Financement des syndicats, un premier pas vers la clarification

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En raison de la procédure d'urgence, la loi sur la formation fera l'objet que d'une seule lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat
En raison de la procédure d'urgence, la loi sur la formation fera l'objet que d'une seule lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat (Crédits : reuters.com)
Un projet de loi transcrivant l'accord sur la formation professionnelle et assurant une clarification du financement du syndicalisme sera présenté le 22 janvier en Conseil des ministres. Il met fin au financement des organisations patronales et syndicale par les fonds de la formation. En contrepartie, un fonds paritaire abondé par l'Etat et les entreprises est institué pour financer le syndicalisme.

Début d'année chargée pour le ministère du Travail où l'on compte faire adopter par le Parlement à la vitesse " grand V" le projet de loi réformant la formation professionnelle... et clarifiant le financement des organisations patronales et syndicales. Tout devrait être réglé en… un mois, grâce à l'adoption de la procédure d'urgence qui n'autorisera qu'une seule lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat. Après le passage du texte en conseil des ministres le 22 janvier, le ministère du Travail espère ainsi que l'affaire sera réglée pour le 28 février, date où le Parlement interrompra ses travaux pour laisser la place à la campagne électorale pour les élections municipales des 23 et 30 mars.

Un projet de loi très dense

Au-delà de la simple transcription de l'accord sur la formation professionnelle - contribution ramenée de 1,6% à 1% ; création d'un compte personnel de formation, etc. - conclu le 14 décembre par une majorité d'organisations patronales et syndicales, le projet de loi comprend d'autres dispositions importantes. Ainsi, il entérine la fin de l'élection des conseillers prud'homaux salariés (remplacée par un système de désignation en fonction de la représentativité de chaque organisation syndicale) ; il détermine aussi les nouvelles règles applicables pour apprécier la représentativité des organisations patronales, comme cela avait déjà été fait pour les organisations syndicales ; il entérine aussi la réforme de l'inspection du travail, en donnant notamment le droit aux inspecteurs d'infliger des amendes.

Une tentative de clarification du financement des organisations patronales et syndicales

Mais, surtout, en lien direct avec la réforme de la formation professionnelle, le projet de loi s'attaque donc au très sensible problème du financement des partenaires sociaux pour leurs missions d'intérêt général. En effet, cette fois c'est officiel, la règle du "préciput", qui autorisait organisations patronales et syndicales à prélever pour leurs fonctionnements jusqu'à 1,5% des sommes mutualisées pour la formation professionnelle, est abrogée. Ce mécanisme permettait aux partenaires sociaux de collecter jusqu'à 60 millions d'euros par an, selon le ministère.

Création d'un fonds paritaire

Pour l'avenir, le projet de loi met donc fin à ce système et instaure un nouveau mécanisme de financement des organisations syndicales et patronales basé sur une contribution des entreprises et de l'Etat à un fonds paritaire. S'agissant de la contribution des entreprises, son montant sera fixé lors d'une négociation paritaire entre les organisations syndicales et patronales. Faute d'accord, l'Etat fixera par décret le montant de cette contribution qui sera égale à un pourcentage de la masse salariale. A titre d'exemple, dans le secteur de l'artisanat, précurseur en la matière, un accord paritaire conclu en 2001, a fixé une contribution égale à 1,5% de la masse salariale pour assurer le fonctionnement du paritarisme.

On ne connaît donc pas encore le montant de la contribution. Mais le ministère insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas d'un coût supplémentaire pour les entreprises puisque cette contribution remplacera l'ancien "préciput formation" ainsi que certaines autres obligations de financement pour la formation des représentants du personnel.

Des sommes destinées financer les missions d'intérêt général

Etant entendu que les sommes récoltées doivent servir à couvrir les frais induits par la participation des représentants patronaux et syndicaux aux multiples organismes où ils doivent remplir des missions d'intérêt général (gestion de l'assurance-chômage, de la sécurité sociale, des caisses de retraites complémentaires, de la formation professionnelle, des commissions sur la concurrence, etc.). Les sommes seront, côté syndicats de salariés, attribuées au prorata de leur audience respective, à toutes les organisations syndicale dont l'audience est supérieure au niveau national à 3%. Ainsi, seraient concernées (dans l'ordre décroissant) les organisations CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC, Unsa et Solidaires.

A noter que, outre le montant de la contribution des entreprises, patronat et syndicats, lors de la future négociation, pourront aussi décider d'une éventuelle participation financière d'autres organismes paritaires, comme l'Unedic qui gère l'assurance-chômage, ou encore l'Agirc ou l'Arrco qui gèrent les retraites complémentaires. Quant à la participation de l'Etat à ce fonds, elle pourrait provenir d'une partie des sommes économisées par l'abandon de l'organisation du scrutin prud'homal (90 millions d'euros).

Enfin, pour tenter d'éviter à l'avenir certaines dérives apparues ici ou là, le texte prévoit par ailleurs un meilleur contrôle des comités d'entreprise (CE), en rendant obligatoire pour les plus grands la certification de leurs comptes.

