Financement du patronat et des syndicats : les nouvelles règles du jeu

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Un projet de loi tend à assurer un financement transparent des syndicats et du patronat pour ses missions de service public
Un projet de loi tend à assurer un financement transparent des syndicats et du patronat pour ses missions de service public (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2013. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
Le projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale prévoit d'instituer un "fonds paritaire", pour financer les syndicats (salariés et patronat). Il sera alimenté par une double participation des entreprises et de l'Etat. L'argent de la formation professionnelle ne pourra plus dès lors être utilisé pour financer le fonctionnement des organisations patronales et syndicales.

C'était prévu, ça se précise. Le gouvernement prévoit, dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle et la "démocratie sociale" présenté le 22 janvier en Conseil des ministres, un nouveau mécanisme de financement des organisations syndicales et patronales basé sur une contribution des entreprises et de l'Etat à un fonds paritaire.

Selon une partie de l'avant-projet de loi, dont l'AFP a obtenu une copie et qui a été révélée par le site L'Opinion, "un fonds paritaire" contribuera au financement des syndicats et du patronat "au titre de leur participation à la conception, la définition et la mise en œuvre de missions d'intérêt général".

Financer les mission de gestion des organisations patronales et syndicales

Le dispositif vise à rémunérer les partenaires sociaux pour leur rôle dans la gestion des organismes paritaires (retraites complémentaires, assurance chômage, formation professionnelle) ainsi que pour leur "participation à la conception des politiques publiques" et pour "la formation" des syndicalistes.

Le but est de déconnecter totalement le financement des partenaires sociaux de l'argent de la formation professionnelle  Le projet "interdit" à partir du 1er janvier 2015 le financement "direct ou indirect" des partenaires sociaux par les organismes de formation professionnelles, via le fameux "préciput" qui permettait aux organisations patronales et syndicales de prélever pour leur fonctionnement 1,5% des fonds mutualisés pour la formation professionnelle, soit jusqu'à 97 millions d'euros par an.

Un fonds alimenté par une cotisation des mutualisé des entreprises

Les ressources de ce fonds paritaire sont constituées notamment "par une contribution mutualisée des entreprises" assise sur les rémunérations versées aux travailleurs (masse salariale). Le taux de ce prélèvement  que l'on ne connaît pas encore sera décidé par un accord entre les partenaires sociaux mais ne peut être inférieur à un taux plancher fixé par décret. A noter que depuis une dizaine d'année dans le secteur de l'artisanat, il existe déjà une cotisation de ce genre destinée à fiancer le paritarisme, égale à 0,15% de la masse salariale.

A l'époque, le Medef et la CGPME s'étaient violemment opposés aux employeurs artisans de l'UPA qui avaient imaginé ce dispositif.   En tout état de cause, la charge des entreprises ne devrait pas être alourdie puisque la ponction actuelle au titre de la formation syndicale serait abrogée.

Ce fonds paritaire sera abondé également par une contribution de l'Etat (qui verse actuellement une subvention au titre de la formation des syndicalistes). Les organismes gérés paritairement pourront aussi le cas échéant participer.

Les fonds répartis entre les organisations ayant dépassé 3% des vois aux élections professionnelles

Les ressources de ce fonds seront distribuées à parité entre les organisations patronales et syndicales. Les syndicats représentatifs (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC) devraient être les principaux bénéficiaires, ainsi que les trois organisations patronales Medef, CGPME et UPA

Mais des syndicats ayant obtenu plus de 3% des voix aux élections professionnelles pourront également bénéficier de fonds au titre de leur "participation à la conception et le suivi des politiques publiques" et pour la formation des syndicalistes, ce qui rendrait  éligibles l'Unsa et Solidaires.

L'administration de ce fonds serait confiée à "une association paritaire" regroupant patronat, syndicats représentatifs et un commissaire du gouvernement.

Pour assurer la transparence, les bénéficiaires "rendent compte de l'utilisation des sommes allouées au travers d'un rapport annuel public" et "en l'absence de rendu-compte, les fonds peuvent être suspendus". "Chaque année, le fonds adresse au Parlement et au gouvernement un rapport sur l'utilisation des fonds".

