C'était prévu, ça se précise. Le gouvernement prévoit, dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle et la "démocratie sociale" présenté le 22 janvier en Conseil des ministres, un nouveau mécanisme de financement des organisations syndicales et patronales basé sur une contribution des entreprises et de l'Etat à un fonds paritaire.
Selon une partie de l'avant-projet de loi, dont l'AFP a obtenu une copie et qui a été révélée par le site L'Opinion, "un fonds paritaire" contribuera au financement des syndicats et du patronat "au titre de leur participation à la conception, la définition et la mise en œuvre de missions d'intérêt général".
Financer les mission de gestion des organisations patronales et syndicales
Le dispositif vise à rémunérer les partenaires sociaux pour leur rôle dans la gestion des organismes paritaires (retraites complémentaires, assurance chômage, formation professionnelle) ainsi que pour leur "participation à la conception des politiques publiques" et pour "la formation" des syndicalistes.
Le but est de déconnecter totalement le financement des partenaires sociaux de l'argent de la formation professionnelle Le projet "interdit" à partir du 1er janvier 2015 le financement "direct ou indirect" des partenaires sociaux par les organismes de formation professionnelles, via le fameux "préciput" qui permettait aux organisations patronales et syndicales de prélever pour leur fonctionnement 1,5% des fonds mutualisés pour la formation professionnelle, soit jusqu'à 97 millions d'euros par an.
Un fonds alimenté par une cotisation des mutualisé des entreprises
Les ressources de ce fonds paritaire sont constituées notamment "par une contribution mutualisée des entreprises" assise sur les rémunérations versées aux travailleurs (masse salariale). Le taux de ce prélèvement que l'on ne connaît pas encore sera décidé par un accord entre les partenaires sociaux mais ne peut être inférieur à un taux plancher fixé par décret. A noter que depuis une dizaine d'année dans le secteur de l'artisanat, il existe déjà une cotisation de ce genre destinée à fiancer le paritarisme, égale à 0,15% de la masse salariale.
A l'époque, le Medef et la CGPME s'étaient violemment opposés aux employeurs artisans de l'UPA qui avaient imaginé ce dispositif. En tout état de cause, la charge des entreprises ne devrait pas être alourdie puisque la ponction actuelle au titre de la formation syndicale serait abrogée.
Ce fonds paritaire sera abondé également par une contribution de l'Etat (qui verse actuellement une subvention au titre de la formation des syndicalistes). Les organismes gérés paritairement pourront aussi le cas échéant participer.
Les fonds répartis entre les organisations ayant dépassé 3% des vois aux élections professionnelles
Les ressources de ce fonds seront distribuées à parité entre les organisations patronales et syndicales. Les syndicats représentatifs (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC) devraient être les principaux bénéficiaires, ainsi que les trois organisations patronales Medef, CGPME et UPA
Mais des syndicats ayant obtenu plus de 3% des voix aux élections professionnelles pourront également bénéficier de fonds au titre de leur "participation à la conception et le suivi des politiques publiques" et pour la formation des syndicalistes, ce qui rendrait éligibles l'Unsa et Solidaires.
L'administration de ce fonds serait confiée à "une association paritaire" regroupant patronat, syndicats représentatifs et un commissaire du gouvernement.
Pour assurer la transparence, les bénéficiaires "rendent compte de l'utilisation des sommes allouées au travers d'un rapport annuel public" et "en l'absence de rendu-compte, les fonds peuvent être suspendus". "Chaque année, le fonds adresse au Parlement et au gouvernement un rapport sur l'utilisation des fonds".
Le projet de loi, présenté le 22 janvier en Conseil des ministres par le ministre du Travail Michel Sapin, comprend plusieurs autres dispositions (formation professionnelle, élection prud'homale, représentativité patronale).
