, l'ANI, la possibilité des clauses de désignation: les partenaires sociaux pouvaient imposer à toutes les entreprises d'une branche un seul et unique assureur (ou institution de prévoyance), s'agissant de l'assurance complémentaire santé. Une assurance que les entreprises devront obligatoirement proposer à leurs salariés, le premier janvier 2016 (quatre millions d'entre eux ne sont pas couverts, à ce jour).

Les assureurs sélectionnent

Mais, aiguillonnée par de nombreux assureurs, qui craignent que les partenaires sociaux ne donnent la priorité aux institutions de prévoyance (des institutions paritaires à la gestion desquelles ils sont généralement associés), l'Autorité de la concurrence a dénoncé cette procédure de désignation, contraire aux principes de la concurrence. Et le Conseil constitutionnel l'a suivie, en invalidant ces clauses.

Dans l'état actuel de la législation, les entreprises sont donc totalement libres de négocier avec un assureur la complémentaire santé qu'elles offriront à leurs salariés.

Cette situation ne satisfait pas le gouvernement. Pourquoi? De fait, certaines entreprises - les PME notamment - au personnel âgé ou présentant des risques particuliers auront sans doute toutes les peines à trouver des contrats à des tarifs intéressants pour leurs salariés. Voire à trouver un assureur. Ceux-ci pratiquent de plus en plus la sélection, et éliminent les « mauvais risques » en imposant des tarifs dissuasifs, ou en refusant de contracter.

 Une nécessaire "mutualisation de branche"

Marisol Touraine ne veut pas de cette situation et évoque la nécessaire mutualisation de branche, qui permet de négocier des contrats « à meilleur prix ». Une mutualisation qui passe par la désignation d'un opérateur : quand les partenaires sociaux retiennent un seul assureur (ou plus souvent, une institution de prévoyance) pour une branche, cet opérateur est contraint d'assurer tous les salariés de toutes les entreprises. Sans sélection. Et avec un prix unique. Aucune entreprise n'est alors mise en difficulté par un processus de sélection. C'est ce que Marisol Touraine appelle la mutualisation, qu'elle veut « large ».

Éviter la censure du conseil constitutionnel

L'objectif est «de faire en sorte que la clause de désignation ou une base équivalente soit possible», souligne la ministre de la Santé. Pour ce faire, il faut réécrire l'article 912-1 du code de la sécurité sociale « de manière juridiquement plus fondée », ajoute-t-elle. Il s'agit bien d'éviter une nouvelle censure du Conseil constitutionnel, au nom de la concurrence. Le gouvernement a demandé l'avis du Conseil d'État, qui devrait «intervenir dans les prochains jours».

Le Conseil d'État devrait faire des propositions

La haute juridiction pourrait conseiller au gouvernement une voie médiane, évitant de s'attirer les foudres du Conseil constitutionnel. Les partenaires sociaux ne pourraient plus désigner un seul opérateur, mais recommander le choix entre deux (probablement un assureur et une institution de prévoyance, proche du monde syndical).

Les entreprises seraient toutefois fortement incitées à suivre ces recommandations. Car les autres assureurs ne pourraient proposer des tarifs aussi intéressants, voyant leurs contrats taxés comme des contrats dits « non responsables » (qui ne respectent pas certaines notamment sur les niveaux de prise en charge). A cet égard, Marisol Touraine évoque une taxe les frappant qui pourrait passer à 14% (contre 9% actuellement).

 