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Commentaires
a écrit le 08/01/2014 à 22:33 :
Vivement qu'on nous clarifie leur utilité. Il y a quelques décennies ils défendaient et obtenaient les avantages pour leurs cotisants et leurs payaient leurs jours de grèves. Aujourd'hui, a part encaisser les cotises, ils font quoi?
a écrit le 08/01/2014 à 20:05 :
on savait que les retraités étaient payer qu'avec la moitié des budgets , maintenant nous comprenons en claire !
a écrit le 08/01/2014 à 18:37 :
Pas d'accord avec le titre, le premier pas était le rapport Perruchot ; tout le reste n'est que de l'enfumage !
a écrit le 08/01/2014 à 16:24 :
Pour la CFDT, tout est clair c'est la filiale du PS. Ses dirigeants sont récompensés par des postes bien rémunérés dans l'appareil d'Etat. Quant a la CGT elle survit grâce aux électriciens, cheminots, fonction publique etc. en puisant largement dans les oeuvres sociales.
Réponse de le 08/01/2014 à 18:05 :
Absolument d'accord avec votre analyse Gilles 1 .
Réponse de le 08/01/2014 à 21:14 :
Ça c'est vrai...pour l'avoir vécu dans un de ces secteurs...les agents n'y sont pour rien dans ces dysfonctionnements de CE. Je lève la main et je dis : "Je le jure!"
Trop opaque ce système
a écrit le 08/01/2014 à 16:17 :
L'on ne peut espérer de l'Assemblée nationale et le Sénat que ce qu'ils nous ont fait montre depuis plus 15/20 ans ;

c'est à dire qu'il faut attendre de l'Assemblée nationale et le Sénat une clarification alambiquée, tordue, permettant tous les abus en tous genres pour emplir leurs poches via leurs micro partis et autres officines, loges, factions, obédiences ...

Normal.
a écrit le 08/01/2014 à 14:17 :
C'est quand même le comble! Des syndicats financés par la collectivité, parce qu'incapables d'attirer suffisamment de cotisants!

C'est leur assurer une représentativité qu'ils ont perdue depuis longtemps auprès des salariés!

Au lieu de pleurnicher et de magouiller pour se financer, les syndicats feraient mieux de se demander pourquoi aussi peu de salariés leur font confiance!

J'ai moi-même adhéré à une centrale syndicale, mais j'ai rendu mon tablier au bout d'un an, écoeuré par les petits arrangements entre amis, par les membres se syndiquant pour se protéger d'un licenciement la plupart du temps pour incompétence notoire, j'en passe et des meilleures.

Un syndicat fort est un syndicat qui défend réellement les intérêts de ses adhérents, qui du coup maintiennent leur adhésion et attirent d'autre adhérents, et pas celui qui se trouve des sources de financement autres que les cotisations, pour ne défendre au final que les petits avantages acquis d'une minorité...
a écrit le 08/01/2014 à 10:46 :
Il y a effectivement une pmarge de progress en matiere de transparence comme de democratization des ces institutions salaries et employeurs!
a écrit le 08/01/2014 à 8:58 :
pas de financement du tout permettrait des économies conséquentes et une paix royale par dessus.
a écrit le 08/01/2014 à 7:25 :
Est-il exact qu'un rapport récent sur le financement des syndicats a été interdit ? Et pourquoi interdire un rapport ? Sauf s'il dénonce un système pas très clair, voire pas clair du tout, peut-être même opaque .
a écrit le 07/01/2014 à 23:33 :
Financement des syndicats, un premier pas vers l'escroquerie française !
Bravo, car ceci est dû à une désyndicalisation massive! Faut bien donner à bouffer aux syndicats.
Réponse de le 07/01/2014 à 23:39 :
Après s'être tu pendant les réformes des retraites, du mariage pour tous, et d'avoir contenu la révolte des futurs chômeurs on peut bien les récompenser non? C'était prémédité bande de nuls !
Réponse de le 07/01/2014 à 23:44 :
La contribution au fond des syndicats sera calculé en fonction de la masse salariale de l'entreprise. Mais ceci sera au détriment des futures augmentations salariales des employés !!! Vous inquiétez pas car ce qu'on donne d'un côté à quelqu'un, on le pique à l'autre...!
Réponse de le 07/01/2014 à 23:50 :
Des Syndicats? Où ça? On ne les voit plus..! On ne les entend plus...! Silence Radio car tout va bien! Plus de mobilisations? Pfffffff tous pareils....et encore je suis polis!
Coups de balai et dans le même sac!
Réponse de le 08/01/2014 à 11:50 :
à @Bandit ils veulent légaliser se qui se faisaient sous le manteau , financement tous azimuts par les différentes caisses au détriment des retraités et des assurés sociaux et maintenant des travailleurs .
a écrit le 07/01/2014 à 18:45 :
c'est un scandale de plus , après que les députés se soit votés leurs chomages à 6000 euros par mois pendant cinq ans s'ils ne sont pas réélus !
a écrit le 07/01/2014 à 18:37 :
Les caisses de retraites financent tout et n'importe quoi et les syndicats il y a belle lurette. Vous étonnez pas si les caisses ont déjà réduit vos droit pour moins vous payer !
a écrit le 07/01/2014 à 17:51 :
Tout ça pour nous dire que la CGT sera officiellement financée par l'état... quelle surprise!
Réponse de le 07/01/2014 à 18:28 :
Et le Médef et la CGE PME, et la FNSEA et le FDSEA, etc....... ; Cela en r présente combien??? et quel coup cette "fonctionnarisation"???
a écrit le 07/01/2014 à 17:43 :
et les ... CE ... secret d état

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