Prestations intellectuelles: les acteurs attendent beaucoup des Assises de la fiscalité

Alors que l'avenir du crédit d'impôt pour la compétitivité (CICE) et l'emploi est en suspens, voici un nouvel élément que ne manqueront pas d'utiliser ceux qui souhaitent sa transformation pure et simple en un simple allègement des cotisation versées par les entreprises. Selon une étude publiée ce vendredi par COE-Rexecode portant sur les enjeux de la compétitivité des services de prestations intellectuelles pour la compétitivité globale, les entreprises du secteur, qui regroupe notamment les éditeurs de logiciels, les sociétés de conseil en informatique et en ingénierie , ne bénéficient pas assez du CICE.

" Parce qu'elles emploient une main d'œuvre très qualifiée, les activités de services de prestation intellectuelle bénéficient peu des dispositifs d'allègement de charges sociales centrés sur les bas salaires ", précise l'étude. Précisément, le CICE ne concerne que 43,2% de la masse salariale des activités de services spécialisées, scientifiques et techniques. En comparaison, le CICE touche 65,7% de la masse salariale de l'ensemble des branches et 62,8% de celle de l'industrie manufacturière.

L'Elysée avance trois hypothèses

Lors de la présentation de ses vœux aux forces vices, François Hollande, le président de la République a mis en suspens l'avenir du dispositif. " Nous pouvons envisager de pérenniser et d'augmenter le CICE ; nous pouvons aussi le transformer en baisse de charges dont il nous appartiendra de fixer l'ampleur. Il peut aussi être complété par d'autres allègements dont nous devrions alors fixer les modalités. Le Haut Conseil pour le Financement de la Protection sociale remettra un rapport fin février, afin d'éclairer les différentes hypothèses ", avait déclaré le chef de l'Etat. Ce sujet sera au centre des discussions lors des Assises de la fiscalité qui débuteront mercredi.

Un niveau de marge insuffisant

Deux autres fragilités pesant sur la performance du secteur sont également relevées. Comme dans la plupart des secteurs économiques, les marges dégagées par les entreprises sont sensiblement plus faibles en France que dans les autres grands pays européens. Second point, ce secteur dont la performance repose sur le capital humain souffre de l'écart des coûts salariaux en défaveur de la France par rapport à ses concurrents européens.

Selon Eurostat, l'office européen des statistiques, le coût horaire de la main d'œuvre au troisième trimestre 2013 était estimé à 29,1 euros en moyenne pour l'ensemble de la zone euro dans l'ensemble de l'industrie et des services marchands. Il s'élevait à 35,5 euros en Franceet à 32,6 euros en Allemagne.

" L'écart de coût salarial en France et en Allemagne, qui varie selon les secteurs de 1,2% à 46%, s'explique par le taux apparent de charges annexes au salaire. Il est inférieur de 16 points en Allemagne et de 20 points au Royaume Uni ", estime COE-Rexecode.

Des échanges internationaux déficitaires

Ces raisons expliquent en partie le déficit commercial du secteur dont les exportations représentent 1% du PIB et 3,5% de l'ensemble des exportations françaises. En 2012, les échanges internationaux de services de prestations intellectuelle affichaient un déficit de 1,7 milliard d'euros, plombé par les importations de services informatiques, de services d'architecture, d'ingénierie et d'autres services techniques. En revanche, les échanges internationaux de services juridiques, comptables, de conseil en gestion et de relations publiques présentent un solde excédentaire à hauteur de près de 2 milliards d'euros.