>> Pour aller plus loin : comparez les mutuelles

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Commentaires
a écrit le 09/10/2013 à 14:04 :
Les complémentaires Santé vivent sur les flux de paiement : ce sont des machines à augmenter toujours plus les dépenses, puisque c'est leur intérêt.
Des machines infernales, donc ? Qu'on institutionnalise avec d'autant plus bonne conscience qu'elles sont anti-économiques ? Ah! l'exception française ! Toujours ce besoin de fabriquer des débâcles.
a écrit le 09/10/2013 à 10:23 :
encore du racket fiscal déguisé... y en a marre de ces politiciens qui se goinfrent sur notre dos.....
a écrit le 09/10/2013 à 10:22 :
Oui bien évidemment les sociologues au pouvoir donnent, donnent, et redonnent et les pauvres travailleurs financent ces avancées sociales, les employés du privé sont spoliés de jour en jour et de plus en plus sans que le déficit recule. Ces "belles" avancées sociales qui n'ont que le nom. Bravo la gauche! On s'en souviendra ! On pensera à vous aux élections!
a écrit le 09/10/2013 à 10:21 :
pour que les sociétés soient sélectionnées elles devront verser des pots de vins légalisés par le gouvernement (mécénat et autres) pour que les organisations syndicales (FO, CFDT,etc..) votent les accords de branche. Le gouvernement ne veut donc pas se mettre à dos toutes ces organisations.....
a écrit le 09/10/2013 à 9:50 :
Les français ont toujours aimé les cartels organisés par l'état : énergie, banque, transport de passager, hopitaux, distribution d'eau, caisse de retraite, et maintenant "complémentaire santé".
Réponse de le 10/10/2013 à 19:22 :
L ETAT CEST VOUS C EST NOUS ?H EUREUSSEMENT QU IL Y A UNE RELATIVE MAITRISSE DE CES SECTEURS s il etaient entre les mains du prive; le peuple ne serais bon qu a travaillier et a paye s en rien dire ,,???
a écrit le 09/10/2013 à 9:42 :
La complémentaire devenant obligatoire, les cotisations de cette couverture santé devraient rejoindre celles de la Sécu pour élargir tout simplement ses prestations maladies (désormais insuffisantes). Avantages : 1) les cotisations continueraient d'être fixées au pro-rata du salaire (et non forfaitisées) ce qui serait plus social, 2) elles offriraient un régime de remboursement commun et donc égalitaire, 3) elles seraient retirées du salaire net, donc non-fiscalisées, 4) éventuellement elles éviteraient d'être à terme "chargées" (urssaf), ce qui sera un comble : on chargera des cotisations Santé obligatoires qui sont là pour compenser ce que les cotisations SS ne couvrent plus?
À partir de là, rien n'empêcherait quiconque serait insatisfait de compléter librement mais à titre personnel encore plus sa couverture auprès d'une assurance ou une mutuelle, ce sans implication de son employeur.
Réponse de le 09/10/2013 à 10:28 :
@ Zorro qui n'a rien du renard!
Faire du sociale avec l'argent des autres c'est du vol. Si un salarié gagne plus qu'un autre c'est que son travail est est plus qualifié, plus qualitatif, plus risqué, plus stressant, et avec plus de valeur ajoutée. Il est hors de question de financer une idéologie au pro-rata des salaires cela s?appel un injustice.
Réponse de le 09/10/2013 à 11:31 :
Désolé Gérard : regardez votre fiche de paie : votre cotisation Maladie est au pro-rata de votre salaire (qui plus est la part la plus importante est à la charge de l'entreprise 12,8 contre 0,75 pour le salarié) : vous préférez donc payer un forfait X à votre charge à 100% en ne choisissant pas votre couverture (désormais imposée par votre branche ou votre entreprise), charge qui ne sera plus déduite de votre revenu et donc fiscalisée, chargée en plus par l'urssaf, tout ça pour remplacer ce que la Sécu ne rembourse plus. Vous aurez donc à payer : SS + Complémentaire + IR + charges sociales pour alimenter l'urssaf qui ne vous rembourse plus. Il n'y a que les pigeons pour ne pas se faire plumer en France.
Réponse de le 20/10/2013 à 14:46 :
Merci Zorro pour vos précisions. Oui en effet à l'heure actuelle il en est ainsi sur les fiches de paies et c'est vraie sur tout. D'ailleurs lorsque vous prenez votre salaire brut, vous ne touchez que +/- 0.75 de celui-ci et que votre entreprise doit payer votre brute pondéré par +/- 1.44 alors le cout du travail devient prohibitif et les entreprises n'embauches plus. Lorsque vous avez votre net celui-ci est encore diminué de l'impôt sur le revenu puis encore diminué des taxes habitation et pour les plus chanceux diminué de la taxe foncière.Mais la finalité qui ne se trouve pas dans le calcul de la fiche de paie, c'est que le salarié comme moi et peut-être comme vous, cotise pour d'autres qui ne cotisent rien. Cela engendre un déficit que le salarié devra encore renflouer au pro rata de son salaire. Et bien c'est peut-être pas la norme médiatique mais je trouve cela injuste. D?où mes propos au niveau de pro rata. D?où l'idée de faire disparaitre un système de calcul des paies basé sur les modalités que vous m'avez gentiment énoncé.
a écrit le 09/10/2013 à 9:37 :
J'espère avoir mal compris, mais si les complémentaires Santé sont des machines à augmenter encore plus les dépenses, puisqu'elles vivent sur les flux de paiement, alors elles sont tout sauf de l'assurance. Et totalement anti-économiques, bien à la française, quoi ?
a écrit le 09/10/2013 à 8:16 :