Le projet de loi, présenté le 22 janvier en Conseil des ministres par le ministre du Travail Michel Sapin, comprend plusieurs autres dispositions (formation professionnelle, élection prud'homale, représentativité patronale).

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Commentaires
a écrit le 06/01/2014 à 23:10 :
Encore tout un ramassis de commentaires de gens qui n y connaissent rien ....... comme habituellement.
Les salariés et fonctionnaires votent massivement aux elections professionnelles pour elire lzurs representants ... bizarre ca personne n en parle.
Les gens n aiment pas les syndicalistes mais on vote pour eux ....... avec des taux de participation bien souvent plus elevés que dans les elections citoyennes ......
Etudiez l action syndicale avec serieux avant de la critiquer.
a écrit le 06/01/2014 à 6:25 :
Ils vont finir par nous faire le même coup que pour la politique. On paiera en tant que contribuables pour une coterie de gens inamovibles sous l'égide de partis et d'appareils qui transgressent le mandat donné par les électeurs à leur seul profit.
a écrit le 05/01/2014 à 20:22 :
La représentativité syndicale est si forte...qu'aucun financement de la part des syndiqués salariés n'est prévu dans ce fond !! Au moins là, les syndicats salariés le reconnaissent
a écrit le 05/01/2014 à 8:20 :
Il n'y a aucune obligations de contributions ! Ne pas oublier que cgt,cfdt et compagnie sont LOI 1901 !
a écrit le 04/01/2014 à 18:29 :
Encore une magouille du Gouvernemnt socialiste pour s'assurer de la bienveillance des syndicats avec de grasses subventions à se partager .
Car, en plus des cotisations de base calculées sur la masse salariale des entreprises, les syndicats pourront ponctionner à loisir les caisses de retraites complémentaires, les organismes de formation, et les caisses de l'UNEDIC , au titre d'une contribution de gestion .
espérons que les organisations patronales auront le bon sens de refuser ce plan dont la finalité serait un renforcement du pouvoir de nuisance des syndicats socialo-communistes .
Réponse de le 05/01/2014 à 11:50 :
ET OUI ,entretenir les châteaux,qui sont au patrimoine FRANCE,devient de plus en plus cher.
Ainsi on fera coup double avec l'ETAT?le MEDEF?les CCI qui sont des fins connaisseurs de la vie de château,et le syndicat devient le serviteur.
répartition correcte,non????
a écrit le 04/01/2014 à 18:11 :
Je note que les entreprises contribueront ( normal, puisque le fond financera aussi les syndicats patronaux), mais qu'aucune contribution des salariés syndiqués à ce fond : l'absence TOTALE de représentativité des syndicats salariés est donc actée !!! ... mais au fait, du coup, ...pourquoi y a t il encore des syndicats salariaux qui ne représentent plus personne ???!
Réponse de le 04/01/2014 à 18:26 :
Tout simplement pour que le patronat et le politique manipulent ces syndicats sans envergure et sans lendemain. On a vu ces derniers mois que le politique a demandé aux syndicats de se désolidariser des bonnets rouges pour affaiblir ces derniers. Les syndicats sont le variable dont a besoin le patronat privé exemple les CE votent mais que leur avis n'est que consultatif et les actions licenciements ou PSE continuent. Le politique de son côté en a également besoin soit pour faire du bulletin de vote à peu de frais grâce à des discours sans action soit pour faire passer les décisions salariales dans la fonction publique. Les syndicats salariés sont utiles pas pour ceux qu'ils défendent!!!!! mais pour le patronat et le politique.
Réponse de le 04/01/2014 à 19:22 :
Votre entretien d'embauche avec un t est super. Vous avez concouru pour un piste de professeur de français.
Réponse de le 04/01/2014 à 19:35 :
Et vous vous représentez qui, pas grand chose, sauf un entretien avec un t.
