Un à un, les partenaires sociaux défileront ce lundi à Matignon. A Jean-Marc Ayrault, le Premier ministre, organisations patronales et syndicales feront leurs propositions pour définir le contenu du "Pacte de responsabilité" et ses contreparties, le sujet de choix des Assises de la fiscalité qui débuteront mercredi. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sera au centre des discussions. Pour plusieurs raisons.
Annoncé en novembre 2012 dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, le CICE qui concerne toutes les entreprises employant des salariés soumises à un régime d'imposition et qui porte sur la masse salariale n'excédant pas 2,5 SMIC - il s'élève à 4% en 2013 et passera à 6% à partir de 2014 -, entre en vigueur cette année. Il dispose d'une enveloppe de 20 milliards. Les entreprises commenceront à le percevoir au mois de mai.
Vaguement inspiré du rapport de Louis Gallois qui plaidait pour un allègement des cotisations versées par les entreprises de 30 milliards d'euros, cet outil serait-il déjà sous-dimensionné pour accélérer la croissance et surtout réduire le nombre de demandeurs d'emplois ?
Difficile de répondre de répondre à la question. Chargé d'évaluer l'impact du CICE, le Commissaire général à la Stratégie et à la Prospective (CGSP), à la tête du Comité de suivi pour le CICE, ne livrera ses conclusions qu'en 2017. Or, l'exécutif en a bien conscience, c'est sur ses résultats en matière d'emploi que François Hollande sera jugé cette année-là lors de la campagne électorale pour les présidentielles.
Parce que le gouvernement ne peut attendre cette échéance sans avoir quelques certitudes, l'exécutif a donc décidé de revoir sa copie afin que le choc de compétitivité qu'il entend provoquer soit en mesure de répondre à ses objectifs en matière de lutte contre le chômage. Après avoir déclaré lors de ses voeux aux Français que le financement de la politique familiale, dont le coût s'élève à 30 milliards, ne serait plus à la charge des entreprises, François Hollande a ensuite donné quelques indications sur la méthode.
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" Nous pouvons envisager de pérenniser et d'augmenter le CICE ; nous pouvons aussi le transformer en baisse de charges dont il nous appartiendra de fixer l'ampleur. Il peut aussi être complété par d'autres allègements dont nous devrions alors fixer les modalités. Le Haut Conseil pour le Financement de la Protection sociale remettra un rapport fin février, afin d'éclairer les différentes hypothèses. Au-delà, une réflexion pourra s'engager sur la refonte de l'ensemble des dispositifs -y compris les exonérations de cotisations qui se sont accumulées ces dernières années- pour l'inscrire dans un cadre global, cohérent et lisible ", a déclaré François Hollande la semaine dernière lors de la présentation de ses vœux aux forces vives.
Le CICE étant - a priori - identifié par les chefs d'entreprises, son préfinancement ayant commencé en 2013 - son élargissement semble être à court terme l'une des options les plus envisageables. Le Medef y est favorable. L'organisation patronale présidée par Pierre Gattaz souhaite que le CICE porte sur la masse salariale jusqu'à 3,5 - 4 SMIC, ce qui porterait à 30 milliards d'euros le choc fiscal de compétitivité. En transformant ensuite le CICE en un simple allègement de cotisations patronales, qui prendrait donc en compte la suppression des cotisations patronales finançant la branche Famille de la Sécu, le gouvernement ferait coup double.
D'une part, le dispositif gagnerait en simplicité. Alors que Matignon a décidé d'accélérer dans le domaine de la simplification, la cohérence de cette mesure semble évidente. Les TPE préfèrent largement bénéficier d'un allègement fiscal. " Pour chaque salarié à l'année à 35 heures par semaine payé au SMIC, le crédit d'impôt est de 686 euros, soit une possibilité de préfinancement de 686 x 85% = 583,1 euros. En moyenne, une TPE comprend trois salariés, mais plus d'une sur trois ne compte qu'un seul salarié et plus de la moitié ne compte qu'un ou deux salariés. À ce niveau, nous ne sommes plus dans le "micro-crédit" mais dans le "nano-crédit", incapable de pallier la défaillance du marché bancaire connue par une majorité de TPE dans le financement de crédits de trésorerie situés entre 5.000 euros et 15.000 euros ", expliquait récemment à La Tribune Jean-Guilhem Darré, le délégué général du Syndicat Des Indépendants (SDI).
Lors de la mise en place du " zéro charges " pour les entreprises de moins de 10 salariés en 2009-2010, au plus fort de la crise, cette mesure a concerné 369.300 entreprises et permis la création d'un flux d'un million de salariés âgés de moins de 26 ans. Selon le bilan tiré par Pôle Emploi de cette mesure qui a duré qui a duré dix-huit mois, 33% des emplois créés l'ont été par des entreprises ne comprenant aucun salarié. Dans 50% des cas, ce sont des CDI qui étaient signés. Cette mesure aura coûté 789 millions d'euros, soit en moyenne 129 euros par mois et par emploi créé.
En attendant la remise à plat de la fiscalité qui, selon Jean-Marc Ayrault, pourrait prendre dix ans, soit deux quinquennats, cet élargissement du CICE aurait une autre vertu : bénéficier à des emplois davantage rémunérés donc, à priori, plus qualifiés. Ainsi, le gouvernement supprimerait le risque que le CICE devienne une nouvelle trappe à bas salaires comme le sont déjà les allègements dits Fillon sur les cotisations patronales de cotisations sociales dont bénéficient toutes les entreprises, de façon dégressive, pour les salaires compris entre un et 1,6 Smic.
Là encore, cette mesure a du sens. Si le gouvernement veut favoriser la montée en gamme des produits français, les entreprises ne doivent pas seulement bénéficier d'allègements fiscaux sur les plus faibles rémunérations. Innover, développer une stratégie export nécessite des talents que les TPE et les PME n'ont bien souvent pas toujours les moyens de s'offrir. Recruter puis tenter des conserver des ingénieurs, des chercheurs et des responsables exports représente en effet un coût trop élevé pour les plus petites structures. Résultat, moins de 100.000 entreprises françaises exportent.
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Ce n'est pas la première fois que le recalibrage du CICE est évoqué. Cet automne, lors de l'examen du projet de loi de finances 2014, une partie de la majorité, l'aile gauche du Parti socialiste précisément, avait déposé un amendement pour moduler cette aide aux entreprises en fonction de leur exposition à la concurrence internationale, sans cependant les définir. Il s'agissait donc d'exclure les entreprises et les secteurs protégés comme la grande distribution, la Poste ou les professions règlementées comme les notaires et les taxis qui ne sont pas confrontés à des risques de délocalisation.