Une solution : obtenir la nationalité roumaine et ainsi bénéficier de la Couverture Maladie Universelle ou de la Assurance Maladie des Etrangers et donc ne RIEN DEBOURSER EN CONSULTATION OU MEDICAMENTS
a écrit le 09/10/2013 à 7:37 :
Cet acharnement à imposer les clauses de désignation par le gouvernement est uniquement motivé par le fait que les institutions de prévoyance sont "proches" des syndicats de gauche et du PS suivez donc mon regard...
a écrit le 08/10/2013 à 22:05 :
A quand le libre choix du salarié de souscrire où il veut, quand il veut, aux conditions et avantages qui lui conviennent le mieux ?.! Sans pour autant être obligé de subir une spoliation d'une partie de son salaire pour une assurance maladie/complémentaire santé/mutuelle qu'il n'utilisera jamais !
Réponse de le 09/10/2013 à 1:14 :
Dites vous ça parce que vous avez la chance d'être jeune et en bonne santé ? Avez-vous une idée de la manière dont un diabétique trouvera une assurance santé s'il n'y a plus de mutualisation ?
Réponse de le 09/10/2013 à 6:22 :
Ça sent la fin de l'état providence à crédit donc gagé sur le travail des futures générations même pas nées ...
Réponse de le 09/10/2013 à 8:56 :
@@ noah, en quoi la situation des diabétiques ou des vieux est elle mon problème ? Vous ne croyez quand même pas que je vais m'apitoyer sur leur sort ? La solidarité, très peu pour moi, merci. Donc la question reste toujours valable : quand pourra-t-on enfin choisir soit même son mode de couverture santé en faisant jouer la conccurence ? Quand sera-t-on libre de décider pour soit même, dans ce pays spoliateur et liberticide ?
a écrit le 08/10/2013 à 21:45 :
Marisol Touraine nous donne ici une étrange vision d'une juste concurrence : des taxes pour les uns et pas pour les autres < !!!
a écrit le 08/10/2013 à 21:43 :
Comment financer les syndicats sur le dos des salariés.
Escroquerie en bande organisée, c'est comme ça que le droit appelle ce genre d'arrangement ?
a écrit le 08/10/2013 à 21:42 :
On pourrait créer une mutuelle santé unique et obligatoire ... Dès qu'elle ferait des déficits, elle augmenterait les cotisations et baisserait les prises en charge, voire déciderait de dérembourser certaines prestations !!... Si le remboursement descend à un niveau trop faible, on pourra toujours prévoir une mutuelle complémentaire. Je propose que cette mutuelle santé unique et obligatoire, on l'appelle "Sécurité Sociale"... ça sonne bien, non ?
Réponse de le 08/10/2013 à 22:58 :
Oui et on créerais un non remboursement de 1? par acte pour le "social" comme ca toi qui cotise tu paye pour ceux qui ne le fond pas, sont non solvable et même pas de notre nationalité et qui ne paye donc rien...
Réponse de le 09/10/2013 à 7:50 :
vu le prix des complémentaires santé il est plus simple de garder son argent (livret A ou autre) et de payer la partie restante a votre charge car de toute façon elles ne rembourse pas tout .les lunettes et les dents par exemple
800? de verres rbt 200? voir 250? dans le meilleur des cas idem pour les dents (a méditer)
a écrit le 08/10/2013 à 21:37 :
Il est temps que le gouvernement dynamise le marché de la complémentaire santé, favorise la concurence, de façon que le prix baisse pour le salaré qui doit pouvoir choisir la complémentaire santé qui lui convienne au moindre prix. Tout choix imposé est bien sûr contraire à la constitution, même si la complémentaire santé reste obligatoire pour les salariés.
Réponse de le 09/10/2013 à 9:03 :
"Tout choix imposé est bien sûr contraire à la constitution"
J'ai ri :) Donc je peux choisir ma propre assurance santé, comme l'Europe me le permet ou je reste astreind à la sécurité sociale ? Et pour la retraite, je peux choisir mon propre système de cotisation, correspondant à mes moyens et à mes besoins, ou je dois toujours participer à la pyramide de ponzi nationale ? En France, la solidarité est imposée et ce n'est pas contraire à notre constitution de pays arriéré.
a écrit le 08/10/2013 à 21:15 :
avant même que les mutuelles deviennent obligatoire et prélevées sur le salaire le gouvernement a déjà prévu de récupérer une partie de la manne en les imposant à taux plein! bravo le social!
a écrit le 08/10/2013 à 20:54 :
C'est amusant de vouloir imposer une mutuelle pour tous le monde quelques mois après avoir imposer au cotisant de la sécu de payer 1? l'acte pendant que ceux qui n'ont rien et vont aux urgences ne payent rien et ce font soigné par ceux qui cotisent et qui eux sont obligé de débourser "CE 1?". Maintenant on va aussi devoir payer pour leur mutuelle. Puta.. de pays qui fait toujours taxer les même...
a écrit le 08/10/2013 à 20:36 :
Vous etes deja libre de choisir votre assurance sociale, et le "recommander le choix entre 2 assureurs" cela veux bien dire que vous pouvez choisir un assureur au sein de l europe mais que l etat souhaite vivement que vous jetiez votre argent soit dans sa poche de droite ou celle de gauche mais pas une anglaise ou une belge il y a des limites à la libre circulation de votre argent ... encore des proces pour entrave à la libre circulation mais pas avant 3à4 ans ...
a écrit le 08/10/2013 à 18:55 :
A quand le libre choix du salarié de souscrire son assurance maladie de base, comme partout en europe... et la complémentaire qui lui convient le mieux...

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