Réponse de le 04/01/2014 à 19:46 :
Trouvez la fote on a bessoin de vou
Réponse de le 05/01/2014 à 8:34 :
Ce matin on a repris notre boulot dans le magasin de bricolage mais on ne vous a pas vu. J'ai amené ma tablette et j'ai montré aux collègues votre texte relatant votre entretretien avec un T et on a bien rigolé. Ensuite nous avons demandé à avoir avec le cadre de permanence un entretien amical avec un T il n'a rien compris, lui aussi il a dû louper ses études. Mais grâce à vous, comme il est sympa,il nous payé le café et des brioches. Par contre pas de rallonge salariale.Pour ceux qui n'ont pas lu l'original du commentaire de Lyon69 il est disponible en cliquant sur l'article relatant Le travail dominical, vous saurez comment être embauché en moins de 24 heures, et Hop c'est fait mais il faut un T à entretien.
a écrit le 04/01/2014 à 16:15 :
Bof rien de bien neuf je fais confiance aux partenaires sociaux pour trouver des astuces de financement. Le rapport de fin d'année remis aux élus!!!! les amis des castes qui s'autocontrôle on connait la suite, type refus de justification des dépenses....... Nous nageons dans la France noire de l'argent public. Conclusion rien de nouveau sauf la route pour y arriver, du bison futé de la magouille.
a écrit le 04/01/2014 à 15:32 :
Il était temps! conseiller en formation continue pendant près de dix ans, j'ai assisté, impuissant, à la distribution des prébendes sur le dos des salariés, entres les syndicats patronaux et de salariés, puisant largement dans le pactole de la formation professionnelle des adultes
Réponse de le 04/01/2014 à 19:20 :
Vous êtes optimiste, les trois parties, politiques, patronat et syndicats vont piocher encore plus dans la caisse, ils se sont organisés pour se servir. Pour les salariés, ils leur restera leurs yeux pour pleurer, c'est gratuit.
a écrit le 04/01/2014 à 15:30 :
Il était temps
a écrit le 04/01/2014 à 12:12 :
Encore une non-mesure qui va conforter les notables en place de pere en fils. Ces organisation syndicales comme patronales ne representent personne d'autre que les pantouflards qui s'y pressent.
a écrit le 04/01/2014 à 10:55 :
Voilà ce qui gangrène notre pays : le paritarisme. Ce n'est ni plus ni moins qu'une organisation "officielle" de la corruption et des conflits d'intérêts sous le couvert d'une conception moderne du dialogue social.
Réponse de le 04/01/2014 à 11:08 :
tout à fait de votre avis à @Knowledge.
Réponse de le 04/01/2014 à 13:47 :
Parfaitement résumé, le paritarisme = corruption au plus haut niveau

Les politicards comme les dirigeants des syndicats français sont des grands adeptes des collusions, concussion, corruption ...
quelle pourriture.
a écrit le 04/01/2014 à 8:33 :
Scandaleux ,c'est une avancée vers une emprise marxiste de l'état...! d'abord au 21ème siècle faudrait dissoudre les syndicats , et les remplacer par des agences de notations indépendantes...le patronat peut s'autofinancer ...
a écrit le 03/01/2014 à 23:27 :
toute façon il restera tout le temps la sécu et les caisses de retraites pour le complément comme dab.
Réponse de le 05/01/2014 à 23:15 :
oui la moitié du budget que pour les retraités et les reste alors ?.......
a écrit le 03/01/2014 à 20:00 :
Et là on pourra dire blanc-bonnet & bonnet-blanc est ce que l'on est pas en train de "fonctionnariser" ce système??? Quel intérêt après cela de se syndiquer????
a écrit le 03/01/2014 à 19:35 :
De toute manière je leur fait confiance, ils sont trois, politiques, patronat, syndicats, ils vont partager la poire en trois avec la bénédiction de Flamby qui ne va pas s'oublier, bien entendu.
Réponse de le 04/01/2014 à 10:00 :
entièrement d accord a avec vous on se partage le gâteau

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